Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 246Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 25
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/011092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 24/01109 → Famille → altération définitive : La séparation prolongée justifie le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/002492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00249 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/008522 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, RG n° 25/0308316 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2026, RG n° 25/03083 → Famille → altération définitive : Le divorce de deux époux algériens résidant en France a été prononcé pour altération…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00990 → Famille → altération définitive : Les violences, menaces, insultes et faits d’alcoolisme allégués n’étant pas suffisamment…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/021109 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/02110 → Famille → violences conjugales : La juridiction retient les violences physiques, les violations d’interdictions de contact et la…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/0101714 août 2026Tribunal judiciaire de LisieuxTribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/01017 → Famille → Dommages et intérêts : L’infidélité, même grave et prolongée, ne suffit pas à caractériser un préjudice ouvrant droit à…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0250228 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → prestation compensatoire : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal après rejet de la demande en faute. Les effets prennent effet à la date de la demande, sauf…Cite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 18/0122328 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzCite : Article 246
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 avril 2026, RG n° 23/1010316 avr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 246
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 246
25 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : fixer effets, prestation compensatoire et contribution alimentaire22 mai 2026
- Divorce pour faute : comment établir la responsabilité et les conséquences financières13 mai 2026
- Divorce pour faute : comment obtenir une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ?13 mai 2026
- Divorce et autorité parentale : modalités et conséquences à connaître13 mai 2026
- Divorce et autorité parentale : modalités et conséquences à considérer13 mai 2026
- Divorce pour faute : comment établir la responsabilité et les conséquences financières ? - Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 avril 2026, RG n° 23/1010312 mai 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 246 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-246-du-code-civil/