Divorce pour acceptation de la rupture : effets patrimoniaux reportés et exercice conjoint de l’autorité parentale

Sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce est prononcé lorsque les époux, chacun assisté d’un avocat, acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. L’acceptation, constatée par acte sous signature privée contresigné par avocats conformément à l’article 1123-1 du Code de procédure civile, n’est pas rétractable.

L’article 262-1 du Code civil permet de fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque cette demande est formée dans l’instance. Le juge ne procède pas à la liquidation ni au partage du régime matrimonial hors les exceptions de l’article 267 ; les époux sont donc renvoyés à une liquidation amiable, puis, en cas d’échec, à une assignation en partage.

En application des articles 371-1, 372 et 373-2-11 du Code civil, l’autorité parentale est exercée conjointement. La résidence de l’enfant est fixée chez la mère, avec un droit de visite et d’hébergement au bénéfice du père. La contribution à l’entretien, fondée sur l’article 371-2, est fixée à 130 euros mensuels et versée par intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les dépens sont partagés par moitié en application de l’article 1125 du Code de procédure civile.

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Les époux ont obtenu le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil après avoir accepté le principe de la rupture et renoncé aux mesures provisoires. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Il doit verser une contribution mensuelle de 130 euros.

Deux époux mariés sans contrat de mariage ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Ils avaient accepté, par actes contresignés par leurs avocats, le principe de la rupture sans considération des faits. Ils ont renoncé aux mesures provisoires et demandé que l’affaire soit jugée sans audience.

Le couple a trois enfants, dont un mineur. Les époux sont convenus de fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date de leur séparation effective, de confier à un notaire l’élaboration d’un projet de partage et de maintenir gratuitement l’occupation du logement familial par la mère, à charge pour elle d’assumer le crédit et les charges.

L’autorité parentale est exercée conjointement. La résidence du mineur est fixée chez la mère, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement. Une contribution mensuelle de 130 euros est mise à la charge du père.

• Requête conjointe en divorce fondée sur l’article 233 du Code civil.
• Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits.
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats.
• Demande de report des effets patrimoniaux formée dans l’instance.
• Cessation établie de la cohabitation et de la collaboration.
• Accord parental sur la résidence, les droits de visite et la contribution.

• Requête conjointe reçue le 19 mai 2026.
• Actes sous signature privée contresignés par les avocats.
• Accord des époux sur l’acceptation de la rupture.
• Éléments établissant la cessation de cohabitation au 8 janvier 2021.
• Justificatifs des ressources professionnelles des parents.

Le divorce est prononcé, les effets patrimoniaux sont rétroportés à la date retenue et les époux doivent organiser la liquidation de leur régime matrimonial. Le parent débiteur doit verser la contribution par l’intermédiaire de l’organisme compétent, tandis que les deux parents conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

• Engager la liquidation amiable avec le notaire désigné.
• Saisir le juge par assignation en partage en cas d’échec.
• Respecter les modalités fixées pour la résidence et l’hébergement.
• Verser ou recouvrer la pension mensuelle de 130 euros.
• Partager les dépens par moitié.

À faire

• Conserver l’acte d’acceptation contresigné par avocats.
• Transmettre le jugement aux services d’état civil.
• Contacter le notaire pour le projet de partage.
• Informer l’autre parent de tout changement de résidence.
• Mettre en place l’intermédiation de la pension alimentaire.

À éviter

• Contester tardivement une acceptation non rétractable.
• Procéder seul au partage des biens communs.
• Modifier la résidence de l’enfant sans information préalable.
• Omettre le paiement mensuel avant le cinquième jour.
• Refuser indûment la remise de l’enfant à l’autre parent.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage

L’article 233 du Code civil permet le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Cette acceptation doit être donnée par chacun avec l’assistance d’un avocat ; elle peut résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément à l’article 1123-1 du Code de procédure civile. Elle n’est pas susceptible de rétractation. La cause du divorce est donc acquise dès lors que l’acte régulier est annexé à la requête conjointe.

La date des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du Code civil, pour un divorce accepté, les effets du jugement entre les époux concernant leurs biens prennent en principe effet à la date de la demande. Le juge peut toutefois retenir, à la demande d’un époux et dans l’instance en divorce, la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Cette date a été fixée au 8 janvier 2021 conformément à l’accord des époux.

La liquidation du régime matrimonial

L’article 267 du Code civil limite l’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage aux exceptions prévues par le texte, notamment lorsque les désaccords sont justifiés selon les modalités requises. En l’absence de demande entrant dans ces exceptions, les époux sont renvoyés à une liquidation amiable avec l’intervention d’un notaire, puis à une assignation en partage en cas d’échec.

Article 233 du Code civil, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 264 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Articles 371-1 et 372 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Article 373-2-12 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 373-2 du Code civil, Article 227-5 du Code pénal, Article 465-1 du Code de procédure civile, Article 229-2 du Code civil