COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 21/01837 – N° Portalis DB3F-W-B7F-I2YE
Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Section : 1

Me Roland MARMILLOT, vestiaire : D 14
Me Florence ROCHELEMAGNE, vestiaire : C 3

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

DEMANDEUR

Madame [C] [H] divorcée [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5]
représenté par Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
M. Christophe DUMONT, Greffier
En présence de [F] [K], Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 15 Juin 2026

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées

CE à Me Florence ROCHELEMAGNE et à Me Roland MARMILLOT

Exposé du litige :

Madame [C] [H] et Monsieur [A] [W] ont vécu en union libre puis se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l’Officier d’état-civil de la Commune de [Localité 6], sans contrat préalable.

Un enfant est issu de leur relation [E], née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 7].

Le 27 mai 2014, Madame [C] [H] a présenté une requête en divorce.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16 février 2015, aux termes de laquelle le juge aux affaires familiales a notamment :

– attribué à Monsieur [W] la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de régler les frais afférents à ce domicile et le paiement du/ou des crédits immobiliers, étant précisé que cette jouissance sera gratuite,
– dit que Monsieur [W] devra verser à Madame [H] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 150 € par mois,
– désigné Maître [X] [T], Notaire à [Localité 7], sur le fondement de l’article 255-9° du Code Civil.

Le divorce a été prononcé par jugement définitif du 29 août 2019 lequel a notamment :

– dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
– condamné Monsieur [A] [W] au paiement d’une prestation compensatoire en capital de 30.000 € en faveur de Madame [C] [H].

Par acte d’huissier du 23 juin 2021, Madame [C] [H] a assigné Monsieur [A] [W] devant la juridiction de céans afin d’obtenir le prononcé de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire avec désignation d’un notaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et la condamnation de Monsieur [A] [W] au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 septembre 2022, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d’expertise formulée par Madame [C] [H] et a commis Madame [Z] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, avec pour mission de :

– d’entendre les parties et leurs avocats,
– de se faire communiquer tous documents utiles, notamment le permis de construire ainsi que toutes les factures afférentes à la construction de la maison d’habitation,
– de se rendre sur les lieux et donner son avis sur la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4],
– de déterminer la valeur vénale de la maison d’habitation édifiée sur le terrain,
– de déterminer la plus-value entraînée par les travaux réalisés par les époux [M],

Par ordonnance du 14 août 2023, le Juge chargé du contrôle des expertises a fait injonction à Monsieur [A] [W] d’avoir à communiquer dans un délai d’un mois les factures afférentes à la construction du bien, et ce sous peine d’astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard passé ce délai.

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 6 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, Madame [C] [H] sollicitait de voir :

– déclarer Madame [C] [H] recevable en ses demandes, tant en la forme qu’au fond,
– débouter Monsieur [A] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– ordonner le partage judiciaire et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex-époux et de l’indivision post-communautaire existant entre les parties,
– désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et de dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, et les droits des parties, autre que maître [S] [G] ou tout notaire associé de la s.c.p « [B] [N] ET [S] [G] » et Maître [U] [D] ou tout notaire associé de son office,
– désigner un juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage,
– dire qu’en cas d’empêchement du notaire désigné il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
– dire que l’actif de communauté est constitué de la récompense due à la communauté par Monsieur [A] [W] au titre des travaux d’amélioration réalisés au cours du mariage dans la maison principale sise [Adresse 4],
– dire qu’il n’existe pas de passif,
– dire que Monsieur [A] [W] ne rapporte pas la preuve de l’utilisation de fonds propres reçus par donations de sa mère au profit de la communauté,
– dire que Monsieur [A] [W] ne rapporte pas la preuve d’une épargne qu’il aurait constituée avant le mariage et qui aurait bénéficié à la communauté,
– dire que Monsieur [A] [W] n’a pas droit à récompense pour sa prétendue « industrie personnelle »,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir ordonner que la communauté lui doit récompense à hauteur de 191.356 €,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir fixer la masse partageable à la somme de 170.084 €,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir fixer les droits de chacun des époux à la somme de 85.042 €,
– dire que Madame [C] [H] détient une créance à l’égard de Monsieur [A] [W] au titre des travaux qu’elle a financés dans la maison principale sise [Adresse 4] au moyen de fonds propres,
– fixer la créance de madame [C] [H] à l’égard de monsieur [A] [W] au titre des travaux qu’elle a financés au moyen de fonds propres à la somme de 15.000 €,
– fixer la récompense due à la communauté par Monsieur [A] [W] au titre des travaux d’amélioration réalisés au cours du mariage dans la maison principale sise [Adresse 4] à la somme de 346.440 €,
– dire que les droits de Madame [C] [H] dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et de partage sont de la moitié de la récompense due à la communauté par Monsieur [A] [W], auxquels il convient d’ajouter la créance qu’elle détient à l’égard de Monsieur [A] [W], soit 188.220 €,
– dire que les droits de Monsieur [A] [W] dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et de partage sont de la moitié de la récompense due à la communauté, auxquels il convient de déduire la récompense qu’il doit à la communauté et la créance détenue par Madame [C] [H], soit 173.220 €,
– fixer la soulte due par Monsieur [A] [W] à Madame [C] [H] au titre des opérations de comptes, liquidation et de partage à la somme de 188.220 €, et au besoin l’y condamner,
– dire que la récompense due à la communauté par Monsieur [A] [W] portera intérêts au taux légal à compter la liquidation,
– dire que la créance de Madame [C] [H] portera intérêts au taux légal à compter de la liquidation,
– renvoyer les parties devant le notaire désigné afin que soit dressé l’état liquidatif en application des dispositions du jugement à intervenir, en tout état de cause,
– rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [A] [W] à verser à Madame [C] [H] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir condamner Madame [C] [H] aux dépens en ce compris les frais d’expertise,
– condamner Monsieur [A] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, Monsieur [A] [W] sollicitait de voir :

– nommer tel notaire qu’il plaira pour établir un projet d’état liquidatif post-communautaire
– dire et juger que la plus-value est de 361 440 euros,
– ordonner que la communauté doit récompense à Monsieur [A] [W] de la somme de 191.356 euros,
– dire et juger que la masse partageable est de 170 084 euros,
– dire et juger que les droits de chacun sont de 85.042 euros,
– rejeter l’exécution provisoire,
– débouter Madame [C] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [C] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée au 10 octobre 2025 avec fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 20 octobre 2025.

Par jugement du 15 décembre 2025, le juge aux affaires familiales a :

– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 février 2026 aux fins de régularisation des écritures des parties dans la mesure où les opérations de partage ne revêtent pas de caractère de complexité et ne nécessitent donc pas la désignation d’un notaire,
– fait injonction à Madame [C] [H] et Monsieur [A] [W] de formuler des prétentions permettant de finaliser les opérations de partage.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, auxquelles il convient expressément de renvoyer quant à l’exposé des moyens de fait et de droit, Madame [C] [H] a sollicité de voir :

– déclarer Madame [C] [H] recevable en ses demandes, tant en la forme qu’au fond,
– débouter Monsieur [A] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
– ordonner le partage judiciaire et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex-époux et de l’indivision post-communautaire existant entre les parties,
– dire que l’actif de communauté est constitué de la récompense due à la communauté par Monsieur [A] [W] au titre des travaux d’amélioration réalisés au cours du mariage dans la maison principale sise [Adresse 4],
– dire qu’il n’existe pas de passif,
– dire que Monsieur [A] [W] ne rapporte pas la preuve de l’utilisation de fonds propres reçus par donations de sa mère au profit de la communauté,
– dire que Monsieur [A] [W] ne rapporte pas la preuve d’une épargne qu’il aurait constituée avant le mariage et qui aurait bénéficié à la communauté,
– dire que Monsieur [A] [W] n’a pas droit à récompense pour sa prétendue « industrie personnelle »,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir ordonner que la communauté lui doit récompense à hauteur de 191.356 €,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir fixer la masse partageable à la somme de 170.084 €,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir fixer les droits de chacun des époux à la somme de 85.042 €,
– dire que Madame [C] [H] détient une créance à l’égard de Monsieur [A] [W] au titre des travaux qu’elle a financés dans la maison principale sise [Adresse 4] au moyen de fonds propres,
– fixer la créance de Madame [C] [H] à l’égard de Monsieur [A] [W] au titre des travaux qu’elle a financés au moyen de fonds propres à la somme de 15.000 €,
– fixer la récompense due à la communauté par Monsieur [A] [W] au titre des travaux d’amélioration réalisés au cours du mariage dans la maison principale sise [Adresse 4] à la somme de 346.440 €,

– condamner Monsieur [A] [W] à verser à la communauté une récompense d’un montant de 346.440 € au titre des travaux d’amélioration réalisés au cours du mariage dans la maison principale sise [Adresse 5],
– juger que l’actif net à partager s’élève à la somme de 346.440 €, correspondant au montant de la récompense due par Monsieur [A] [W] à la communauté au titre des travaux d’amélioration réalisés au cours du mariage dans la maison principale sise [Adresse 5],
– dire que les droits de Madame [C] [H] dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et de partage de la communauté et de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les parties sont de la moitié de l’actif net à partager, soit de la moitié de la récompense due à la communauté par Monsieur [W], auxquels il convient d’ajouter la créance qu’elle détient à l’égard de Monsieur [W], soit 188.220 €,
– dire que les droits de Monsieur [A] [W] dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et de partage de la communauté et de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre les parties sont de la moitié de l’actif net à partager, soit de la moitié de la récompense due à la communauté par Monsieur [W], auxquels il convient de déduire la récompense qu’il doit à la communauté et la créance détenue par Madame [C] [H], soit 173.220 €,
– fixer la soulte due par Monsieur [A] [W] à Madame [C] [H] au titre des opérations de comptes, liquidation et de partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les parties à la somme de 188.220 €, et au besoin l’y condamner,
– Et par voie de conséquence,
– condamner Monsieur [A] [W] à verser à Madame [C] [H] la somme de 188.220 € au titre de la clôture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les parties,
– dire que la somme due par Monsieur [A] [W] à Madame [C] [H] portera intérêts au taux légal à compter du jugement de liquidation à intervenir,
– en tout état de cause,
– rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [A] [W] à verser à Madame [C] [H] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Monsieur [A] [W] de sa demande tendant à voir condamner Madame [C] [H] aux dépens en ce compris les frais d’expertise,
– condamner Monsieur [A] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026, auxquelles il convient expressément de renvoyer quant à l’exposé des moyens de fait et de droit, Monsieur [A] [W] a sollicité de voir :

– dire et juger que la plus-value est de 361 440 euros,
– ordonner que la communauté doit récompense à Monsieur [A] [W] de la somme de 191.356 euros,
– dire et juger que la masse partageable est de 170 084 euros,
– dire et juger que les droits de chacun sont de 85.042 euros,
– rejeter l’exécution provisoire,
– débouter Madame [C] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [C] [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Par ordonnance du 19 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Exposé des motifs :

I. Sur le partage judiciaire :

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 840 du code civil dispose encore que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, Madame [C] [H] relate dans son acte introductif d’instance les diligences entreprises en vue d’un partage amiable et restées vaines.

En conséquence, en application des articles précités, le partage sera fait en justice.

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
En l’espèce, en l’absence de bien immobilier commun ou indivis à partager, en l’état du rapport d’expertise et de l’accord des parties sur le montant de la plus-value apportée au bien immobilier appartenant à Monsieur [A] [W], le partage n’apparaît nullement complexe et ne nécessite pas la désignation d’un notaire.

Le partage sera finalisé dans le cadre du présent jugement, sans désignation préalable d’un notaire.

Sur la récompense due par Monsieur [A] [W] en faveur de la communauté au titre du financement de travaux de construction sur son bien propre sis section D n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 6] à [Localité 6] et sur les demandes connexes des parties :

En application de l’article 1437 du Code Civil : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

L’article 1468 du code civil dispose que : « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes ». L’article 1469 du code civil ajoute que : « La récompense (…) ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur (…) ». En outre, par application de l’article 1473 du Code Civil : « (…) lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation » .

Aux termes du rapport d’expertise, la plus-value engendrée par l’ensemble des travaux réalisés au cours du mariage sur le bien propre de Monsieur [W] a été fixée à 361.440 €.

Les parties s’accordent sur cette plus-value.

Monsieur [A] [W] fait valoir qu’une partie de ces travaux aurait été financée :
– à hauteur de 125.000 € par des donations reçues de sa mère entre le 31 mai 2005 et le 2 mars 2012, par chèques,
– à hauteur de 66.656 € par des fonds propres provenant d’une épargne constituée avant le mariage à hauteur de 20.000 € (prêt [1] souscrit en 2016) 18.826 € (assurance vue [Localité 8] soldée en 2013), 27.530,49 € (PEL souscrit en 1995).

En outre, Monsieur [A] [W] développe que grâce à son apport en industrie en sa qualité d’architecte, il aurait fait économiser la somme de 73.990,99 € à la communauté au titre du coût des honoraires d’un architecte s’élevant à 11,5 % à appliquer sur la somme de 530.600 €.

Monsieur [A] [W] sollicite sur ce fondement la fixation d’une récompense que lui devrait la communauté à hauteur de 170.084 €.

Or la fixation d’une récompense en faveur d’un époux suppose que la communauté se soit enrichie, ce qui ne ressort pas de l’argumentaire développé par Monsieur [A] [W].

Le raisonnement de Monsieur [A] [W] est erroné puisque les arguments qu’il développe sont de nature en réalité à réduire la récompense revenant à la communauté en réduisant l’appauvrissement de celle-ci du fait des travaux qu’elle aurait financés et dont aurait tiré profit l’époux.

Concernant les donations évoquées par Monsieur [A] [W], celui-ci produit une attestation de sa mère et des talons de chèque.

