N° RG 23/00025 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LRRE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/00025 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LRRE

Copie exec. aux Avocats :

Me Chrislaine MENARD
Me Pierre STORCK

Le

Le Greffier

Me Chrislaine MENARD
Me Pierre STORCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL lors des débats et Aude MULLER lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 20 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER,, Greffier

DEMANDEURS :

Madame [L] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de [Localité 4], avocat plaidant, vestiaire : 117

Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de [Localité 4], avocat plaidant, vestiaire : 117

Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de [Localité 4], avocat plaidant, vestiaire : 117

Monsieur [Y] [Z] époux [B]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de [Localité 4], avocat plaidant, vestiaire : 117

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [G] [J]
né le [Date naissance 5] 1935 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Chrislaine MENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 155

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/25 ;

Vu l’assignation délivrée le 20 décembre 2022, à [F] [G] [J], à la requête de [L] [Z], [S] [Z], [K] [Z] et de [Y] [Z] ( ci-après les consorts [Z] ) ;

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 28 janvier 2025 ayant notamment :

* constaté que les consorts [Z] renoncent à invoquer l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de certaines des prétentions formées par [F] [G] [J]

* enjoint à [F] [G] [J] de produire :

° les pièces relatives à la souscription, par elle, du [1], tout en justifiant de l’origine des fonds ayant permis la réalisation de cette opération

° la convention d’ouverture de son compte PEA [2] [Localité 6]

° les déclarations ISF qui ont été établies pendant la durée de son mariage avec [D] [Z] ;

Vu les dernières conclusions des consorts [Z], datées du [Date décès 1] 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal :

– juge que l’ensemble immobilier composé d’un immeuble et d’une place de stationnement et situé à [Localité 7], en SUISSE, est un bien commun des époux [Z]-[J]

– juge que ce bien a été intégralement financé par [D] [Z]

– dise que les soldes présents à la date du décès de [D] [Z] sur les comptes suivants, doivent être considérés comme des biens communs des époux [Z]-[J] :

* compte PEA (22.513 € + 42,15 €) ouvert dans les livres de la [15] [Localité 4] ESPLANADE

* livret épargne sociétaire (105.750,84 €), livret développement durable (2.118,66 €), plan d’épargne populaire (92.924,73 €), PEL Moisson (58.024,37 € ), Livret A personnes physiques (319,95 € ) ouverts dans les livres de la [12] D’ALSACE

* PEA (solde espèces : 17.043,42 € et titres : 115.622,88 € ) ouvert dans les livres de l’[2] [Localité 6]

– fixe le montant de la créance de [D] [Z] à l’égard de [F] [G] [J], dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté et de partage successoral, à la somme de 22.404,56 € au titre des travaux financés par le défunt dans l’appartement de son épouse sis [Adresse 7] à [Localité 4]

– fixe la créance de [D] [Z] à l’égard de la communauté des époux [Z]-[J], et subsidiairement à l’égard de [F] [G] [J], dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté et de partage successoral, à la somme de 448.490,28 € au titre du prix d’acquisition d’un immeuble et d’une place de stationnement situés à [Localité 7], en SUISSE

– fixe le montant provisoire de leur créance de revouvrement dans la succession à venir de [F] [G] [J] à la somme de 500.187,85 €

– déboute [F] [G] [J] de toutes ses prétentions

– la condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 4.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

Vu les dernières écritures de [F] [G] [J], datées du 23 janvier 2026 et tendant à ce que la juridiction :

– déboute les consorts [Z] de toutes leurs demandes

– dise que la loi suisse est applicable concernant la détermination de la nature du bien acquis par elle en SUISSE

– juge que l’ensemble immobilier litigieux sis à [Localité 7] est un bien qui lui appartient en propre

– fixe le montant provisoire de la créance de recouvrement des demandeurs, dans sa succession à venir, à un montant de 37.292,27 €

– condamne les consorts [Z] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles

– écarte l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

– [D] [Z] et [F] [G] [J] se sont mariés, le [Date mariage 1] 2010, à [Localité 4], sans contrat de mariage

– le 28 mars 2010, [D] [Z] a établi un testament olographe aux termes duquel il léguait :

* à son épouse, l’usufruit gratuit et viager de l’universalité de tous les biens meubles et immeubles qui lui appartiendraient au jour de son décès et qui composeraient sa succession

* à ses enfants, la nue-propriété des biens composant sa succession

– [D] [Z] est décédé, à [Localité 4], le [Date décès 1] 2013, en laissant pour lui succéder, son épouse survivante et [L] [Z], [Y] [Z], [S] [Z] et [K] [Z], ses quatre enfants issus d’une précédente union

– les héritiers ont tenté de régler la succession à l’amiable mais devant leurs désaccords, [F] [G] [J] a saisi le Tribunal d’Instance de STRASBOURG d’une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire à laquelle il a été fait droit, par ordonnance en date du 11 janvier 2017, Me [C] [E] étant désigné pour procéder aux opérations de partage
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– cet officier ministériel a réuni les parties à plusieurs reprises avant de dresser, le 9 juin 2022, un procès-verbal de difficultés au vu duquel les consorts [Z] ont attrait [F] [G] [J] devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

– par décision en date du 28 janvier 2025, le Juge de la mise en état a notamment :

* constaté que les consorts [Z] renonçaient à invoquer l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de certaines des prétentions formées par [F] [G] [J]

* enjoint à [F] [G] [J] :

° de produire les pièces relatives à la souscription, par elle, du [1]

° de justifier de l’origine des fonds ayant permis la réalisation de cette opération

° de produire en outre la convention d’ouverture de son compte personnel PEA [2] [Localité 6] et les déclarations ISF qui ont été établies pendant la durée de son mariage avec [D] [Z], soit entre le [Date mariage 1] 2010 et le [Date décès 1] 2013 ;

I. SUR LA CREANCE QUE [F] [G] [J] PRETEND DETENIR SUR LA SUCCESSION DE [D] [Z] EN RAISON DU FINANCEMENT DU “PREMIER BIEN SUISSE”

Attendu qu’il résulte des explications sur certains points concordantes des parties et des pièces versées aux débats que :

– le 22 novembre 2004, [D] [Z] et [F] [G] [J] qui n’étaient pas encore mariés, ont acquis, pour moitié chacun, un bien immobilier sis à [Localité 7] (CH) moyennant le prix de 300.000 CHF

– à la fin de l’année 2009, lorsqu’a été envisagée l’acquisition d’un autre bien immobilier à [Localité 7], [F] [G] [J] s’est “désolidarisée” du premier achat, la législation suisse interdisant à un non résident du canton de BERN de se rendre propriétaire de plus d’un bien immobilier dans ledit canton

– à cette occasion, la propriété du bien, dont la valeur, déduction faite du coût de l’hypothèque a été évaluée à 233.000 CHF, a été transférée au seul [D] [Z] et [F] [G] [J] qui, selon les informations qu’elle a elle-même données à son notaire, Me [R] [V], et les indications portées sur les relevés bancaires du défunt, n’avait participé que très faiblement au règlement du prix, a renoncé à solliciter une soulte quelconque

– le bien a ensuite été vendu par [D] [Z] seul ;

Que dans ces conditions, [F] [G] [J] n’apparaît pas fondée à obtenir que la succession de [D] [Z] soit déclarée débitrice à son égard d’une somme de 116.500 CHF ( soit 119.575,60 € ) représentant la moitié de la somme de 233.000 CHF précitée ;

II. SUR LE BIEN ACQUIS A [Localité 7] LE 29 DECEMBRE 2009

Attendu qu’il est constant que :

– le 29 décembre 2009, soit antérieurement à son mariage avec [D] [Z], [F] [G] [J] a acquis, auprès de la société [4], un ensemble immobilier sis à [Localité 7] (CH), pour la somme de 420.000 CHF

– lors de la réunion de partage qui s’est tenue le 8 décembre 2017, en l’étude de Me [C] [E], l’ensemble des parties, se fondant sur l’antériorité de l’acte d’acquisition au mariage de leur père avec [F] [G] [J], a admis le caractère propre à celle-ci de ce bien

– par la suite, des informations complémentaires ont toutefois été recueillies par le notaire partageant auprès du notaire suisse qui avait reçu ledit acte

– ce notaire a indiqué à Me [C] [E], qu’en vertu du droit suisse, le transfert de la propriété d’un bien immeuble n’a lieu qu’au jour de son inscription au Livre Foncier (grundbuch), ladite inscription, et non la signature de l’acte de vente, constituant l’acte translatif de propriété

– l’inscription, au cas d’espèce, a été effectuée le 4 mai 2010, soit postérieurement au mariage de [D] [Z] et de [F] [G] [J] ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, les consorts [Z] soutiennent désormais que le bien, objet de l’acte de vente du 29 décembre 2009, est en réalité un bien commun aux époux [Z]-[J] tandis que la défenderesse persiste à considérer cet immeuble comme un bien lui appartenant en propre ;

Attendu que [F] [G] [J] s’élève contre la volte-face des consorts [Z], sans pour autant en tirer aucune conséquence juridique ;

Qu’en tout état de cause, force est de constater que l’analyse de la situation, initialement faite par les demandeurs, reposait sur des informations incomplètes de sorte qu’elle ne saurait les engager définitivement ;

Attendu que les demandeurs sont par ailleurs fondés à affirmer qu’il convient de liquider le régime matrimonial des époux [Z]-[J] avant de procéder au partage de la succession de [D] [Z] ;

Attendu qu’en vertu de l’art. 4 de la Convention de LA HAYE du 14 mars 1978 qui a un caractère universel et qui est donc applicable à la cause, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les époux [Z]-[J] n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial et qu’ils ont établi leur première résidence en FRANCE, de sorte que la loi applicable est la loi française ;

Attendu que les époux [Z]-[J], tous deux de nationalité française, se sont mariés en FRANCE, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage et ont établi leur résidence principale en FRANCE ;

Que ce sont donc les art. 1400 et suivants du Code civil qui régissent leur régime matrimonial ;

Attendu qu’en vertu desdits textes :

– les époux qui n’ont pas établi de contrat de mariage sont soumis à la communauté légale c’est à dire à la communauté réduite aux acquêts

– cette communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres

– tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi

– restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ;

Attendu que le bien immobilier, objet du contrat de vente du 29 décembre 2009, est situé sur la commune de [Localité 7], en SUISSE ;

Qu’il en résulte que ce contrat est régi par le droit suisse ;

Que les art. 656 B, 971 D et 972 D du Code civil suisse disposent respectivement que :

– l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière

– tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu

– les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre ;

Attendu qu’au cas d’espèce, la propriété du bien litigieux acheté le 29 décembre 2009 n’ayant, en vertu du droit suisse, été transférée à [F] [G] [J] que le 4 mai 2010, soit pendant son mariage avec [D] [Z], ce bien revêt un caractère commun par application des principes ci-dessus rappelés ;

Attendu que se fondant, à tort, sur le caractère propre du bien, [F] [G] [J] se contente d’affirmer qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur son financement ;

Que de leur côté, les consorts [Z] produisent des pièces qui démontrent que le 24 mars 2009 et le 12 octobre 2009, leur père a émis, au profit de [F] [G] [J], des chèques d’un montant respectif de 20.000 € et de 13.000 € dont il n’est pas suffisamment établi qu’ils ont été affectés au paiement du montant de 84.000 CHF réglé dès avant la signature de l’acte de vente du 29 décembre 2009 ;

Qu’il ne résulte en outre d’aucun document que le solde de cet acompte qui représente la somme de 36.480 CHF a été payé au moyen de deniers appartenant à [D] [Z] ;

Qu’il est en revanche établi par les pièces du dossier et plus précisément par les extraits bancaires produits par les demandeurs :

– qu’une somme de 63.000 CHF devait être réglée le 10 janvier 2010
– que le 13 novembre 2009, une somme de 64.000 CHF a été virée sur le compte ouvert par [D] [Z] dans les livres de la [5]/[6] et que le 28 décembre 2009, une somme de 63.000 CHF a été virée dudit compte au profit de la société [4]

– qu’au titre des deuxième, troisième et dernière tranches, les sommes respectives de 86.400 CHF, de 80.000 CHF et de 40.000 CHF ont été payées au moyen de deniers propres à [D] [Z] ;

Qu’en conséquence, la présente juridition fixera à la contrevaleur en euros de la somme totale de (63.000 + 86.400 + 80.000 + 40.000 = ) 269.400 CHF la participation de [D] [Z] au financement des biens, au moyen de deniers propres ;

III. SUR LES COMPTES BANCAIRES

Attendu qu’en vertu du testament olographe de [D] [Z], daté du 28 mars 2010, [F] [G] [J] est légataire de l’usufruit gratuit et viager de l’universalité des biens qui composent la succession de son défunt mari ;

Que la défenderesse bénéficie en conséquence d’un quasi-usufruit sur toute la succession de [D] [Z] et notamment sur les avoirs bancaires tandis que les demandeurs, en leur qualité de nus-propriétaires, pourront prétendre à une créance de restitution des sommes existant sur les comptes bancaires au jour du décès de leur père et faisant partie de l’actif successoral, à la fin de l’usufruit, soit, en principe, au décès de [F] [G] [J] ;

Attendu que les parties sont d’accord pour considérer comme “personnels”- c’est à dire propres – à [D] [Z] les comptes ci-après présentant, au jour de l’ouverture de la succession, les soldes positifs suivants :

– Livret A ouvert à la [7] : 5.934,21 €

– Compte de dépôt ouvert à la [7] : 11,54 €

– Compte titres parts sociales ouvert à la [7] : 120 €

– Compte de titres financiers ouvert dans les livres de l’[2] à [Localité 6] : 174,69 €

– Compte ouvert dans les livres de la banque suisse [5]/[6] : 177.002,18 € ;

Que [F] [G] [J] reconnaît également comme ayant été personnel (propre) à [D] [Z], le compte CCP ouvert dans les livres de la [8] et présentant un solde créditeur de 23.185,78 € à l’ouverture de la succession ;

Qu’en conséquence, la créance de restitution dont bénéficient les demenadeurs sur la succession de [F] [G] [J] comprend une somme totale de (5.934,21 + 11,54 + 120 + 174,69 + 177.002,18 + 23.185,78 = ) 206.428,40 € ;

Attendu que la présomption de communauté ci-dessus rappelée implique que les fonds figurant sur les comptes des époux sont réputés communs et ne peuvent recevoir la qualification de biens propres que si l’un des époux en rapporte la preuve ;

Qu’au cas d’espèce, les parties admettent que constituaient des comptes communs aux époux [Z]-[J] les comptes suivants initialement ouverts au nom de [D] [Z] :

– un compte C/C FAMILIAL ouvert dans les livres de la [15] [Localité 4] ESPLANADE présentant un solde positif de 16.823,74 €

– un compte chèques ouvert dans les livres de la [12] D’ALSACE présentant un solde positif de 18.574,64 €

– un compte de titres financiers ouvert dans les livres de l’[2] à [Localité 6], présentant un solde en espèces de 362,97 € et dont les titres ont été évalués à 131.483,33 € ;

Qu’il résulte en outre des pièces produites par les consorts [Z] que les époux [Z]-[J] étaient également titulaires d’un compte titres ouvert dans les livres de la [12] D’ALSACE présentant au jour du décès de [D] [Z] un solde positif de 28.950 € ;

Qu’en conséquence, la créance de restitution dont bénéficient les demandeurs sur la succession de [F] [G] [J], à ces divers titres, représente une somme totale de ( [ 16.823,74 + 18.574,64 + 362,97 + 131.483,33 + 28.950 ] / 2 = ) 98.097,34 € ;

Attendu que les parties listent un certain nombre d’autres comptes bancaires que les consorts [Z] estiment être des comptes communs alors que [F] [G] [J] les considère comme lui étant propres ;

Attendu que [F] [G] [J] était titulaire d’un compte PEA ouvert dans les livres de la [16] [Localité 4] ESPLANADE qui présentait, au décès de [D] [Z], un solde de 22.513 € et de 42,15 € ;

Qu’il résulte des pièces versées aux débats que les opérations de souscription de [1], de rachat exceptionnel desdites parts et de souscription de [9] [11]. ESPLANADE ont été réalisées les 7 décembre 2012 et 10 avril 2013, soit postérieurement au mariage des époux [Z]-[J] ;

Qu’en l’absence d’autres éléments, les sommes apparaissant sur ce compte doivent être présumées communes par application des dispositions de l’art. 1402 du Code civil précité ;

Attendu que [F] [G] [J] était titulaire d’un Livret épargne sociétaire ouvert dans les livres de la [12] et sur lequel figurait une somme de 105.750,84 € au jour du décès de [D] [Z] ;

Attendu que la défenderesse démontre :

– qu’elle avait ouvert ledit compte avant son mariage avec [D] [Z]

– que le 4 janvier 2010, soit quelques jours avant le mariage, ce compte présentait un solde créditeur de 15.581,73 €

– qu’entre le 30 avril 2010 et le 2 janvier 2013, le solde créditeur du compte a oscillé entre 81,73 € et 134,84 €

– que le 3 juillet 2013, il a été alimenté par une somme de 299.000 € provenant de la vente, par elle, le 21 juin 2013, d’un bien immobilier à usage commercial lui appartenant en propre ;

Que ce faisant, [F] [G] [J] établit suffisamment la nature propre des fonds encore présents sur ledit compte au moment du décès de [D] [Z] ;

Attendu que [F] [G] [J] était titulaire d’un Livret développement durable également ouvert dans les livres de la [12] et sur lequel figurait une somme de 2.118,66 € au jour du décès de [D] [Z] ;

Attendu que la défenderesse établit :

– qu’elle avait ouvert ce livret avant son mariage

– qu’au moment de son mariage, le compte présentait un solde créditeur de 6.392,67 €

– qu’une somme de 6.300 € a été prélevée le 8 avril 2010 et qu’au 2 janvier 2013, le solde créditeur était de 118,66 € ;

Que force est de constater que ces élements ne suffisent pas à jusitifier du caractère propre de la somme de 2.118,66 € présente sur le compte le [Date décès 1] 2013 ;

Attendu que [F] [G] [J] était titulaire d’un Plan d’épargne populaire lui aussi ouvert dans les livres de la [12] et sur lequel figurait une somme de 92.924,73 € au jour du décès de [D] [Z] ;

Attendu qu’il est démontré par les pièces produites que :

– ce plan a été ouvert par [F] [G] [J] bien avant son mariage avec [D] [Z]

– au 4 janvier 2010, il y figurait un montant de 4.133,93 € et au 2 janvier 2013, une somme de 5.540,73 €

– au mois de février 2013, [F] [G] [J] a alimenté le plan d’une somme de 2.000 € dont l’origine reste inconnue

– au mois de juin 2013, la défenderesse a viré sur ce plan une somme de 35.384 € provenant de la vente de son immeuble à usage commercial, bien propre

– elle y a également fait virer une somme de 50.000 € qui provient du compte chèques des époux [Z]-[J] sur lequel une somme de 100.000 € avait été créditée, sans que la preuve soit suffisamment rapportée que cette somme corresponde au remboursement d’un prêt de fonds propres qu’elle aurait consenti à un membre de la famille ;

Que dans ces conditions, doit être réputée commune une somme de ( 2.000 + 50.000 = ) 52.000 € ;

Attendu que [F] [G] [J] était encore titulaire d’un PEL Moisson lui aussi ouvert dans les livres de la [12] antérieurement à son mariage et sur lequel figurait une somme de 58.024,37 € au jour du décès de [D] [Z] ;

Qu’elle démontre n’avoir alimenté ce compte qu’au moyen d’une somme de 58.000 € provenant de la vente de son bien immobilier lui appartenant en propre ;

Qu’en conséquence, ce compte sera déclaré propre à [F] [G] [J] ;

Attendu que [F] [G] [J] était titulaire d’un Livret A personne physique ouvert avant son mariage dans les livres de la [12] et présentant, au jour du décès de [D] [Z], un solde de 319,95 € ;

Qu’elle justifie avoir procédé, lors de la souscription, à un versement initial de 15.300 € et explique avoir, par la suite, disposé de ce montant ;

Que dès lors, le caractère propre de ce livret apparaît suffisamment établi ;

Attendu que [F] [G] [J] était enfin titulaire d’un compte ouvert, le 29 octobre 2002, dans les livres de l’[2] à [Localité 6] dont le solde en espèces était de 17.043,42 € et les titres étaient évalués à 115.622,88 €, au moment du décès de son époux ;

Qu’en l’absence d’informations précises concernant le fonctionnement de ce compte après le mariage des époux [Z]-[J], ledit compte sera réputé commun ;

Qu’en conséquence, la créance de restitution dont bénéficient les demenadeurs sur la succession de [F] [G] [J], au titre des comptes ayant constitué des biens communs des époux [Z]-[J] comprend une somme totale de [ 98.097,34 + ( 22.513 + 42,15 + 2.118,66 + 52.000 + 17.043,42 + 115.622,88 = 209.340,11 /2 ) = ] 202.767,39 € ;

IV. SUR LE BIEN ACQUIS AU [Adresse 5]

Attendu que [F] [G] [J] soutient que :

– dans la mesure où elle a participé à l’achat de cet appartement à hauteur de 75.000 €, ladite somme doit être déduite de l’actif successoral de [D] [Z]

– dès lors qu’elle a financé, à l’aide de ses deniers propres, de nombreux travaux réalisés dans cet appartement, il y aura également lieu de déduire une somme de 40.439,68 € dudit actif successoral ;

Que de leur côté, les consorts [Z] font valoir que :

– le versement de 75.000 €, par [F] [G] [J], n’a été effectué qu’en contrepartie de l’obtention, par elle, d’un droit de co-usage et de co-habitation

– la majorité des factures de travaux que produit la défenderesse au soutien de ses prétentions concerne en réalité un appartement dont elle était propriétaire au [Adresse 7] à [Localité 4] et non l’apaprtement acquis, au [Adresse 5], par le seul [D] [Z] qui a financé les travaux réalisés dans cet immeuble ;

Attendu que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 2 septembre 2003, soit antérieurement au mariage de [D] [Z] et de [F] [G] [J], entre la SCI [13], d’une part, et [D] [Z] et [F] [G] [J], d’autre part, présente, en page 1, les acquéreurs comme les “nouveaux propriétaires” ;

Qu’il précise toutefois que :

– les biens vendus à [D] [Z] sont les “biens et droits immobiliers décrits dans le règlement de copropriété” à savoir, un appartement sis au 2ème étage, une cave et un garage

– les biens vendus à [F] [G] [J] sont décrits comme “ le droit de co-usage et de co-habitation viager de l’ensemble des biens ci-dessus désignés, sans exception ni réserve, et acquis par Monsieur [D] [Z], le tout avec tous droits d’accès de jour comme de nuit, sans exception ni réserve”

– le prix de vente fixé à 464.970 € s’applique :

* à raison de 389.970 € aux biens acquis par [D] [Z], grevés des droits de co-habitation et de co-usage acquis par [F] [G] [J]

* à raison de 75.000 € aux droits de co-habitation et de co-usage acquis par [F] [G] [J] ;

Qu’il contient un paragraphe intitulé “ CHARGES ET CONDITIONS” “CONDITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS PAR MADAME [J]” stipulant que :

– [F] [G] [J] jouira des droits acquis en “bon père de famille”

– elle est dispensée de fournir caution mais ne pourra céder ni louer les droits acquis qui lui sont strictement personnels

– en cas de prédécès de [D] [Z], ses droits seront de plein droit convertis en droits d’habitation et d’usage exclusifs et viagers de l’ensemble des biens en question ;

Attendu que [F] [G] [J] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir qu’elle a effectivement réglé une somme de 75.000 € ;

Qu’en tout état de cause, il résulte des éléments ci-dessus relevés qu’en admettant que [F] [G] [J] ait payé la somme de 75.000 €, celle-ci constituerait la contrepartie de ses droits de co-habitation et de co-usage qu’elle a exercés et qui ont été transformés en droits d’habitation et d’usage exclusifs par le décès de [D] [Z] mais ne saurait constituer un passif de sa succession ;

Attendu que s’agissant des travaux que [F] [G] [J] prétend avoir financés, force est de constater que les pièces qu’elles produit ne permettent, pour beaucoup d’entre elles, aucunement de verifier que lesdits travaux conernaient bien l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4] et non le sien, sis au N° 11 de la même rue, et en tout état de cause, ne suffisent pas à justifier de ce qu’ils ont été payés par elle au moyen de fonds propres ;

V. SUR LES TRAVAUX FINANCES PAR [D] [Z]

Attendu que les mêmes causes produisant les mêmes effets et les pièces dont se prévalent les consorts [Z] n’étant pas plus probantes que celles sur lesquelles s’appuyait [F] [G] [J], la demande des consorts [Z] tendant à ce que la créance de [D] [Z] à l’égard de la défenderesse soit fixée à une somme de 22.404,56 €, au titre de prétendus travaux financés par lui, dans l’appartement sis [Adresse 7] à [Localité 4], sera rejetée ;

VI. SUR LE SURPLUS

Attendu qu’il convient de renvoyer les parties devant Me [C] [E], notaire, aux fins de poursuite des opérations de partage judiciaire sur les bases arrêtées par le présent jugement ;

Attendu que partie perdante à titre principal, [F] [G] [J] sera condamnée aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer aux consorts [Z] une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la nature du litige conduit à écarter l’exécution provisoire de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT que l’ensemble immobilier composé d’un immeuble sis [Adresse 12] en SUISSE et d’une place de stationnement située [Adresse 13] en SUISSE constitue un bien commun des époux [Z]-[J]

FIXE à la contrevaleur en euros de la somme de 269.400 CHF la participation de [D] [Z] au financement de ces biens, au moyen de deniers propres

– Concernant les comptes ouverts par [F] [G] [J] :

DIT que constituent des biens communs aux époux [Z]-[J] :

* le compte PEA ouvert au nom de [F] [G] [J] dans les livres de la [15] [Localité 4] ESPLANADE

* le Livret développement durable et le Plan d’épargne populaire pour 52.000 €, ouverts au nom de [F] [G] [J] dans les livres de la [12]

* le compte ouvert au nom de [F] [G] [J] dans les livres de l’[2] [Localité 6]

DIT que la créance de restitution dont bénéficient les consorts [Z] sur la succession de [F] [G] [J] devra comprendre :

* une somme de 206.428,40 € représentant le solde, au [Date décès 1] 2013, des comptes propres à [D] [Z]

* une somme de 202.767,39 € représentant la moitié du solde, au [Date décès 1] 2013, des comptes communs aux époux [Z]-[J]

DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires

RENVOIE les parties devant Me [C] [E], notaire, aux fins de poursuite des opérations de partage judiciaire sur les bases arrêtées par le présent jugement

CONDAMNE [F] [G] [J] aux dépens

CONDAMNE [F] [G] [J] à payer aux consorts [Z] une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles

ECARTE l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER