Quelles informations doivent figurer sur l’acte de naissance selon l’article 57 du Code civil ?L’article 57 du Code civil stipule que l’acte de naissance doit contenir plusieurs informations essentielles. Il doit énoncer le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que les prénoms qui lui seront donnés. De plus, il doit mentionner le nom de famille de l’enfant, suivi, le cas échéant, de la déclaration conjointe des parents concernant le choix effectué. L’acte doit également inclure les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère, ainsi que ceux du déclarant, si cela est applicable. En revanche, si les parents ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, aucune mention ne sera faite à ce sujet sur les registres. Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de déterminer le sexe de l’enfant lors de l’établissement de l’acte de naissance ?En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au moment de l’établissement de l’acte de naissance, le procureur de la République a la faculté d’autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte. Toutefois, l’inscription du sexe, une fois médicalement constaté, doit être effectuée à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la déclaration de naissance. Le procureur de la République est également responsable d’ordonner la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, si nécessaire, de rectifier l’un ou plusieurs des prénoms de l’enfant. Qui choisit les prénoms de l’enfant et que se passe-t-il en cas de désaccord ou d’absence de parents connus ?Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. Dans le cas où la mère a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement, elle peut communiquer les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. Si les parents ne sont pas connus ou en cas de désaccord, l’officier de l’état civil a la responsabilité de choisir trois prénoms pour l’enfant, dont le dernier servira de nom de famille. Ces prénoms doivent être immédiatement portés sur l’acte de naissance. Que peut faire l’officier de l’état civil si les prénoms choisis semblent contraires à l’intérêt de l’enfant ?Si l’officier de l’état civil estime que les prénoms choisis, ou l’un d’eux, sont contraires à l’intérêt de l’enfant ou portent atteinte au droit des tiers à protéger leur nom de famille, il doit en informer sans délai le procureur de la République. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge conclut que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou qu’il méconnaît le droit des tiers, il peut ordonner la suppression de ce prénom des registres de l’état civil. Le juge a également la possibilité d’attribuer un autre prénom à l’enfant, à défaut d’un nouveau choix conforme de la part des parents. La décision du juge sera mentionnée en marge des actes de l’état civil de l’enfant. |
Points juridiques
Réglementation de l’Acte de Naissance : Prénoms, Sexe et Protection de l’Intérêt de l’Enfant selon l’Article 57 du Code Civil
Source :
L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un des ou les prénoms de l’enfant. Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. L’officier de l’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil. Il attribue, le cas échéant, à l’enfant un autre prénom qu’il détermine lui-même à défaut par les parents d’un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant.