Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1402Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0266621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/02666 → Famille → Récompenses matrimoniales : La communauté avait financé le remboursement d’un emprunt souscrit avant le mariage pour l’acquisition…Cite : Article 1402
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/0546321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2026, RG n° 22/05463 → Procédure → Acquiescement au jugement : Après leur divorce, des ex-époux ont signé en 2023 un acte de partage complémentaire…Cite : Article 1402
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20 octobre 2026, RG n° 23/0002520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 20 octobre 2026, RG n° 23/00025 → Famille → bien immobilier : La loi française a été appliquée au régime matrimonial et le droit suisse aux modalités de transfert…Cite : Article 1402
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° RG 23/030482 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° RG 23/03048 → Famille → Droit à récompense : Après leur divorce, l’époux revendique une récompense de 258 888,36 euros correspondant au prix de vente…Cite : Article 1402
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1402
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0183721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/01837 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, une expertise évalue à 361 440 euros la…Cite : Article 1402
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0226016 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02260 → Famille → Recel de communauté : Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, les époux se sont opposés sur…Cite : Article 1402
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/0000515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 26/00005 → Famille → Liquidation-partage : Après leur divorce, une ex-épouse a sollicité la liquidation-partage de leurs droits patrimoniaux…Cite : Article 1402
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0501610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/05016 → Redressement judiciaire → Séquestre de fonds : Après le versement du prix de vente d’un immeuble commun sur le compte individuel d’un…Cite : Article 1402
Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F008688 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00868 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Le tribunal constate la disproportion de l’engagement de caution au jour de sa…Cite : Article 1402
Code civil, article 1402 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1402-du-code-civil/