Partage judiciaire d’une indivision : rejet de l’homologation d’un projet établi sans notaire désigné par le juge

L’homologation d’un projet d’état liquidatif, dans le cadre d’un partage judiciaire, suppose qu’il ait été établi par un notaire désigné par le juge, conformément aux articles 1364 et suivants, notamment aux articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile. Le projet établi par un notaire non judiciairement désigné ne peut donc pas être homologué.

L’article 815 du Code civil consacre le droit de provoquer à tout moment le partage, sauf sursis par jugement ou convention. En application de l’article 840 du même code, le partage judiciaire est ordonné lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations subsistent sur ses modalités. L’échec des démarches amiables justifie l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

Conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile, un notaire est désigné pour conduire les opérations et un juge commis en assure la surveillance lorsque leur complexité le justifie. Les parties doivent produire les justificatifs financiers utiles à l’établissement des comptes de l’indivision et des créances. Le notaire établit l’état liquidatif, recueille les dires et transmet au juge les désaccords persistants.

Les dépens sont réservés et il est sursis à statuer sur l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du même code, la décision est exécutoire à titre provisoire.

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Un projet de partage amiable établi après la vente d’un bien indivis n’est pas homologué, faute d’avoir été établi par un notaire judiciairement désigné. Le juge ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire et un juge chargé de leur surveillance, et fixe une provision à la charge de chaque partie, sous réserve de l’aide juridictionnelle.

Deux anciens concubins ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié. Après la vente du bien, le prix a été partiellement séquestré chez le notaire. Les indivisaires ont tenté de parvenir à un partage amiable et un projet d’acte de partage a été établi, mais des désaccords ont persisté sur les comptes et les modalités de répartition.

L’un des indivisaires a demandé l’homologation de ce projet ou, subsidiairement, l’ouverture d’un partage judiciaire. L’autre s’y est opposé, en sollicitant la désignation d’un notaire chargé d’établir les comptes d’administration et l’acte de partage.

Le juge a rejeté l’homologation, le projet n’ayant pas été établi par un notaire désigné judiciairement. Il a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigné un notaire ainsi qu’un juge chargé de surveiller les opérations, et fixé une provision à verser par chaque partie, sous réserve de l’aide juridictionnelle. Les dépens ont été réservés et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été différée.

• Constater l’existence d’une indivision à liquider et partager.
• Établir l’échec des démarches de partage amiable.
• Identifier des désaccords persistants entre les indivisaires.
• Désigner un notaire pour établir les comptes et l’état liquidatif.
• Communiquer les justificatifs financiers relatifs aux créances et à l’indivision.
• Assurer la surveillance des opérations par un juge commis.

• Acte notarié d’acquisition du bien en indivision.
• Projet d’acte de partage établi par le notaire.
• Pièces n°5, n°6 et n°12 du demandeur.
• Pièce n°1 de la défenderesse.
• Éléments relatifs au solde du prix de vente séquestré.

Le demandeur ne peut obtenir l’homologation du projet établi par le notaire initial. Les deux indivisaires doivent participer aux opérations de liquidation et transmettre leurs justificatifs au notaire désigné, sous le contrôle du juge commis.

• Rejet de l’homologation du projet existant
• Ouverture des comptes, liquidation et partage
• Désignation d’un notaire neutre
• Versement d’une provision de 1 000 euros par partie
• Avance possible de la provision par l’autre partie
• Sursis sur l’article 700 et réserve des dépens

À faire

• Transmettre les justificatifs financiers au notaire
• Documenter les créances contre l’indivision
• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Répondre aux convocations du notaire
• Formuler précisément les dires et désaccords

À éviter

• Demander l’homologation d’un projet non judiciairement encadré
• Omettre une pièce utile aux comptes
• Laisser expirer le délai de versement
• Maintenir des contestations non documentées
• Négliger les convocations et délais impartis

L’homologation d’un projet d’état liquidatif établi amiablement

L’homologation d’un projet de partage judiciaire suppose qu’il ait été établi par un notaire désigné par le juge, conformément aux articles 1364 et suivants, notamment aux articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile. Un projet établi par un notaire non désigné judiciairement ne peut donc pas être homologué.

Les conditions du partage judiciaire

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. L’article 840 prévoit le partage judiciaire lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations subsistent sur la manière de procéder ou de terminer le partage. L’échec des démarches amiables suffit à justifier l’ouverture des opérations.

La mission du notaire et la surveillance judiciaire

L’article 1364 du Code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales de désigner un notaire pour établir les comptes, la masse partageable, les droits des parties et les lots. Un juge commis surveille les opérations lorsque leur complexité le justifie. Les parties doivent communiquer les justificatifs utiles, notamment financiers.

Article 1364 du Code de procédure civile, Articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 1375 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 1366 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Article 842 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile