Famille > Partage judiciaire
La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00085 : L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Ces éléments étant réunis et l’échec des démarches amiables étant démontré par les courriers produits, la demande est recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Partage judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.