MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00994 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUFC / JAF CABINET B
NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [T] /

DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABOUNOUX Caroline
Greffier : Madame ALLARD Margot

Débats tenus à l’audience du 22 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [V] [T],
né le 30 Novembre 1965 à PAU, de nationalité Française,
demeurant : Le Pré des Cieux BAT B1
Rue du Pré des Cieux
38140 IZEAUX

Représenté par Me Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE

Madame [D] [A], [U] [Z]
née le 31 Mai 1980 à LA TRONCHE,
de nationalité Française,
demeurant : 230 Chemin de Condelle
38260 ST HILAIRE DE LA COTRE

Représentée par Me Alexia CHARAPOFF, avocat au barreau de VIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001566 du 25/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE)

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

Copie certifiée conforme délivrée à : Me CHARAPOFF et Me CHARAMEL
Copie exécutoire délivrée à : Me CHARAPOFF et Me CHARAMEL

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[D] [Z] et [Q] [T] se sont mariés le 7 septembre 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de RIVES (38) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union est issu un enfant : [E], né le 1er septembre 2015 à BOURGOIN-JALLIEU.

Par requête conjointe déposée au greffe le 19 juin 2026, [D] [Z] et [Q] [T] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée le 22 septembre 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne. Ils ont joint à leur requête un acte sous signature privée contresigné par avocat portant acceptation du principe de la rupture.

A l’audience du 22 septembre 2026, les parties étaient représentées, chacune, par leur avocat.

Ils ne sollicitent aucune mesure provisoire et forment les mêmes demandes, reprises ci-après :
– le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
– qu’il soit dit que [D] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
– qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial,
– la fixation des effets du divorce au 15 janvier 2026, date de leur séparation,
– l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
– la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,
– la fixation d’un droit de visite et d’hébergement au profit du père : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires (1re moitié les années paires, 2e moitié les années impaires, avec partage par quinzaines l’été),
– la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge du père à 100 euros par mois, via l’ARIPA,
– qu’il soit dit que chacun des époux conserve la charge de ses propres dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du code de procédure civile, vérification a été faite auprès des parties de l’existence ou non d’une procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de l’enfant. En l’espèce, aucune procédure n’est en cours le concernant.

Les parents ont été avisés du droit de l’enfant mineur à être entendu conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu’aucune demande d’audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes tendant à constater, relever, déclarer, préciser, indiquer, établir, observer ou mentionner qui recèlent en réalité les moyens des parties. Par suite, il n’y aura pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans ces termes par les parties.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la loi n° 2026-103 du 13 février 2026

En application des articles 62 et suivants du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

En l’espèce, le demandeur justifie avoir obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la cause du divorce

En application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de l’article 234 du code civil, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Conformément aux dispositions de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

En l’espèce, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée et contresigné par avocats en date du 4 juin 2026.

En conséquence il y a lieu de prononcer le divorce en application de l’article 233 du code civil.

Sur les conséquences du divorce pour les époux

Les points sur lesquels les parties se sont accordées seront repris au dispositif de la présente décision.

Sur les mesures relatives à Heaven

Les point sur lesquels les parties se sont accordées, conformes à l’intérêt de l’enfant, seront repris au dispositif de la présente décision.

Il est précisé que [D] [Z] justifie avoir perçu une pension d’invalidité d’un montant de 862 euros au mois de septembre 2025. Elle ne produit aucune autre pièce utile (l’avis de situation déclarative n’étant pas probant).

[Q] [T] justifie percevoir une retraite de l’AGIRC-ARRCO d’un montant net mensuel de 424 euros et une retraite nette mensuelle de 1.134 euros de la part de l’ASSURANCE RETRAITE. Il ne produit pas d’autre pièce utile.

Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile dispose que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Les dépens seront donc partagés par moitié entre les parties.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 19 juin 2026,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[D] [Z]
née le 31 mai 1980 à LA TRONCHE (38),

et de

[Q] [T]
né le 30 novembre 1965 à PAU (64),

Lesquels se sont mariés le 7 septembre 2013 à RIVES (38) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

DONNE ACTE aux parties qu’elles affirment qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à compter de la date à laquelle le divorce devient définitif, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 15 janvier 2026 ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur Heaven est exercée conjointement par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle de Heaven au domicile de [D] [Z] ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, [Q] [T] exercera son droit de visite et d’hébergement sur Heaven de la manière suivante :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 18h,

* pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires (1re moitié les années paires, 2e moitié les années impaires, avec partage par quinzaines l’été, 1er et 3e quinzaines les années paires et 2e et 4e quinzaines les années impaires),

PRECISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par Heaven, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle [E] réside ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra [E] pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra [E] pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que [E] sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

FIXE à 100 euros par mois la contribution de [Q] [T] à l’entretien et à l’éducation de Heaven, et CONDAMNE [Q] [T] à la verser, directement entre les mains de [D] [Z] ;

ECARTE l’intermédiation des pensions alimentaires ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de Heaven sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu au moins équivalent au SMIC,

DIT que [D] [Z] devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition de [Q] [T],

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Nouveau montant = Montant initial de la pension X A
_____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient [Q] [T] d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
– saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
– autres saisies,
– paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
– recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à Heaven sont assorties de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES