Divorce accepté : application de la loi française et liquidation du régime matrimonial sous loi marocaine

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce en application de l’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111 et sur les obligations alimentaires au regard des règlements et instruments internationaux cités. La loi française s’applique au divorce en vertu de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, le dernier domicile commun étant situé en France. La loi marocaine régit le régime matrimonial conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 2016/1103.

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux exigée par l’article 252 du Code civil ayant été produite, la demande est recevable. Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, après vérification du consentement libre et de la déclaration d’acceptation contresignée par avocats, prévue également par l’article 1123-1 du Code de procédure civile.

Sur le plan patrimonial, l’article 49 du Code de la famille marocain prévoit la séparation de biens. Le juge du divorce ne peut toutefois constater la liquidation et le partage déjà réalisés. Les opérations doivent être poursuivies amiablement ou, en cas d’échec, par assignation en partage selon les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. Les effets patrimoniaux du divorce sont fixés au 1er novembre 2024 sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil. Les avantages matrimoniaux concernés sont révoqués de plein droit conformément à l’article 265 du même code.

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Saisi d’une requête conjointe, le tribunal a prononcé le divorce de deux époux mariés au Maroc, après acceptation du principe de la rupture. Les époux, qui avaient cessé de cohabiter le 1er novembre 2024, ont déclaré leurs intérêts patrimoniaux réglés et n’ont sollicité ni mesure provisoire ni prestation compensatoire. Ils ont néanmoins été renvoyés aux opérations de liquidation et de partage.

Deux époux se sont mariés au Maroc en 2019 sans contrat de mariage et aucun enfant n’est né de leur union. Ils ont présenté une requête conjointe en divorce devant le tribunal judiciaire français, accompagnée d’une déclaration d’acceptation du principe de la rupture signée par chacun et contresignée par leurs avocats.

L’un des époux réside en France et l’autre également, dans le ressort du tribunal saisi. Les époux ont indiqué avoir cessé de cohabiter le 1er novembre 2024 et ont demandé que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à cette date. Ils ont déclaré avoir réglé leurs intérêts patrimoniaux, ne posséder aucun bien indivis ni dette indivise et avoir partagé amiablement des meubles sans valeur. Un véhicule automobile a été acquis et financé séparément par l’un d’eux.

Aucune mesure provisoire ni prestation compensatoire n’a été sollicitée. Le juge a prononcé le divorce, mais a renvoyé les époux aux opérations amiables ou judiciaires de liquidation et partage.

• Dernière résidence habituelle commune située en France
• Résidence actuelle d’un époux en France
• Application de la loi française au divorce
• Déclaration d’acceptation signée et contresignée par avocats
• Consentement libre de chacun des époux
• Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux produite
• Absence de demande de prestation compensatoire

• Requête conjointe en divorce
• Déclaration d’acceptation contresignée par les avocats
• Justificatifs des domiciles en France
• Acte de mariage célébré au Maroc
• Déclarations relatives aux biens et dettes indivis

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux sont rétroactivement fixés au 1er novembre 2024. Les époux doivent organiser la liquidation du régime matrimonial selon la loi marocaine, le juge du divorce ne pouvant constater une liquidation déjà réalisée.

• Perte réciproque de l’usage du nom marital
• Révocation des avantages matrimoniaux concernés
• Poursuite amiable des opérations de partage
• Saisine par assignation en partage en cas d’échec
• Partage des dépens par moitié

À faire

• Conserver la déclaration d’acceptation contresignée
• Faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil
• Recenser les biens, comptes et dettes éventuels
• Formaliser l’accord amiable de partage
• Saisir un notaire si nécessaire

À éviter

• Contester ultérieurement l’acceptation librement signée
• Confondre divorce et liquidation du régime matrimonial
• Omettre les biens acquis pendant le mariage
• Se limiter à un accord oral de partage
• Déposer une demande sans respecter les formes du partage judiciaire

La compétence française en matière de divorce international

La dernière résidence habituelle commune se situait en France et l’un des époux y résidait encore. L’article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111 fonde donc la compétence des juridictions françaises. La loi française est applicable au divorce selon l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, le dernier domicile commun étant situé en France.

Les conditions du divorce accepté

Les époux peuvent demander conjointement le divorce en acceptant le principe de la rupture sans considération des faits, conformément à l’article 233 du Code civil. L’article 234 impose au juge de vérifier que chacun a librement consenti. La déclaration signée et contresignée par avocats, annexée à la requête, satisfaisait aussi l’article 1123-1 du Code de procédure civile.

La liquidation du régime matrimonial sous loi étrangère

La loi marocaine régit le régime matrimonial en application de l’article 26 du règlement (UE) n° 2016/1103. L’article 49 du Code de la famille marocain prévoit la séparation de biens. Le juge du divorce ne peut constater une liquidation déjà réalisée ; les époux doivent poursuivre un partage amiable ou saisir le juge par assignation selon les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Article 3 du Code civil, Article 13 du Code de procédure civile, Article 3 du règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, Articles 3 et 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, Articles 3 à 5 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Article 5 du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016, Article 26 du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016, Article 252 du Code civil, Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 49 du Code de la famille marocain, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile