Les conditions du partage judiciaire – Tribunal judiciaire du Havre, 10 septembre 2026, RG n° 25/01364

Les conditions du partage judiciaire – Tribunal judiciaire du Havre, 10 septembre 2026, RG n° 25/01364 : Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. L’article 840 prévoit le partage judiciaire lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations subsistent sur la manière de procéder ou de terminer le partage. L’échec des démarches amiables suffit à justifier l’ouverture des opérations.