Le témoignage de la mère de Monsieur [A] [W] ne revêt pas de caractère probant au regard du lien de parenté et donc du manque d’objectivité de cette attestation. Les talons de chèque versés aux débats apparaissent illisibles mais ne permettent pas, dans tous les cas, de vérifier l’encaissement effectif de fonds provenant de la mère de l’époux.

S’agissant du prêt [2] d’un montant de 20.000 €, celui-ci a été souscrit en septembre 2013, soit postérieurement à la date d’achèvement des travaux intervenu en 2011.

Monsieur [A] [W] ne démontre pas que le PEL [2] dont le relevé de janvier 2008 est versé aux débats, ait été ouvert avant le mariage. En outre, il n’est pas d’avantage démontré que des fonds provenant de ce PEL aient été investis pour des travaux, aucune somme n’apparaissant au débit du compte.

S’agissant du contrat d’assurance vie [3], Monsieur [A] [W] justifie avoir procédé à son rachat en février 2013, soit postérieurement à la date d’achèvement des travaux.

Enfin, s’agissant de l’apport en industrie évoqué par Monsieur [A] [W], celui-ci n’a pas à être pris en compte pour minorer la récompense due à la communauté dans la mesure où le rapport d’expertise qui retient que la plus-value engendrée par l’ensemble des travaux réalisés au cours du mariage dans le bien propre de Monsieur [W] à hauteur de 361.440 € ne se base que sur le récapitulatif des travaux établis par Monsieur [A] [W] et sur la base des factures qu’il a produit.

De son côté, Madame [C] [H] fait valoir qu’elle aurait financé une partie des travaux visés dans le rapport d’expertise au moyen de fonds propres, à hauteur de 15.000 €.

Au soutien de sa demande, Madame [C] [H] produit un relevé de compte courant personnel sur lequel apparaît au débit un chèque de 15.000 € à la date du 27 mai 2011.

Or, Madame [C] [H] ne démontre pas que les fonds figurant au crédit de son compte aient la qualification de fonds propres étant rappelé que les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et que l’article 1402 du code civil établit une présomption d’acquêts. De plus, elle ne justifie pas de la destination de ce paiement par chèque.

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, la récompense due par Monsieur [A] [W] à la communauté sera fixée à la somme de 361.440 €.

Madame [C] [H] sera déboutée de sa demande de créance contre Monsieur [A] [W] à hauteur de 15.000 €.

Monsieur [A] [W] sera débouté de ses demandes de récompense contre la communauté.

Sur le partage final et ses conséquences :

Il ressort de ces éléments que la communauté se compose activement de la récompense due par Monsieur [A] [W] à hauteur de 361.440 €.

La communauté ne comporte pas de passif.

En conséquence, le partage des intérêts pécuniaires de Madame [C] [H] et Monsieur [A] [W] entraîne la condamnation de Monsieur [A] [W] au paiement d’une soulte de 180.720 € en faveur de Madame [C] [H].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La partie succombant à l’instance, en l’espèce Monsieur [A] [W], sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Au regard du manque de diligence dont a fait preuve Monsieur [A] [W] au cours de la procédure ayant notamment contraint le juge chargé du contrôle de l’expertise de lui faire injonction sous astreinte de produire des pièces, et ayant allongé inutilement le délai de la procédure, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [H] les frais irrépétibles occasionnés par la présente instance.

En conséquence, Monsieur [A] [W] sera condamné au paiement de la somme de 3.000 € en faveur de Madame [C] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

En l’espèce, au regard de l’ancienneté du litige, les parties vivant séparément depuis plus de 10 ans, il convient d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage entre Madame [C] [H] et Monsieur [A] [W],

DIT n’y avoir lieu à la désignation d’un notaire et d’un juge commis en l’absence d’éléments de complexité,

DEBOUTE Monsieur [A] [W] de ses demandes de récompense à l’égard de la communauté,

DEBOUTE Madame [C] [H] de sa demande de créance contre Monsieur [A] [W] à hauteur de 15.000 €,

FIXE la récompense de la communauté à l’égard de Monsieur [A] [W] à hauteur 361.440 € ;

DIT que la communauté se compose activement de la récompense due par Monsieur [A] [W] à hauteur de 361.440 €.
DIT que la communauté ne comporte pas de passif,

En conséquence, afin de parvenir au partage définitif des intérêts pécuniaires des ex-époux Madame [C] [J] Monsieur [A] [W],

CONDAMNE Monsieur [A] [W] au paiement d’une soulte de 180.720 € en faveur de Madame [C] [H],

CONDAMNE Monsieur [A] [W] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,

CONDAMNE Monsieur [A] [W] au paiement de la somme de 3.000 € en faveur de Madame [C] [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES