Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française par mariage

Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française en 2014. En 2019, après le délai légal, il a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée en octobre 2020.

Le ministère public a engagé une action en nullité de cet enregistrement, en invoquant une fraude. Une ordonnance de protection avait interdit au déclarant tout contact avec son épouse après des violences conjugales commises en 2020. L’épouse avait également relaté des violences, insultes et menaces quotidiennes commencées plusieurs mois auparavant.

Le tribunal judiciaire a annulé l’enregistrement, constaté l’extranéité du déclarant et ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil. En appel, le déclarant a produit des documents fiscaux et professionnels, une attestation médicale, des photographies et des témoignages afin d’établir une communauté de vie. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que la communauté matérielle était établie mais que la communauté affective ne l’était pas à la date de la déclaration.

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