Article 212 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 25

• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/048978 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/04897 → Immigration / Asile → mariage : L’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par un ressortissant algérien marié à une…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1415224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/14152 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le ministère public demandait l’annulation de l’enregistrement de la déclaration…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1376910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13769 → Immigration / Asile → rupture de communauté : Le tribunal retient qu’une relation extraconjugale ayant conduit à la naissance…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00734 → Famille → torts partagés : Les époux s’imputant réciproquement des manquements aux devoirs conjugaux, le juge retient des torts…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/00990 → Famille → altération définitive : Les violences, menaces, insultes et faits d’alcoolisme allégués n’étant pas suffisamment…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/021109 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° RG 24/02110 → Famille → violences conjugales : La juridiction retient les violences physiques, les violations d’interdictions de contact et la…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/008859 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00885 → Famille → violences psychologiques : Au vu des attestations, photographies et reconnaissances produites, le juge retient les…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/009909 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00990 → Famille → Divorce pour faute : La demande en divorce pour faute est examinée prioritairement lorsque plusieurs fondements sont…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/007349 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 24/00734 → Famille → Divorce : Les manquements réciproques au devoir de respect ont conduit au prononcé du divorce aux torts partagés, les…Cite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/008859 sept. 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueCite : Article 212
• Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 24/007053 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 212
• Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0513727 août 2026Cour d’appelCite : Article 212
• Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0550027 août 2026Cour d’appelCite : Article 212
• Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0490927 août 2026Cour d’appelCite : Article 212
• Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 24/0003428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MetzCite : Article 212
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 212

25 décisions citent cet article ; les 17 plus récentes sont affichées.

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