Les conditions du divorce accepté – Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00282

Les conditions du divorce accepté – Tribunal judiciaire de Lisieux, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00282 : Les époux peuvent demander conjointement le divorce en acceptant le principe de la rupture sans considération des faits, conformément à l’article 233 du Code civil. L’article 234 impose au juge de vérifier que chacun a librement consenti. La déclaration signée et contresignée par avocats, annexée à la requête, satisfaisait aussi l’article 1123-1 du Code de procédure civile.