1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Laurence HUERTAS PLANTAVIN
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [N] [U] c/ [W]
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/00454
N° RG 25/01096 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEHF

JUGEMENT
—————————–

JUGE UNIQUE : Madame Caroline RAMON, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Alicia DENYSIAK, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [G] [J] [N] [U] épouse [W]
née le 09 Avril 1971 à POPAYAN-CAUCA(COLOMBIE)
34, Impasse de Micocouliers,
Résidence Ile Vert
06560 VALBONNE
représentée par Me Laurence HUERTAS PLANTAVIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [P] [Z] [W]
né le 17 Janvier 1968 à ANGERS (49000)
34, Impasse de Micocouliers,
Résidence Ile Vert
06560 VALBONNE
représenté par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 21 Mai 2026 puis mise en délibéré au 28 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [G] [J] [N] [U] et Monsieur [E] [P] [Z] [W] se sont mariés le 3 septembre 2005 devant l’officier d’état civil de la commune Les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).

Un contrat portant adoption du régime de la participation aux acquêts a été reçu le 31 août 2005 à l’étude de Me [K] [R], Notaire à Angers (Maine-et-Loire).

De cette union, sont issus :
– [Q] [W] né le 18 janvier 2006 à Angers (Maine-et-Loire)
– [L] [W] né le 18 mai 2008 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhônes)

Par acte introductif d’instance délivré par acte de commissaire de justice le 24 février 2025, Madame [N] [U] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Le 15 mai 2025, [L] [W] a été auditionné par le juge aux affaires familiales.

Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a :
– attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse à compter du de la présente décision, à charge pour l’époux de régler le loyer pendant six mois ;
– dit qu’à l’issue de ce délai, l’épouse devra assumer le paiement du loyer ;
– dit que M. [W] devra avoir quitter le domicile conjugal au plus tard le 16 septembre 2025 ;
– ordonné l’expulsion du conjoint, si nécessaire avec la force publique, à la date du 16 septembre 2025 ;
– ordonné la remise des vêtements et objets personnels de Monsieur [E] [W] ;
– dit que Mme [G] [N] [U] devra payer les charges liées à l’occupation du logement familial ;
– fixé à 1000€ la pension alimentaire mensuelle que M. [W] devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours, à compter de la présente ordonnance ;- attribué la jouissance du véhicule de marque TOYOTA modèle Yaris immatriculé DZ-038-VZ à l’épouse, à charge pour elle de régler les frais liés à l’utilisation du véhicule ;
– fixé à 3500 € la provision pour frais d’instance que devra verser à son conjoint ;
– rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents ;
– déboute M.[W] de sa demande de fixation de la résidence de l’enfant en alternance;
– fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;
– dit que le père exercera un droit de visite et d’hébergement librement consenti avec le mineur;
– fixé la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [L] [W] à la somme de 400€ par mois qui devra être versée d’avance par M.[W] à Mme [G] [N] [U] ;
– fixé la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [Q] [W] à la somme de 900€ par mois qui devra être versée d’avance par M. [W] directement entre les mains de l’enfant majeur ;
– dit que les frais de scolarité des enfants seront à la charge du père ;
– dit que les frais extra scolaires, médicaux non remboursés seront partagés par moitié après accord sur leur engagement et au besoin les y condamne ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [N] [U] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de voir :
– juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce
– juger qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce
– juger le principe de la disparité entre les époux
– juger que M.[W] lui versera une prestation compensatoire d’un montant minimum de 500.000 euros
– juger que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire
– juger que la prestation compensatoire portera intérêt au taux légal jusqu’à son parfait règlement,
– prononcer la capitalisation de droit des intérêts échus pour une année entière
– désigner M. le directeur du fichier FICOBA (fichier informatisé des comptes bancaires assimilés) et du fichier FICOVI (fichier automatisé des contrats d’assurance-vie) 22 avenue Kennedy 77787 Nemours cedex, à l’effet de fournir au Tribunal et d’en adresser un exemplaire à chacune des parties, la liste de tous les comptes bancaires ou postaux et assurance vie dont sont où ont été titulaires :
– Madame [F] [N],
– Monsieur [E] [W].
– juger que les frais de consultation des fichiers FICOBA et FICOVI et d’édition des documents seront supportés par M.[W]
– condamner M.[W] à lui verser la somme de 900 € par mois pour [L] et la somme de 900 € par mois directement à [Q] au titre de la contribution à I’entretien et à l’éducation des enfants en application de l’article 371-2 du Code civil
– ordonner que ce règlement s’effectue par virement bancaire avant le 5 du mois pour lequel elle est due
– ordonner la prise en charge par M.[W] des frais de scolarité
– ordonner le partage des frais extra scolaires, médicaux non remboursés entre les parents après accord sur leur engagement.
– dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
– débouter M.[W] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Dans le dernier état de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [W] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de voir :
– juger que Mme [N] [U] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce et reprendra l’usage de son nom de naissance ;
– lui donner acte qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code Civil, soit le 24 Février 2025 ;
– débouter Mme [N] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;
A titre infiniment subsidiaire,
– échelonner le versement de la prestation compensatoire conformément aux dispositions de l’article 275 du Code civil afin que le capital sur la plus longue période possible à savoir 8 années ;
– fixer la pension alimentaire à la somme de 250 euros par mois pour [L] entre les mains
de Mme [N] [U] jusqu’au 31 août 2026 ;
– lui donner acte de ce qu’il versera la somme de 150 euros directement entre les mains de [L] [W] pour ses repas du midi jusqu’au 31 août 2026 ;
– lui donner acte de ce qu’il règlera la pension directement entre ses mains moyennant la somme de 900 € à compter du 1 er septembre 2026 ;
– lui donner acte de ce qu’il prend en charge les besoins actuels d’[Q] qui vit actuellement sous son toit du fait de l’arrêt de ses études ;
– lui donner acte de ce qu’il versera à nouveau la somme de 900 euros directement entre les mains d’[Q] [W] s’il reprend des études sérieuses ;
– ordonner la prise en charge pour moitié par les parties des frais suivants :
• Les frais de scolarité et d’études supérieures ;
• Tous les frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles
ainsi qu’aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités ;
• Tous les frais exceptionnels notamment les frais dentaires et médicaux non pris en
charge par la sécurité sociale et/ou la mutuelle (Lunettes, orthodontie, consultations
médicales, traitement médical…), tout comme les dépenses exposées pour l’enfant
supérieures à 100 Euros.
– débouter Mme [N] [U] de ses demandes, fins et conclusions ;
– juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

Suivant ordonnance du 11 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 7 mai 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 21 mai 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026,prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la cause du divorce

L’article 233 du code civil dispose que :

“Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.”

L’article 1123 du code de procédure civile dispose en outre que :
“A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.”

L’article 1123-1 du code civil dispose que :

“L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.”

En l’espèce, Madame [N] [U] communique un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du divorce sans considération des faits à l’origine de celle-ci, contresigné par son conseil. De son côté, Monsieur [W] ne produit pas de déclaration en ce sens. Si les conclusions des époux sont concordantes sur le fondement du divorce, l’absence de déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par l’époux et son conseil exclut le prononcé du divorce au visa des articles 233 et suivants du code civil.

En conséquent, les époux sont déboutés de leur demande en divorce ainsi que de leurs demandes subséquentes.

II – Sur les dépens

Par dérogation aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile qui énonce que les dépens de la procédure sont partagés par moitié, il y a lieu de dire que chaque partie assume la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que les dispositions relatives à l’information de l’enfant quant à son droit d’être entendu ont été respectées ;

Déboute Madame [G] [J] [N] [U] et Monsieur [E] [P] [Z] [W] de leurs demandes en divorce ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subséquentes portant sur les conséquences du divorce ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle a engagée.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales