Partage judiciaire du régime matrimonial : recevabilité de l’assignation et désignation d’un notaire face à l’absence d’accord amiable

L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage, tandis que l’article 840 prévoit le partage judiciaire lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou conteste ses modalités. La demande est recevable lorsque l’assignation contient le descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences accomplies pour parvenir à un accord, conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile.

La juridiction a retenu la recevabilité de la demande, les échanges entre les parties, leurs conseils et le notaire démontrant l’échec des démarches amiables. Compte tenu de la consistance du patrimoine, comprenant plusieurs immeubles, des parts sociales et un passif conséquent, elle a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et désigné un notaire ainsi qu’un juge commis, sur le fondement des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile.

Les demandes de condamnation au paiement et de fixation d’une indemnité d’occupation ont été rejetées faute d’éléments permettant d’en établir le montant et la créance invoquée. La somme éventuellement due au titre de l’occupation d’un bien indivis revient à l’indivision, non directement à un indivisaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Les demandes réciproques d’indemnité liées à l’occupation des biens et au remboursement d’emprunts sont rejetées faute de justificatifs suffisants. La demande de partage judiciaire est déclarée recevable. Un notaire est désigné afin d’établir l’état liquidatif, sous le contrôle d’un juge commis.

Des époux mariés sans contrat de mariage ont engagé une procédure de divorce. Des mesures provisoires ont attribué à chacun la jouissance de plusieurs biens immobiliers et fixé diverses prises en charge financières. Le divorce a ensuite été prononcé, avec condamnation du mari au paiement d’une prestation compensatoire, dont la rente a été modifiée en appel.

L’épouse a demandé le paiement d’une indemnité liée à la jouissance exclusive d’une résidence secondaire ainsi que la fixation d’une indemnité mensuelle. Le mari a sollicité une compensation avec des sommes qu’il estimait dues par l’épouse, notamment au titre de l’occupation de l’ancien domicile conjugal et du remboursement d’emprunts.

Faute de justificatifs suffisants, les demandes réciproques en paiement ont été rejetées. La demande de partage judiciaire a toutefois été déclarée recevable. Un notaire a été désigné pour établir l’état liquidatif, sous le contrôle d’un juge commis.

• Décrire sommairement le patrimoine à partager dans l’assignation.
• Préciser les intentions du demandeur sur la répartition de l’actif.
• Démontrer les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable.
• Établir le refus ou l’échec des démarches amiables.
• Justifier la complexité du patrimoine pour désigner un notaire.
• Produire les éléments nécessaires à la liquidation des comptes entre copartageants.

• Assignation contenant le descriptif sommaire du patrimoine.
• Courriers échangés entre les parties, leurs conseils et le notaire.
• Projet de partage établi par le notaire, insuffisant à lui seul.
• Éléments relatifs à plusieurs biens immobiliers et parts de SARL.
• Éléments révélant l’existence d’un passif conséquent.

Les demandes réciproques de paiement et de fixation d’une indemnité d’occupation sont rejetées faute de justificatifs suffisants. Les opérations de liquidation et de partage se poursuivent devant le notaire désigné, sous le contrôle du juge commis, les créances et comptes entre copartageants devant être établis dans ce cadre.n

• Verser chacun 750 euros de provision au notaire dans six semaines.
• Produire les décisions, titres immobiliers et documents successoraux.
• Communiquer les relevés bancaires et tableaux d’amortissement.
• Présenter les créances et contestations lors des réunions notariales.
• Respecter le calendrier fixé avec le notaire.
• Supporter les dépens comme frais privilégiés de partage.

À faire

• Décrire précisément l’actif et le passif à partager.
• Conserver les preuves des démarches amiables entreprises.
• Verser la provision notariale dans le délai de six semaines.
• Réunir titres, relevés bancaires et tableaux d’amortissement.
• Présenter toutes les créances au notaire dès le premier rendez-vous.

À éviter

• Réclamer une indemnité sans justificatif de son montant.
• Fonder une condamnation sur un projet de partage non accepté.
• Demander directement à l’autre indivisaire une somme due à l’indivision.
• Omettre une contestation lors de la rédaction des dires.
• Négliger le paiement de sa part de provision notariale.

La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire

nL’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Ces éléments étant réunis et l’échec des démarches amiables étant démontré par les courriers produits, la demande est recevable.nn

Le partage judiciaire de l’indivision

nSelon les articles 815 et 840 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage judiciaire peut être ordonné en cas de refus du partage amiable ou de contestation de ses modalités. La juridiction a donc ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.nn

La désignation du notaire chargé du partage

nLes articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile permettent de désigner un notaire lorsque la complexité des opérations le justifie. La présence de plusieurs biens immobiliers, de parts de SARL et d’un passif conséquent rendait indispensable l’établissement d’un état liquidatif par un notaire, sous le contrôle d’un juge commis.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article R.444-61 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Article L143 du Livre des procédures fiscales