Divorce accepté : absence de déclaration régulière et rejet de la demande

Le divorce fondé sur l’acceptation du principe de la rupture suppose le respect des formalités prévues par l’article 233 du Code civil. L’acceptation doit être exprimée selon les formes prévues par les articles 1123 et 1123-1 du Code de procédure civile, notamment par un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats ou par un acte sous signature privée contresigné par avocats. Les mentions obligatoires doivent être reproduites, à peine de nullité.

La concordance des conclusions sur le fondement du divorce ne suffit pas. En l’absence de déclaration d’acceptation signée par l’un des époux et son conseil, la juridiction ne peut prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil. Les demandes relatives aux conséquences du divorce deviennent sans objet.

Par dérogation à l’article 1125 du Code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Les époux sollicitaient le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture. Toutefois, seul un procès-verbal d’acceptation signé par l’épouse et son avocat était produit, sans déclaration régulière concernant l’époux et son conseil. La juridiction a rejeté les demandes en divorce et celles relatives à ses conséquences.

Un couple s’est marié en 2005 sous le régime de la participation aux acquêts et a eu deux enfants. L’épouse a engagé une procédure de divorce en 2025. Des mesures provisoires ont notamment organisé la résidence d’un enfant, les contributions parentales, la jouissance du logement et le devoir de secours.

Les deux époux ont finalement demandé le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture. L’épouse produisait un procès-verbal d’acceptation contresigné par son avocat, tandis que l’époux ne fournissait pas de déclaration d’acceptation signée par lui et son conseil.

La juridiction a considéré que cette formalité faisait défaut. Elle a rejeté les demandes en divorce ainsi que les demandes subséquentes relatives à ses conséquences, et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Accepter le principe de la rupture sans considération des faits
• Respecter les formes prévues par l’article 233 du Code civil
• Produire un procès-verbal ou un acte conforme aux articles 1123 et 1123-1
• Faire signer la déclaration ou le procès-verbal par l’époux concerné
• Faire contresigner ou signer l’acte par l’avocat requis
• Reproduire les mentions obligatoires à peine de nullité

• Procès-verbal d’acceptation communiqué par l’épouse
• Contreseing du conseil de l’épouse sur ce procès-verbal
• Absence de déclaration d’acceptation produite par l’époux
• Conclusions concordantes sur le fondement du divorce

L’épouse et l’époux ne bénéficient pas du prononcé du divorce, la formalité d’acceptation n’étant pas complète. Les demandes accessoires liées aux conséquences du divorce ne sont pas examinées et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Rejet des demandes en divorce des deux époux
• Absence de décision sur les conséquences du divorce
• Maintien de la charge procédurale de chaque partie
• Vérification nécessaire de la signature de chaque époux
• Contrôle obligatoire des mentions prévues par les textes

À faire

• Identifier précisément le fondement juridique du divorce
• Recueillir l’acceptation écrite de chaque époux
• Faire signer chaque déclaration par l’époux concerné
• Faire contresigner l’acte par les avocats
• Vérifier toutes les mentions obligatoires avant dépôt

À éviter

• Se fonder uniquement sur des conclusions concordantes
• Omettre la déclaration signée d’un époux
• Déposer un procès-verbal incomplet
• Négliger les exigences prévues à peine de nullité
• Présenter les demandes accessoires avant validation du divorce

L’acceptation du principe de la rupture du mariage

nL’article 233 du Code civil permet le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Cette acceptation peut intervenir à tout moment, mais elle n’est pas rétractable. La concordance des conclusions ne suffit pas lorsque les formalités d’acceptation prévues par les textes ne sont pas respectées.n

Les formalités d’acceptation du divorce

nLes articles 1123 et 1123-1 imposent une acceptation exprimée dans les formes prévues : procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, ou acte sous signature privée contresigné par avocats. Les mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte ou le procès-verbal, à peine de nullité.n

La répartition des dépens

nL’article 1125 du Code de procédure civile prévoit en principe le partage par moitié des dépens. La juridiction y déroge ici et décide que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Article 233 du Code civil, Article 1123 du Code de procédure civile, Article 1123-1 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 275 du Code civil