Divorce accepté : homologation de la résidence alternée et fixation des effets patrimoniaux au 1er décembre 2025

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont à l’origine. Cette acceptation doit être libre et n’est pas susceptible de rétractation. Le juge a retenu l’acte sous signature privée contresigné par avocats et sa conviction quant au consentement libre de chacun des époux.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés à la date commune de cessation de la cohabitation et de la collaboration. L’article 260 détermine la dissolution du mariage à la date où la décision acquiert force de chose jugée, tandis que l’article 262 organise son opposabilité aux tiers après les formalités d’état civil.

L’accord parental a été homologué sur le fondement de l’article 373-2-7 du code civil, le juge ayant vérifié sa conformité à la volonté des parents et à l’intérêt des enfants. La résidence alternée, le partage des frais et les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont ainsi judiciairement encadrés. L’article 373-2 impose en outre une information préalable en cas de changement de résidence modifiant l’exercice de l’autorité parentale.

À défaut de convention liquidative, les parties sont renvoyées aux opérations amiables de compte, liquidation et partage, puis, en cas de désaccord persistant, à la saisine du juge selon les articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

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Le juge a constaté l’accord libre des époux et prononcé le divorce. Il a homologué leur accord parental prévoyant la résidence alternée des enfants, l’alternance pendant les vacances et le partage de certaines dépenses. Les effets patrimoniaux ont été reportés au 1er décembre 2025 et les parties renvoyées à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Deux époux se sont mariés sans contrat préalable et ont eu deux enfants. Ils ont déposé une requête conjointe en divorce en demandant le prononcé de celui-ci par acceptation du principe de la rupture du mariage, ainsi que le report de ses effets patrimoniaux au 1er décembre 2025.

Les parents ont convenu d’une résidence alternée hebdomadaire des enfants, avec alternance pendant les vacances scolaires. Chacun prend en charge les dépenses courantes pendant sa période de résidence ; les frais ordinaires convenus et les dépenses exceptionnelles préalablement acceptées sont partagés par moitié. La mère perçoit les prestations familiales.

Le juge a constaté l’accord libre des époux, prononcé le divorce, homologué l’accord parental et renvoyé les parties à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec saisine ultérieure du juge en cas de désaccord.

• Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits
• Consentement libre de chacun des époux
• Acte sous signature privée contresigné par avocats
• Demande commune de fixation des effets patrimoniaux
• Accord parental conforme à la volonté des parents
• Accord préservant suffisamment l’intérêt des enfants

• Acte sous signature privée contresigné par avocats
• Constatation judiciaire du consentement libre des époux
• Requête conjointe en divorce
• Accord écrit sur la résidence et les dépenses des enfants

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux entre les époux sont fixés au 1er décembre 2025. Les parents doivent appliquer la résidence alternée, partager les frais convenus et informer l’autre parent de tout changement de résidence pertinent.

• Organiser l’alternance hebdomadaire et les vacances scolaires
• Partager par moitié les frais ordinaires convenus
• Obtenir un accord préalable pour les dépenses exceptionnelles
• Présenter les justificatifs pour obtenir le remboursement sous un mois
• Engager la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux
• Saisir le juge en cas de désaccord persistant

À faire

• Respecter l’alternance hebdomadaire fixée
• Partager les frais selon leur catégorie
• Présenter les justificatifs de dépenses
• Informer l’autre parent avant tout déménagement
• Choisir un notaire pour la liquidation patrimoniale

À éviter

• Engager une dépense exceptionnelle sans accord préalable
• Modifier seul les modalités de résidence
• Retenir les informations scolaires ou médicales
• Entraver la communication avec l’autre parent
• Différer le remboursement au-delà d’un mois

Les conditions du divorce par acceptation du principe de la rupture

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à son origine. L’acceptation doit être libre et, selon la décision, elle n’est pas susceptible de rétractation, même par appel. L’acte sous signature privée contresigné par avocats et la conviction du juge quant à la liberté du consentement établissent le respect de ces conditions.

La fixation des effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du code civil permet de fixer les effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, sur demande formée lors de l’action en divorce. La demande commune tendant à retenir le 1er décembre 2025 a été accueillie. La dissolution du mariage intervient à la force de chose jugée en application de l’article 260.

L’homologation de l’accord parental

Selon l’article 373-2-7 du code civil, le juge homologue la convention organisant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants, sauf atteinte à leur intérêt ou consentement non libre. L’accord sur la résidence alternée et le partage des frais a été jugé conforme à la volonté des parents et à l’intérêt des enfants. L’exercice conjoint impose une information réciproque et l’information préalable de l’autre parent en cas de déménagement modifiant l’organisation retenue.

Article 233 du Code civil, Article 234 du Code civil, Article 255 du Code civil, Article 260 du Code civil, Article 262 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-7 du Code civil, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile