Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Famille

🏷️ Recel de communauté

Des époux mariés sans contrat ont divorcé après qu’une ordonnance de non-conciliation eut attribué à l’épouse la jouissance onéreuse du domicile conjugal. Le bien est demeuré indivis dans l’attente des opérations de liquidation et de partage.

Le litige portait notamment sur le point de départ de l’indemnité d’occupation, sur la qualification d’un bien immobilier situé au Maroc et sur l’existence d’un recel de communauté. L’épouse soutenait que ce bien avait été acquis par les époux en 1981 et qu’une construction y avait été édifiée pendant le mariage. L’époux invoquait une acquisition personnelle en 2014.

L’épouse produisait notamment des actes, documents administratifs, factures, photographies et un constat d’huissier. La cour a également examiné la preuve du départ de l’époux du domicile conjugal, la demande de récompense concernant un autre terrain propre et la créance alléguée au titre des taxes foncières.

Ouverture dans un nouvel onglet