Le partage judiciaire selon les articles 815 et 840 du Code civil – Tribunal judiciaire de Tarascon, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01401

Le partage judiciaire selon les articles 815 et 840 du Code civil – Tribunal judiciaire de Tarascon, 4 septembre 2026, N° de RG 24/01401 : Le partage est ordonné lorsque des désaccords persistent entre indivisaires. Le juge désigne un notaire et commet un magistrat pour surveiller les opérations. En cas de désaccord sur l’état liquidatif, le notaire transmet un procès-verbal au juge commis conformément à l’article 1373 du Code de procédure civile.