Divorce pour altération définitive du lien conjugal : rejet des fautes et dispense temporaire de pension alimentaire

La demande de divorce pour faute suppose, en application de l’article 242 du Code civil, des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les articles 244 et 245 encadrent respectivement l’effet de la réconciliation et l’incidence des fautes de l’époux demandeur. Les déclarations unilatérales non corroborées ne suffisent pas à établir la faute. Les deux demandes fondées sur l’article 242 sont donc rejetées.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. L’indemnisation fondée sur l’article 266 est irrecevable en l’absence de divorce aux torts exclusifs d’un époux. La demande fondée sur l’article 1240 échoue faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal.

L’effet patrimonial du divorce est fixé à la date de la demande, conformément à l’article 262-1, aucune cessation de collaboration n’étant établie à la date de séparation alléguée. L’autorité parentale demeure conjointe, avec résidence des enfants chez la mère. En application des articles 371-2 et 373-2-2, le père est dispensé temporairement de contribution en raison de son impécuniosité, jusqu’à retour à meilleure fortune. Chaque époux conserve la charge de ses frais et dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une procédure de divorce, les griefs d’adultère, de violences et de manquements conjugaux n’ont pas été établis par les mains courantes et déclarations produites. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et aucun devoir de pension n’est imposé temporairement au père, compte tenu de son impécuniosité.

Un couple marié sans contrat préalable a eu cinq enfants. Après une première procédure abandonnée, l’un des époux a engagé une nouvelle instance en divorce en invoquant l’adultère et des manquements conjugaux. L’autre époux a contesté ces griefs et sollicité subsidiairement le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en invoquant également des comportements violents et dénigrants.

Les deux époux produisaient principalement des mains courantes et des déclarations non corroborées. Le juge a écarté ces éléments comme dépourvus de force probante et a rejeté les demandes de divorce pour faute. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et un droit de visite classique est accordé au père. Compte tenu de l’impécuniosité temporaire du père, aucune pension alimentaire n’est mise à sa charge jusqu’à retour à meilleure fortune. Les demandes indemnitaires sont rejetées ou déclarées irrecevables.

• Établir une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage
• Démontrer que les faits rendent intolérable le maintien de la vie commune
• Produire des éléments de preuve objectifs et corroborés
• Écarter les faits neutralisés par une réconciliation antérieure
• Caractériser une cessation durable de la communauté de vie
• Justifier l’impécuniosité actuelle du parent débiteur

• Première page d’une assignation antérieure en divorce
• Récépissés de déclarations de main courante
• Relevé ARRCO produit pour établir une situation ancienne
• Attestations CAF fondées sur les déclarations personnelles
• Bulletins de salaire et avis d’imposition
• Attestations CAF et quittances de loyer récentes

Les deux époux obtiennent le divorce sans attribution de torts exclusifs. La résidence des enfants est fixée chez la mère, tandis que le père conserve un droit de visite et bénéficie d’une dispense temporaire de pension en raison de son impécuniosité.

• Maintien de l’autorité parentale conjointe
• Organisation d’un droit de visite classique pour le père
• Absence temporaire de pension alimentaire
• Information de la mère en cas d’amélioration financière
• Rejet des demandes indemnitaires
• Support individuel des frais et dépens

À faire

• Produire des preuves objectives des griefs conjugaux
• Faire corroborer les déclarations par des attestations
• Actualiser les justificatifs de revenus et charges
• Informer l’autre parent de toute amélioration financière
• Respecter les modalités du droit de visite

À éviter

• Se limiter à des mains courantes personnelles
• Invoquer des faits couverts par une réconciliation
• Confondre rupture du mariage et préjudice indemnisable
• Négliger la preuve du lien causal
• Omettre d’actualiser sa situation économique

Les conditions du divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil

La faute exige une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les deux époux échouent à prouver les faits allégués : les mains courantes, assimilées à des déclarations personnelles, ne sont corroborées par aucun élément objectif. Les griefs antérieurs à une procédure abandonnée sont en outre neutralisés par la réconciliation au sens de l’article 244.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les demandes pour faute ayant été rejetées, le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Le juge retient la cessation durable de la communauté de vie et l’absence d’obstacle procédural à l’examen de cette demande subsidiaire.

Les conditions d’indemnisation du conjoint et de contribution parentale

L’article 266 est inapplicable sans divorce aux torts exclusifs. L’article 1240 exige une faute, un préjudice et un lien causal, non démontrés. La contribution parentale, fondée sur les articles 371-2 et 373-2-2, est temporairement écartée en raison de l’impécuniosité établie du débiteur.

Article 242 du Code civil, Article 244 du Code civil, Article 245 du Code civil, Article 246 du Code civil, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 251 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 266 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 372 du Code civil, Article 373-2-1 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 373-2-5 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 49 du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991