La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00552

La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00552 : L’article 1360 du code de procédure civile impose un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et l’indication des diligences amiables. La demande est recevable lorsque ces mentions figurent dans l’assignation et que les démarches amiables sont établies par les échanges avec le notaire et l’attestation constatant le blocage.