Les conditions du partage judiciaire – Tribunal judiciaire de Privas, 17 septembre 2026, N° RG 25/00529

Les conditions du partage judiciaire – Tribunal judiciaire de Privas, 17 septembre 2026, N° RG 25/00529 : Les articles 815 et 840 du Code civil permettent de provoquer le partage et l’imposent judiciairement en cas de refus du partage amiable ou de contestations. La juridiction a retenu l’échec des démarches amiables pour ordonner les opérations de compte, liquidation et partage. La pluralité des biens justifie la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile.