Divorce accepté : effets patrimoniaux fixés à la date de la requête conjointe

Le divorce peut être prononcé sur acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément aux articles 233 et 247-1 du code civil. L’acceptation doit être libre et résulter de déclarations signées par chacun des époux et leurs conseils, annexées à la requête conformément à l’article 1123 du code de procédure civile. En application de l’article 1124 du même code, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

La compétence du juge français et l’application de la loi française résultent du domicile conjugal stable en France, de la résidence actuelle des époux et de la nationalité de l’un d’eux, au regard des articles 3,a,1 et 7 du règlement Bruxelles II ter et de l’article 8a du règlement Rome III.

Selon l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont fixés à la date de la requête, soit le 12 juin 2025. Le juge donne acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts patrimoniaux. L’article 265 du code civil rappelle la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort. Les dépens sont partagés par moitié en application de l’article 1125 du code de procédure civile.

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Saisis d’une requête conjointe fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, les époux ont confirmé leur consentement libre au divorce. Le juge a prononcé celui-ci, fixé ses effets patrimoniaux à la date de la requête, donné acte de leurs propositions de règlement et prévu le partage par moitié des dépens. Une aide juridictionnelle provisoire a été accordée à l’un des époux.

Des époux mariés sans contrat préalable ont déposé une requête conjointe afin d’obtenir le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Chacun a signé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage avec son conseil.

À l’audience d’orientation, les époux n’ont demandé aucune mesure provisoire et ont sollicité la clôture de la mise en état. Le juge a constaté leur consentement libre et prononcé le divorce. Il a fixé ses effets patrimoniaux entre les époux à la date de la requête, donné acte de leurs propositions de règlement et prévu le partage par moitié des dépens. Une aide juridictionnelle provisoire a été accordée pour la représentation de l’époux.

• Requête conjointe en divorce déposée au greffe.
• Acceptation du principe de la rupture par chacun des époux.
• Déclarations d’acceptation signées par les époux et leurs conseils.
• Consentement libre de chacun des époux.
• Compétence du juge français établie par les critères européens applicables.
• Application de la loi française au divorce.

• Requête conjointe signée par les époux.
• Déclaration d’acceptation signée le 12 juin 2025.
• Déclaration d’acceptation signée le 8 décembre 2025.
• Signatures des conseils apposées sur les déclarations.
• Éléments relatifs au domicile conjugal et à la résidence des époux.

Le divorce est prononcé sans examen d’un autre motif dès lors que l’acceptation est libre et régulièrement signée. Les effets patrimoniaux sont rétroactivement fixés à la date de la requête, tandis que les dépens sont partagés entre les époux.

• Prononcé du divorce sur acceptation du principe de la rupture.
• Fixation des effets patrimoniaux au 12 juin 2025.
• Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux concernés.
• Prise en compte des propositions de règlement patrimonial.
• Partage par moitié des dépens.
• Maintien de l’aide juridictionnelle provisoire accordée.

À faire

• Faire signer une déclaration d’acceptation par chaque époux.
• Faire contresigner les déclarations par les conseils.
• Annexer les déclarations à la requête conjointe.
• Vérifier les critères de compétence internationale.
• Identifier la date de la requête pour les effets patrimoniaux.

À éviter

• Fonder le divorce sur une acceptation ambiguë.
• Négliger la preuve du consentement libre.
• Omettre les déclarations d’acceptation du dossier.
• Confondre date du jugement et date des effets patrimoniaux.
• Oublier le partage des dépens par moitié.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture

L’article 233 du code civil permet aux époux de demander le divorce après acceptation du principe de la rupture du mariage. Selon l’article 247-1 du même code, cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure. En l’espèce, les deux déclarations d’acceptation, signées par les époux et leurs conseils, établissent un consentement libre. L’article 1124 du code de procédure civile permet donc de prononcer le divorce sans autre motif.

Les conditions de compétence et de loi applicable

Les articles 3,a,1 et 7 du règlement Bruxelles II ter fondent la compétence du juge français, tandis que l’article 8a du règlement Rome III conduit à l’application de la loi française. La décision retient le domicile conjugal stable en France, la résidence actuelle des époux et la nationalité de l’un des époux.

Les effets patrimoniaux du divorce

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux entre époux prennent effet à la date de la requête, soit le 12 juin 2025. L’article 265 du même code prévoit en outre la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort.

Articles 3,a,1 et 7 du règlement Bruxelles II ter (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Article 8a du règlement Rome III (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, Article 233 du Code civil, Article 247-1 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 265 du Code civil, Articles 1123, 1124 et 1125 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile