Partage judiciaire d’une indivision post-divorce : recevabilité de l’assignation et désignation d’un notaire sous contrôle judiciaire

L’assignation en partage doit, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et exposer les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile. En application de l’article 126 du même code, le défaut de diligences peut être régularisé avant que le juge statue, mais non lorsque aucune démarche amiable n’a été engagée avant l’assignation. Un procès-verbal notarié de difficultés peut établir ces diligences.

Sur le fondement des articles 815 et 840 du Code civil, le partage peut être provoqué et devient judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestations. Les articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile permettent au tribunal d’ordonner le partage et, lorsque la pluralité des biens le justifie, de désigner un notaire sous la surveillance d’un juge commis. Le notaire établit les comptes, la masse partageable et le projet d’état liquidatif, dans le respect du contradictoire.

La juridiction rappelle que les copartageants peuvent revenir à un partage amiable conformément à l’article 842 du Code civil. Les dépens et les frais irrépétibles sont réservés jusqu’au règlement des désaccords ou à l’homologation de l’état liquidatif. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après leur divorce, des époux séparés de biens sont demeurés en indivision sur plusieurs biens immobiliers et un fonds de commerce. Faute d’accord malgré les démarches amiables et le procès-verbal de difficultés, le tribunal a déclaré recevable la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Il a désigné un notaire sous la surveillance d’un juge commis, les parties ayant renoncé à une expertise judiciaire au profit d’une évaluation amiable.

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé après avoir constitué un patrimoine indivis comprenant plusieurs biens immobiliers et un fonds de commerce. L’un des époux bénéficiait de la gestion de certains biens indivis, avec obligation de rendre compte.

Après l’échec de plusieurs démarches amiables et l’établissement d’un procès-verbal de difficultés par un notaire, un époux a assigné l’autre afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Les deux parties ont finalement demandé la désignation d’un notaire et ont renoncé à une expertise judiciaire, privilégiant une évaluation amiable.

Le tribunal a déclaré la demande recevable, ordonné l’ouverture des opérations et désigné un notaire sous la surveillance d’un juge commis. Il a réservé les dépens et la question des frais irrépétibles jusqu’à l’issue des opérations.

• Décrire sommairement le patrimoine à partager dans l’assignation
• Préciser les intentions relatives à la répartition des biens
• Établir les diligences entreprises avant l’assignation pour parvenir à un partage amiable
• Constater l’échec des démarches amiables ou l’existence de contestations
• Caractériser la pluralité des biens justifiant une procédure complexe
• Organiser les opérations sous la surveillance d’un juge commis

• Assignation en partage et descriptif du patrimoine indivis
• Propositions et démarches amiables engagées entre les copartageants
• Procès-verbal notarié de difficultés du 13 octobre 2023
• Écritures concordantes sollicitant la désignation du même notaire
• Pièces établissant la pluralité des biens indivis

Le demandeur et le défendeur doivent participer aux opérations notariales, communiquer les documents utiles et respecter le contradictoire. Le partage se poursuit sous contrôle judiciaire, avec possibilité de régler amiablement les désaccords avant la saisine du tribunal sur les points résiduels.

• Verser la provision destinée aux émoluments, frais et débours du notaire
• Communiquer au notaire toutes les pièces demandées dans les délais
• Transmettre chaque pièce communiquée au notaire à l’autre copartageant
• Participer à l’évaluation amiable des biens indivis
• Contester le projet liquidatif dans le cadre contradictoire prévu
• Supporter les frais du partage proportionnellement aux droits respectifs

À faire

• Décrire précisément les biens composant le patrimoine indivis
• Documenter les démarches entreprises pour parvenir au partage amiable
• Verser la provision demandée par le notaire
• Communiquer les pièces sollicitées dans le délai imparti
• Présenter des observations contradictoires sur le projet liquidatif

À éviter

• Saisir le juge sans démarche amiable préalable
• Omettre les intentions relatives à la répartition des biens
• Refuser de transmettre une pièce utile au notaire
• Communiquer un document au notaire sans le transmettre à l’autre partie
• Laisser expirer le délai sans demander sa prorogation

La recevabilité de l’assignation en partage

L’article 1360 du Code de procédure civile impose un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions sur la répartition et les diligences amiables. Selon l’article 126, l’omission des diligences peut être régularisée avant que le juge statue. En revanche, l’absence totale de démarche amiable avant l’assignation ne peut être régularisée après la saisine. Un procès-verbal notarié de difficultés peut prouver les diligences accomplies.

Les conditions du partage judiciaire

Les articles 815 et 840 du Code civil permettent de provoquer le partage et l’imposent judiciairement en cas de refus du partage amiable ou de contestations. La juridiction a retenu l’échec des démarches amiables pour ordonner les opérations de compte, liquidation et partage. La pluralité des biens justifie la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile.

La mission du notaire dans le partage complexe

Le notaire établit les comptes, la masse partageable, les droits des copartageants et un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du Code de procédure civile. Il agit sous la surveillance d’un juge commis et respecte le contradictoire. En cas de désaccord, il transmet un procès-verbal au juge, conformément à l’article 1373, le tribunal tranchant les points subsistants.

Article 1360 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1378 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Articles 1365 et 1368 du Code de procédure civile, Article 1372 du Code de procédure civile, Article 842 du Code civil, Articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Articles 1367 et 1379 du Code de procédure civile, Article R. 444-61 du Code de commerce, Articles 450 et 456 du Code de procédure civile