Les conditions du divorce accepté – Tribunal de proximité de Sarrebourg, 19 octobre 2026, N° RG 26/01555

Les conditions du divorce accepté – Tribunal de proximité de Sarrebourg, 19 octobre 2026, N° RG 26/01555 : Les actes d’acceptation, contresignés par avocats, ont été établis dans les six mois précédant la requête, annexés à celle-ci et reproduisent les mentions requises par l’article 233 du code civil. L’article 234 impose au juge de vérifier que chaque époux a librement consenti. Ces conditions justifient le prononcé du divorce.