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Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/00885

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, RG n° 25/00885

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce

Résumé

Un couple marié sans contrat de mariage a eu un enfant. Après la séparation, une épouse a assigné son conjoint en divorce, sans que celui-ci constitue avocat. Des mesures provisoires ont fixé la résidence de l’enfant chez la mère, organisé le droit de visite du père et prévu une contribution alimentaire.

La demanderesse a ensuite sollicité le divorce aux torts exclusifs du défendeur, en invoquant une consommation excessive d’alcool, des insultes, des violences psychologiques et physiques ainsi que l’installation d’un traceur dans son véhicule. Elle a produit des attestations de proches, des photographies d’une morsure et une attestation du défendeur reconnaissant plusieurs faits.

Le juge a retenu une violation grave et renouvelée du devoir de respect, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du défendeur. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et un droit de visite est accordé au père. Une contribution mensuelle de 120 euros est fixée à compter du jugement.

Références de jurisprudence

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