TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 22/10/2026
JUGEMENT DU JUGE

Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 25/01159 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFOG
N° de minute :

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE

DEMANDEUR :

[P] [X]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[V] [O]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle GUERIN, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier lors des débats : Isabelle NEFF

DÉCISION rendue le 22/10/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [X] et M. [V] [O] ont vécu en concubinage et, par acte de vente du 25 mai 2011 dressé par Maître [B] [A], notaire à [Localité 5] ([Localité 6]), ils ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 3], sur la commune de [Localité 7], en indivision, chacun pour moitié en pleine propriété, moyennant un prix de 100 000 €.

Le couple s’est séparé.

Par acte du 12 décembre 2025, Mme [P] [X] a fait assigner M. [V] [O] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins de se voir autoriser à procéder à la vente amiable de l’immeuble commun, de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidations et partage entre les parties, désigner Maître [H] pour ce faire ainsi qu’un juge commis, et condamner M. [V] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile permettant un exposé des prétentions et moyens des parties sous la forme d’un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ;

Vu l’assignation délivrée par Mme [P] [X] à son conjoint le 12 décembre 2025 ;

Vu les dernières conclusions de M. [V] [O] signifiées par RPVA le 20 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 août 2026, fixant l’affaire sans audience et la plaçant en délibéré au 22 octobre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions de la demanderesse quant à la répartition de l’actif.

En outre, Mme [P] [X] à l’initiative de la procédure, justifie des démarches amiables en vue de procéder à la liquidation de l’indivision, lesquelles n’ont pas abouti.

Par conséquent, la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable et sera ordonnée, conformément à la demande des deux parties.

Sur la désignation d’un notaire

L’article 1361 du code de procédure civile précise que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, les parties sont propriétaires d’une bien immobilier, dont elles indiquent qu’il est financé par un prêt, et dans lequel M. [V] [O] paraît être resté résider après la séparation du couple. Les parties paraissent par ailleurs en désaccord sur le sort réservé à ce bien, Mme [P] [X] souhaitant se voir autoriser à le vendre, M. [V] [O] indiquant qu’il entend y rester. Ainsi, il apparaît nécessaire, au vu de ces éléments, qu’un notaire soit désigné, afin d’estimer la valeur de ce bien, tant s’agissant de sa valeur vénale que sa valeur locative, et de faire les comptes d’indivision.

Les parties se rejoignent sur le principe de la désignation d’un notaire mais sont en désaccord sur celui-ci, Mme [P] [X] sollicitant de voir désigner Me [H], qu’elle a déjà consulté et qui a pu établir un projet de partage, et M. [V] [O] sollicitant de voir désigner un notaire qui soit neutre.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

Le bien immobilier objet du litige étant situé sur la commune de [Localité 8], il convient de désigner Maître [Q] [I], notaire sur la commune de [Localité 9].

Conformément aux dispositions de à l’article R.444-61 du code de commerce, il convient de fixer une provision de 1.500 euros à valoir sur les émoluments du notaire ainsi désigné. Cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis.

En cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, l’autre partie est autorisée à provisionner en ses lieux et places.

Sur la demande de voir autoriser la vente du bien immobilier par une seule partie

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 815-5 du code civil, qui prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

En l’espèce et à ce stade, Mme [P] [X] ne fait pas la démonstration d’un refus de la part de M. [V] [O] qui mettrait en péril l’intérêt commun, celui-ci faisant état d’une proposition de partage qui n’a pas été soumise au contradictoire.

En conséquence, Madame [C] [W] sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens et les autres frais irrépétibles

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en partage judiciaire de Mme [P] [X],

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [P] [X] et M. [V] [O],

DESIGNE pour y procéder Maître [Q] [I], notaire à [Localité 9], sise [Adresse 4] (tel:[XXXXXXXX01] ; [Courriel 1]),

DESIGNE le juge commis du tribunal judicaire de Laval pour surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur d’éventuelles difficultés et rappelle qu’il procède au remplacement du notaire commis si nécessaire,

FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis,

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis,

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et place,

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
les actes notariés de propriété de l’immeuble sis [Adresse 5], sur la commune de [Localité 10] offres de prêts et tableaux d’amortissement des prêts immobiliers relatif à ce bien,les éléments justifiant d’éventuelles créances que chaque partie souhaiterait faire valoir,
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis,

RAPPELLE que selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
– le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
– le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;
– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
– en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
– la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte. ;
— le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte ;
– le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

DIT que s’agissant du bien immobilier indivis sis [Adresse 3], sur la commune de [Localité 7], cadastré (section A n° [Cadastre 1]), le notaire procèdera à une évaluation en établissant la moyenne d’au moins deux estimations réalisées par étude notariale et par une ou plusieurs agences immobilières, aux fins d’évaluation de la valeur vénale et la valeur locative,

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,

DEBOUTE Mme [P] [X] de sa demande tendant à se voir autoriser à vendre le bien immobilier indivis,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales