Divorce pour altération définitive du lien conjugal : fixer effets, prestation compensatoire et contribution alimentaire

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du Code civil, après rejet de la demande en divorce pour faute faute de preuve suffisante. L’article 262-1 du Code civil prévoit que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice, sauf fixation par le juge à la date de cessation de cohabitation et collaboration, ici fixée au 20 avril 2024. La prestation compensatoire est refusée en l’absence de disparité démontrée entre les époux (articles 270 et suivants du Code civil). Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées faute de preuve. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence habituelle des enfants est fixée chez le père, et la mère bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement amiable. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 150 euros pour l’aînée et 100 euros pour le cadet, avec indexation annuelle. Les dépens sont à la charge de la demanderesse, et aucune exécution provisoire n’est ordonnée. Le juge rappelle les voies d’exécution et sanctions en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal après rejet de la demande en faute. Les effets prennent effet à la date de la demande, sauf fixation à la date de cessation de cohabitation, ici le 20 avril 2024. La prestation compensatoire est refusée en l’absence de disparité. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence habituelle des enfants est fixée chez le père, et la mère bénéficie d’un droit de visite amiable. La contribution à l’entretien est fixée à 150 et 100 euros, avec indexation. Les dépens sont à la charge de la demanderesse.

Un époux et une épouse mariés en 2014 ont deux enfants, dont un majeur. L’épouse a assigné en divorce en 2024, sollicitant le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou faute, des dommages et intérêts, une prestation compensatoire, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant chez le père, et la suppression des pensions alimentaires. L’époux a demandé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ou à titre subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal, des dommages et intérêts, et le rejet de la prestation compensatoire. Le juge a rejeté la demande en divorce pour faute, prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets à avril 2024, rejeté la prestation compensatoire et les demandes de dommages et intérêts, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence de l’enfant chez le père, accordé un droit de visite amiable à la mère, fixé la contribution alimentaire de la mère, condamné l’épouse aux dépens, et refusé l’exécution provisoire.

• Assignation en divorce et ordonnance de mise en état
• Attestations et témoignages produits par les parties
• Articles 237, 238, 242, 245, 270, 271, 275 du Code civil
• Documents relatifs aux revenus et charges des parties
• Éléments d’appréciation pour l’exercice de l’autorité parentale (articles 373-2-11 et suivants du Code civil)
• Demandes de prestation compensatoire et dommages-intérêts

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal après rejet de la demande en divorce pour faute. L’autorité parentale est exercée conjointement, la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez le père. La mère est condamnée à verser une pension alimentaire indexée pour les enfants.

• Rejet de la demande en divorce pour faute
• Divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal
• Autorité parentale conjointe
• Résidence habituelle de l’enfant chez le père
• Pension alimentaire de 150 euros pour l’aîné et 100 euros pour le cadet due par la mère
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Assurer la transcription du divorce sur les registres d’état civil
• Respecter la révocation automatique des avantages matrimoniaux
• Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Fixer la date des effets du divorce au 20 avril 2024
• Fixer la résidence habituelle des enfants chez le père

À éviter

• Ne pas ordonner la liquidation judiciaire, privilégier le partage amiable
• Ne pas accorder la prestation compensatoire sans preuve de disparité
• Ne pas accorder de dommages et intérêts sans preuve
• Ne pas ignorer les obligations de proposition de partage
• Ne pas prononcer l’exécution provisoire sans justification

Quelle est la règle applicable en cas de demandes concurrentes de divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal ?

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quels sont les critères légaux pour prononcer un divorce pour faute selon l’article 242 du Code civil ?

Selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Quelle est la portée de l’article 245 du Code civil concernant les fautes de l’époux ayant pris l’initiative du divorce ?

L’article 245 du Code civil précise que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Quels sont les critères pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal selon les articles 237 et 238 du Code civil ?

Selon les articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Quelle est la règle applicable pour la fixation de la date des effets du divorce selon l’article 262-1 du Code civil ?

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Quelles sont les conditions légales pour l’octroi d’une prestation compensatoire selon les articles 270, 271 et 275 du Code civil ?

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux.
Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, leurs droits existants et prévisibles, leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.
L’article 275 prévoit que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de prestation compensatoire ?

La juridiction retient que l’épouse ne rapporte pas la preuve d’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial, au vu des éléments produits concernant les revenus, charges, durée du mariage, âge, état de santé, situation professionnelle et patrimoine des époux.

Quels sont les critères pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon l’article 373-2-2 du Code civil ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’exercice de l’autorité parentale, de résidence de l’enfant et de droit de visite selon les articles 373-2-9 et 373-2-11 du Code civil ?

Selon l’article 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
L’article 373-2-11 précise que le juge prend en considération notamment :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Quelle est la portée de l’article 1240 du Code civil en matière de dommages et intérêts entre époux ?

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Selon l’article 1127 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens. La décision précise que la demande au titre de l’article 700 doit être fondée sur l’équité et la situation économique des parties.

Quelle est la règle applicable concernant l’exécution provisoire des mesures relatives à l’autorité parentale, résidence, droit de visite et contribution alimentaire ?

La décision précise qu’aucune circonstance ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision, étant rappelé que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/02502 – Thématiques associées : Famille — prestation compensatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.