chambre 2 cabinet 6
N° de RG : II N° RG 26/01555 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MA5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
_____________________________
52 avenue Clemenceau
57400 SARREBOURG
☎ 03.87.23.71.82
___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [M] [W]
né le 23 Février 1975 à PHALSBOURG (57370)
59 Avenue du Général de Gaulle
57400 SARREBOURG
de nationalité Française

Représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE :

Madame [L] [C] épouse [W]
née le 12 Janvier 1985 à STRASBOURG (67000)
Rue du 21 Novembre – RDC MAIRIE
57445 REDING
de nationalité Française

Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021403 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vincent MERMOZ

GREFFIER : Valérie KIEHL

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 19 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [W] et Mme [L] [C] épouse [W] se sont mariés le 2 juillet 2011 devant l’officier de l’état civil de la commune de Reding (Moselle), après contrat de mariage reçu le 21 juin 2011 par M. [R], notaire à Sarrebourg, portant adoption du régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus deux enfants :

[Q] [W], né le 24 mars 2012 à Sarrebourg (Moselle), âgé de 14 ans ;[S] [W], née le 8 mars 2015 à Sarrebourg (Moselle), âgée de 11 ans.
Les parties se sont séparées le 1er novembre 2025. Le bien qui constituait le domicile conjugal, situé 4 rue de la Source à Reding, a été vendu.

Par actes sous signature privée contresignés par avocats, Mme [C], le 5 mai 2026, et M. [W], le 11 mai 2026, ont chacun accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 22 juillet 2026, à laquelle ces déclarations sont annexées, M. [W] et Mme [C] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de proximité de Sarrebourg d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil. Ils ont renoncé, dans cette même requête, à former toute demande de mesures provisoires.

Mme [C] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de leur requête conjointe, M. [W] et Mme [C] sollicitent de voir :

Prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du divorce en marge des actes de l’état civil ;Fixer les effets du divorce au 1er novembre 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;Leur donner acte de ce qu’ils entendent faire valoir leurs droits dans la liquidation du régime matrimonial et, au besoin, les renvoyer devant la juridiction compétente pour y procéder ;Donner acte à Mme [C] de ce qu’elle n’entend ni solliciter de prestation compensatoire, ni conserver l’usage du nom de son conjoint ;Leur donner acte de ce qu’ils ont informé les enfants de leur droit d’être entendus et constater que ceux-ci ne souhaitent pas en faire usage ;Dire que l’autorité parentale sera exercée en commun ;Fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, du vendredi à 18 heures au vendredi suivant à 18 heures, cette alternance se poursuivant pendant les petites vacances, les vacances de Noël et les vacances d’été ;Dire que, pendant les vacances de Noël, les enfants seront chez leur mère du 24 décembre à 16 heures au 25 décembre à 10 heures et chez leur père le 25 décembre de 10 heures à 18 heures les années impaires, et inversement les années paires ;Dire que le jour de la fête des pères sera réservé au père et celui de la fête des mères à la mère, de 10 heures à 19 heures ;Dire que le parent qui exerce son droit viendra chercher les enfants ou, en cas d’empêchement, les fera chercher par une personne digne de confiance connue d’eux ;Condamner M. [W] à verser à Mme [C] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros par mois, indexée ;

Dire que les frais scolaires, les voyages scolaires, les frais médicaux non remboursés, les frais de permis de conduire et les frais de loisirs consentis par les deux parents seront partagés à raison d’un tiers pour la mère et de deux tiers pour le père ;Constater leur accord pour que Mme [C] perçoive l’intégralité des allocations familiales et des prestations auxquelles les enfants ouvrent droit ;Dire n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires ;Déclarer ces mesures applicables, en application de l’article 254 du code civil, du dépôt de la requête jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée ;Ordonner l’exécution provisoire ;Statuer ce que de droit quant aux dépens, chacune des parties conservant la charge des siens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que M. [W], commercial, perçoit des revenus de l’ordre de 2 825 euros par mois, et que Mme [C], auxiliaire de puériculture, perçoit des revenus de l’ordre de 1 225 euros par mois et règle un loyer de 600 euros.

Ils indiquent être convenus qu’aucune prestation compensatoire ne serait due de part et d’autre.

Ils présentent ce choix comme librement décidé et éclairé au regard des critères de l’article 271 du code civil, et reconnaissent avoir été informés qu’ils ne pourront former de demande ultérieure à ce titre.

Ils précisent enfin que le véhicule Ford Fiesta dont ils sont propriétaires pourra être conservé par Mme [C], et que les meubles ont fait l’objet d’un partage amiable.

Les parents indiquent que [Q] et [S] ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile, et qu’ils ne souhaitent pas être entendus. À ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

À l’audience d’orientation du 21 septembre 2026, M. [W] et Mme [C], représentés par leurs conseils, se sont référés à leur requête conjointe, visée à l’audience. L’affaire étant en état d’être jugée, l’instruction a été déclarée close à l’audience du 21 septembre 2026, en application de l’article 778 du code de procédure civile, et l’affaire a été retenue le même jour.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe le 19 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande en divorce

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

L’article 1115 du code de procédure civile précise que cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du même code.

En l’espèce, la requête conjointe comporte une telle proposition : les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, y indiquent que le véhicule Ford Fiesta pourra être conservé par Mme [C], que les meubles ont été partagés amiablement et que chacun conservera ceux dont il a l’usage.

L’exigence posée par l’article 252 du code civil est ainsi satisfaite. Il convient donc de le constater et de déclarer la demande recevable.
Sur le prononcé du divorce

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, notamment par acte sous signature privée contresigné par avocats, cette acceptation n’étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Selon l’article 1123-1 du code de procédure civile, cet acte peut être établi dans les six mois précédant la demande en divorce ; il est alors annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties et doit, à peine de nullité, rappeler les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

L’article 234 du code civil dispose que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En l’espèce, Mme [C] a signé le 5 mai 2026 une déclaration d’acceptation contresignée par son conseil. M. [W] a signé la sienne, contresignée par son propre conseil, le 11 mai 2026 ; un second exemplaire de cette déclaration, daté du 12 mai 2026, figure également au dossier.

Chacun de ces actes reproduit l’article 233 du code civil et rappelle expressément que l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Ils ont été établis moins de six mois avant la requête conjointe, enregistrée le 22 juillet 2026, à laquelle ils sont annexés.

Chacun des époux, assisté de son propre avocat, a ainsi accepté le principe de la rupture dans les formes et délais prévus par la loi, et a maintenu cette position jusqu’à l’audience par l’intermédiaire de son conseil. Rien au dossier ne permet de douter du caractère libre de ces consentements, et le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Les conditions légales étant réunies, il y a donc lieu de prononcer le divorce de M. [W] et de Mme [C] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Sur la date des effets du divorce entre les époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, les époux s’accordent pour situer leur séparation au 1er novembre 2025, soit à une date antérieure à la demande en divorce, formée le 22 juillet 2026. La fin de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, et aucun élément du dossier ne fait apparaître la poursuite de relations patrimoniales entre eux au-delà de cette date.

Il y a lieu, en conséquence, de reporter les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2025.

Sur l’usage du nom du conjoint

Selon l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de ce dernier ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier.

En l’espèce, Mme [C] indique ne pas vouloir conserver l’usage du nom de son conjoint.

Cette perte étant la conséquence naturelle du divorce, il suffira donc de la rappeler.

Sur les donations et avantages matrimoniaux

L’article 265 du code civil dispose que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais qu’il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’espèce, aucune volonté contraire n’a été exprimée par l’un ou l’autre des époux.

Il convient donc de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux qu’ils ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la prestation compensatoire

Aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Selon l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, les époux, chacun assisté de son conseil, déclarent être convenus qu’aucune prestation compensatoire ne serait due de part et d’autre, après examen des critères de l’article 271 du code civil. Ils reconnaissent avoir été informés qu’ils ne pourront former de demande ultérieure à ce titre.

Aucune demande n’étant formée, il y a lieu de constater que les époux renoncent à solliciter une prestation compensatoire.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de biens indivis ; il statue sur les demandes de liquidation et de partage dans les conditions fixées par ce texte.

L’article 268 du même code permet aux époux de soumettre à l’homologation du juge, pendant l’instance, des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

En l’espèce, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le bien qui constituait le domicile conjugal a été vendu, et les meubles ont déjà été partagés. S’agissant du véhicule Ford Fiesta, la requête se borne à indiquer qu’il pourra être conservé par Mme [C] : cette indication relève de la proposition prévue à l’article 252 du code civil, qui n’est pas une prétention, et aucune convention n’est soumise à homologation. Les demandes de donner acte formées par les parties n’ont, par ailleurs, pas de portée juridique.

Il convient ainsi de renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales selon les règles prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

En application de l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 373-2, alinéa 1er, du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

En l’espèce, la filiation de [Q] et de [S] est établie à l’égard de leurs deux parents, mariés à la date de leur naissance, ainsi qu’il résulte des actes de naissance produits. Les parents s’accordent sur l’exercice en commun de l’autorité parentale.

En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants.

Sur la résidence des enfants

En application de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

L’article 373-2-11 du même code dispose que le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, ainsi que l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre.

En l’espèce, les parents s’accordent sur une résidence alternée d’une semaine sur deux, avec un changement de résidence le vendredi à 18 heures, maintenue pendant toutes les vacances scolaires, ainsi que sur un partage des fêtes de Noël et des fêtes des pères et des mères. Ils résident à Sarrebourg et à Reding, communes limitrophes, ce qui permet aux enfants de conserver le même cadre scolaire et les mêmes repères chez l’un et l’autre. [Q] et [S], âgés de 14 et 11 ans, ont été informés de la procédure et n’ont pas souhaité être entendus.

Pour éviter toute incertitude sur le point de départ de chaque période, il sera précisé que la semaine du père débute le vendredi d’une semaine impaire et celle de la mère le vendredi d’une semaine paire, dans l’ordre du calendrier.

Conformément à l’accord des parties et en considération de l’intérêt des enfants, il y a donc lieu de fixer leur résidence en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Selon l’article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ; elle peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

En l’espèce, selon les indications de la requête conjointe, M. [W] perçoit des revenus de l’ordre de 2 825 euros par mois, et Mme [C] des revenus de l’ordre de 1 225 euros par mois, sur lesquels elle règle un loyer de 600 euros. Aucune autre pièce financière n’est produite.

Les parents sont convenus d’une contribution de 50 euros par mois et par enfant à la charge du père. À titre indicatif, la table de référence publiée par le ministère de la justice conduirait, pour un revenu de 2 825 euros, deux enfants et une résidence alternée, à un montant de l’ordre de 170 euros par mois et par enfant. Le montant convenu s’inscrit toutefois dans un ensemble cohérent : M. [W] prend également à sa charge les deux tiers des frais scolaires, médicaux non remboursés, de permis de conduire et de loisirs, et les parents sont d’accord pour que Mme [C] perçoive l’intégralité des prestations familiales servies pour les enfants. Cet accord, conclu par chacun des parents avec l’assistance de son conseil, tient compte de l’écart de leurs ressources et préserve l’intérêt des enfants.

Il y a donc lieu de fixer la contribution de M. [W] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros par mois, à compter de la présente décision.

Sur l’intermédiation financière

L’article 373-2-2, II, du code civil prévoit que le versement de la pension alimentaire fixée en
numéraire est effectué par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sauf notamment en cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans la décision.

En l’espèce, la requête conjointe, signée par chacun des parents et par leurs deux conseils, demande qu’il soit dit n’y avoir lieu à intermédiation financière. Si le corps de la requête ne mentionne que le refus de Mme [C], cette demande commune exprime le refus des deux parents.

Il convient ainsi de constater ce refus et de dire n’y avoir lieu à intermédiation financière, en rappelant qu’elle peut être mise en place à tout moment à la demande de l’un des parents.

Sur les frais exceptionnels

Il résulte de l’article 373-2-2 du code civil que la contribution peut prendre la forme d’une prise
en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

En l’espèce, les parents sont convenus de partager à raison d’un tiers pour la mère et de deux tiers pour le père les frais scolaires, les voyages scolaires, les frais médicaux non remboursés, les frais de permis de conduire et les frais de loisirs consentis par les deux parents. Cet accord suppose que ces frais, à l’exception des frais de santé, aient été décidés en commun.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, en précisant que ces frais supposent l’accord préalable des deux parents, hors frais de santé non remboursés.

Sur les prestations familiales

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée de l’enfant mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire des prestations familiales.

En l’espèce, les parents s’accordent pour que Mme [C] perçoive l’intégralité des allocations familiales et des prestations auxquelles les enfants ouvrent droit.

Cette désignation relevant de leur choix commun, il convient donc d’en prendre acte en constatant leur accord.

Sur la demande relative aux mesures provisoires

Selon l’article 254 du code civil, le juge prend, lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

L’article 1117 du code de procédure civile permet aux parties de renoncer à formuler des demandes de mesures provisoires.

En l’espèce, les époux ont expressément renoncé, dans leur requête conjointe, à toute mesure provisoire, et aucune n’a été ordonnée. Les mesures relatives aux enfants sont fixées par le présent jugement, qui statue au fond, et prennent effet à compter de sa date, étant exécutoires de droit à titre provisoire.

La demande tendant à rendre ces mesures applicables à compter du dépôt de la requête, sur le fondement de l’article 254 du code civil, sera donc rejetée.
Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile dispose que, sauf décision contraire du juge, les dépens de la procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sont partagés par moitié entre les époux.

En l’espèce, les époux demandent que chacun conserve la charge de ses propres dépens. Mme [C] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Par dérogation aux dispositions de cet article et conformément à leur accord, il y a lieu de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ceux de Mme [C] étant recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; les autres décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

En l’espèce, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de droit. Les autres dispositions, qui tiennent au prononcé du divorce et à ses conséquences entre les époux, ne présentent aucune urgence justifiant qu’elles soient exécutées avant que le jugement soit devenu définitif.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la requête conjointe comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

M. [E] [W], né le 23 février 1975 à Phalsbourg (Moselle),

et de

Mme [L] [C] épouse [W], née le 12 janvier 1985 à Strasbourg (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le 2 juillet 2011 devant l’officier de l’état civil de la commune de Reding (Moselle) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [E] [W] et de Mme [L] [C] épouse [W] détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [E] [W] et Mme [L] [C] épouse [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [E] [W] et Mme [L] [C] épouse [W] renoncent à solliciter une prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales selon les règles prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que M. [E] [W] et Mme [L] [C] épouse [W] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [Q] [W], né le 24 mars 2012 à Sarrebourg (Moselle), et de [S] [W], née le 8 mars 2015 à Sarrebourg (Moselle) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre eux :

en période scolaire comme pendant toutes les vacances scolaires, une semaine sur deux chez chacun des parents, du vendredi à 18 heures au vendredi suivant à 18 heures, la période du père débutant le vendredi des semaines impaires et celle de la mère le vendredi des semaines paires, dans l’ordre du calendrier ;pendant les vacances de Noël, par dérogation, les années impaires, chez la mère du 24 décembre à 16 heures au 25 décembre à 10 heures, puis chez le père le 25 décembre de 10 heures à 18 heures ; les années paires, chez le père du 24 décembre à 16 heures au 25 décembre à 10 heures, puis chez la mère le 25 décembre de 10 heures à 18 heures ;le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 19 heures ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher les enfants au domicile de l’autre parent ou, en cas d’empêchement, de les faire chercher par une personne digne de confiance connue d’eux ;

DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants ;

FIXE à 100 euros par mois, soit 50 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [E] [W], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [L] [C] épouse [W] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

CONDAMNE M. [E] [W] au paiement de ladite contribution à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

DIT que cette contribution sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2028, à la diligence du débiteur, selon la formule suivante : montant initial × nouvel indice / indice de base, l’indice de base étant le dernier publié à la date de la présente décision et le nouvel indice le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur que l’indice est consultable sur le site internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : paiement direct entre les mains de l’employeur, saisie des rémunérations, saisie-attribution, recouvrement par le Trésor public, autres saisies ;le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;le créancier peut solliciter l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales pour le recouvrement des pensions impayées ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la contribution ;

CONSTATE que M. [E] [W] et Mme [L] [C] épouse [W] refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT, en conséquence, n’y avoir lieu à intermédiation financière ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière peut être mise en place à tout moment à la demande de l’un des parents, auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais scolaires, les voyages scolaires, les frais médicaux non remboursés, les frais de permis de conduire et les frais de loisirs seront partagés entre les parents à raison d’un tiers pour Mme [L] [C] épouse [W] et de deux tiers pour M. [E] [W], au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que ces frais, à l’exception des frais de santé non remboursés, doivent avoir été décidés d’un commun accord entre les parents, et qu’à défaut, le parent qui les a engagés sans l’accord de l’autre en supportera seul le coût ;

CONSTATE l’accord des parents pour que Mme [L] [C] épouse [W] perçoive l’intégralité des allocations familiales et des prestations auxquelles les enfants ouvrent droit ;

REJETTE la demande tendant à déclarer les mesures sollicitées applicables à compter du dépôt de la requête sur le fondement de l’article 254 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que les dépens exposés par Mme [L] [C] épouse [W] seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.