Divorce accepté : recevabilité de la requête conjointe et fixation des effets patrimoniaux à la séparation

La demande en divorce est recevable dès lors que la requête conjointe comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 252 du code civil. L’article 1115 du code de procédure civile précise que cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du même code.

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque chaque époux a accepté librement le principe de la rupture, par actes sous signature privée contresignés par avocats, établis dans les six mois précédant la requête et annexés à celle-ci. L’article 1123-1 du code de procédure civile impose ces conditions de forme et de délai. Le juge doit vérifier la liberté du consentement.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce peuvent être reportés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Le partage des intérêts patrimoniaux reste amiable ou relève, à défaut d’accord, du juge compétent selon les articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile. La contribution alimentaire doit être appréciée selon les ressources et besoins prévus par l’article 371-2 du code civil, tandis que l’intermédiation financière peut être écartée par le refus des deux parents, conformément à l’article 373-2-2 du même code.

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Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont demandé conjointement le divorce après avoir accepté le principe de la rupture. Le juge a prononcé le divorce, fixé ses effets patrimoniaux à la date de séparation, et homologué l’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence alternée des enfants et la contribution paternelle de 100 euros mensuels. Le partage des intérêts patrimoniaux a été renvoyé à l’accord amiable des ex-époux.

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens se sont séparés après plusieurs années de mariage. Deux enfants mineurs sont issus de l’union et le bien constituant le domicile conjugal a été vendu. Les meubles ont été partagés amiablement et un véhicule devait être conservé par la mère.

Chacun des époux a signé, avec l’assistance de son propre avocat, un acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils ont ensuite déposé une requête conjointe en divorce, sans solliciter de mesures provisoires.

Les parents ont demandé l’exercice commun de l’autorité parentale, une résidence alternée hebdomadaire et une contribution paternelle de 100 euros par mois pour les deux enfants. Ils ont également convenu d’une répartition des frais exceptionnels, de la perception des prestations familiales par la mère et de l’absence d’intermédiation financière.

Le juge a prononcé le divorce, reporté ses effets patrimoniaux à la date de séparation, fixé la résidence alternée et la contribution alimentaire, tout en renvoyant les ex-époux au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

• Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans la requête.
• Actes d’acceptation contresignés par avocats et annexés à la requête.
• Respect du délai de six mois précédant la demande en divorce.
• Reproduction des mentions légales et absence de rétractation possible.
• Consentement libre de chacun des époux vérifié par le juge.
• Accord sur la cessation de cohabitation et absence de relations patrimoniales ultérieures.

• Requête conjointe comportant la proposition de règlement patrimonial.
• Actes d’acceptation contresignés par les avocats des deux époux.
• Annexion des actes à la requête déposée dans le délai légal.
• Actes de naissance établissant la filiation des deux enfants.
• Indications de revenus et de charges produites dans la requête.

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux remontent à la date de séparation. Les parents doivent appliquer la résidence alternée, la contribution alimentaire et la répartition des frais fixées par le jugement.

• Verser 100 euros mensuels, indexés, pour les deux enfants.
• Organiser la résidence alternée du vendredi au vendredi.
• Partager les frais convenus selon les proportions judiciairement fixées.
• Engager un partage amiable ou saisir le juge en cas de désaccord.
• Maintenir l’autorité parentale conjointe et l’information réciproque.

À faire

• Joindre la proposition de règlement patrimonial à la requête.
• Faire contresigner les actes d’acceptation par des avocats distincts.
• Vérifier le délai de six mois avant le dépôt.
• Formaliser les modalités de résidence alternée et de transport.
• Indexer et régler la contribution avant le dixième de chaque mois.

À éviter

• Oublier les mentions obligatoires de l’article 233 du code civil.
• Présenter une demande patrimoniale non établie ou non homologuée.
• Engager des frais exceptionnels sans accord parental préalable.
• Appliquer rétroactivement les mesures sans décision judiciaire.
• Négliger l’information de l’autre parent lors d’un changement de résidence.

La recevabilité de la requête conjointe en divorce

La requête doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 252 du code civil. La proposition relative au véhicule et aux meubles satisfait cette exigence. Selon l’article 1115 du code de procédure civile, elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4.

Les conditions du divorce accepté

Les actes d’acceptation, contresignés par avocats, ont été établis dans les six mois précédant la requête, annexés à celle-ci et reproduisent les mentions requises par l’article 233 du code civil. L’article 234 impose au juge de vérifier que chaque époux a librement consenti. Ces conditions justifient le prononcé du divorce.

La fixation des effets patrimoniaux de la séparation

L’article 262-1 du code civil permet de reporter les effets du divorce entre les époux, pour leurs biens, à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. L’accord sur la date de séparation et l’absence de relations patrimoniales ultérieures permettent ce report. Le partage doit être amiable ou engagé selon les articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Article 4 du code de procédure civile, Article 233 du code civil, Article 234 du code civil, Article 252 du code civil, Article 254 du code civil, Article 262-1 du code civil, Article 264 du code civil, Article 265 du code civil, Article 267 du code civil, Article 268 du code civil, Article 270 du code civil, Article 271 du code civil, Article 371-2 du code civil, Article 372 du code civil, Article 373-2 du code civil, Article 373-2-2 du code civil, Article 373-2-6 du code civil, Article 373-2-9 du code civil, Article 373-2-11 du code civil, Article 388-1 du code civil, Article 1074-1 du code de procédure civile, Article 1082 du code de procédure civile, Article 1115 du code de procédure civile, Article 1117 du code de procédure civile, Article 1123-1 du code de procédure civile, Article 1125 du code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Articles 338-1 et suivants du code de procédure civile, Article 227-3 du code pénal, Article 227-29 du code pénal, Article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle