Divorce accepté : recevabilité de la requête conjointe et effets patrimoniaux fixés à la demande

La demande en divorce est recevable dès lors qu’elle comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 257-2 du code civil et à l’article 1115 du code de procédure civile. Cette proposition n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et le juge n’a pas à l’homologuer dans le cadre du prononcé du divorce.

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque les époux acceptent librement le principe de la rupture, sans considération des faits à son origine. Cette acceptation, constatée dans un acte sous signature privée contresigné par avocats, n’est pas rétractable.

En application des articles 260, 262 et 262-1 du code civil, le divorce prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date de la demande, fixée ici au placement de la requête. L’article 264 entraîne la perte de l’usage du nom du conjoint, tandis que l’article 265 emporte la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux. Faute d’accord ou de déclaration commune de partage, la liquidation est renvoyée aux époux, conformément à l’article 267 du code civil.

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Saisis d’une requête conjointe fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, les époux ont obtenu le prononcé du divorce. Les effets patrimoniaux ont été fixés à la date du placement de la requête, la liquidation étant renvoyée à une démarche amiable ou à un partage judiciaire. L’autorité parentale est conjointe et la résidence des enfants alternée, avec partage de certaines dépenses.

Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont eu deux enfants. Ils ont présenté une requête conjointe en divorce fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, sans demande de mesures provisoires. L’acte d’acceptation avait été contresigné par leurs avocats dans le délai requis.

La demande comportait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge a constaté que chacun avait librement accepté le principe de la rupture et a prononcé le divorce.

Les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés à la date du placement de la requête. La liquidation du régime matrimonial a été renvoyée à une démarche amiable ou, en cas de désaccord, au partage judiciaire. Les parents exercent conjointement l’autorité parentale et la résidence des enfants est alternée, avec partage par moitié de certaines dépenses.

• Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux jointe à la demande
• Descriptif sommaire du patrimoine et intentions relatives à sa liquidation
• Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits
• Acte d’acceptation contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande
• Accord libre et personnel de chacun des époux
• Absence de convention ou déclaration commune permettant au juge de statuer sur le partage

• Requête conjointe en divorce déposée le 16 juin 2026
• Acte sous signature privée contresigné par avocats le 3 juin 2026
• Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Attestation sur l’honneur relative à l’information de l’enfant discernant

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux entre les époux à la date du placement de la requête. Les parents conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec résidence alternée et répartition des dépenses selon les modalités fixées.

• Faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil concernés
• Perdre l’usage du nom du conjoint après le prononcé du divorce
• Contacter un notaire pour liquider amiablement le régime matrimonial
• Engager un partage judiciaire en cas de désaccord persistant
• Partager par moitié les dépenses convenues ou exceptionnelles des enfants
• Respecter l’information réciproque et les décisions conjointes relatives aux enfants

À faire

• Joindre une proposition de règlement patrimonial à la requête
• Formaliser l’acceptation du divorce par acte contresigné
• Vérifier la liberté et la portée irrévocable de l’acceptation
• Contacter un notaire pour organiser la liquidation
• Conserver les justificatifs des dépenses engagées pour les enfants

À éviter

• Présenter une requête dépourvue de proposition patrimoniale
• Confondre la proposition patrimoniale avec une prétention à trancher
• Demander au juge du divorce de liquider sans désaccord documenté
• Conserver l’usage du nom du conjoint sans accord ou autorisation
• Engager une dépense exceptionnelle sans accord parental préalable

La recevabilité de la demande de divorce

La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 257-2 du code civil. L’article 1115 du code de procédure civile exige un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions relatives à la liquidation. La proposition ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du même code. La juridiction a retenu la recevabilité, l’acte introductif contenant cette proposition.

L’acceptation du principe de la rupture

Selon les articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être prononcé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à son origine. L’acceptation doit être libre et n’est pas susceptible de rétractation, même en appel. Un acte sous signature privée contresigné par avocats, établi dans les six mois précédant la demande, a permis de constater cette acceptation.

Les effets patrimoniaux et parentaux du divorce

L’article 262-1 du code civil permet de fixer les effets patrimoniaux entre époux à la date de la demande. Faute de convention homologable ou de déclaration commune précisant les désaccords, le juge du divorce ne statue pas sur le partage et renvoie les époux au notaire ou au partage judiciaire. Les mesures parentales convenues ont été retenues comme conformes à l’intérêt des enfants.

Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Article 260 du Code civil, Article 262 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 255, 10° du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1378 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile