Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce pour faute

Des époux mariés sans contrat ont eu deux enfants, dont l’une est devenue majeure au cours de la procédure. L’un des époux a assigné l’autre en divorce, d’abord sans préciser le fondement de sa demande. Des mesures provisoires ont organisé la résidence séparée, la jouissance du domicile et la résidence des enfants.

Un époux a ensuite sollicité le divorce pour faute, en invoquant des violences, des menaces, des insultes et une consommation excessive d’alcool. L’autre époux a contesté ces griefs et demandé subsidiairement le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La juridiction a écarté les violences et la problématique alcoolique faute de preuves corroborantes. Elle a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, constaté la séparation des époux, fixé les effets patrimoniaux à la date de l’assignation et renvoyé les parties à une liquidation amiable. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence de l’enfant mineur est fixée chez un parent et le droit de visite de l’autre est limité à une journée sur deux semaines. Celui-ci est dispensé de contribution en raison de son impécuniosité.

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