1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Christian FIEVET
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Nathalie HARROP
1 GROSSE aux parties
1 EXPEDITION service ARIPA-CAF
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [N] c/ [F]
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/00458
N° RG 22/01135 – N° Portalis DBWQ-W-B7G-OSA3

JUGEMENT
—————————–

JUGE UNIQUE : Madame Caroline RAMON, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Alicia DENYSIAK, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [J] [K] [N] épouse [F]
née le 02 Août 1986 à CONFLANS STE HONORINE (78700)
Villa Toscane Bât A
439 Chemin des Combes
06600 ANTIBES
représentée par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T], [S] [F]
né le 06 Juillet 1974 à SEOUL (en Republique de Corée)
36 Boulevard du Moulin
06400 CANNES
représenté par Me Nathalie HARROP, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 21 Mai 2026 puis mise en délibéré au 28 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [J], [K] [N], de nationalité française, et Monsieur [M], [T], [S] [F], de nationalité irlandaise, se sont mariés le 15 septembre 2015 devant l’officier d’état civil de la commune d’Antibes (Alpes-Maritimes), sans contrat préalable.

De cette union, est issu un enfant :
– [A], [G] [N], né le 26 février 2016 à Dublin (Irlande), de nationalité française.

Par acte d’huissier de justice, délivré le 23 février 2022, Madame [N] a assigné son époux en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par décision en date du 20 juin 2022, le juge aux affaires familiales de ce siège a rendu une ordonnance de protection au bénéfice de l’épouse et a notamment :
– fait interdiction à Monsieur [F] de se rendre au domicile de la mère de l’épouse ainsi que sur le lieu de travail de Madame [N]
– autorisé Madame [N] à dissimuler son adresse et à élire domicile au cabinet de son conseil, avocat au barreau de Grasse
– constaté que Monsieur [F] a accepté d’entreprendre une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou d’effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
– dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement
– dit que le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :
* les fins des semaines paires du calendrier, hors périodes de vacances scolaires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères
*la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, étant précisé qu’en ce qui concerne les vacances d’été, elles seront partagées en quatre périodes d’égale durée (soit par période de deux semaines), les première et troisième périodes revenant au père les années paires et à la mère les années impaires
– dit que la remise de l’enfant au père, lors de l’exercice par celui-ci de son droit de visite et d’hébergement, se fera devant l’école en période scolaire et devant le commissariat de police d’Antibes, hors période scolaire
– rejeté les demandes formulées par le père au titre de la résidence alternée
– condamné Monsieur [F] à verser à Madame [N] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage
– rejeté la demande relative à l’interdiction de sortie du territoire national de l’enfant commun sans l’autorisation des deux parents.

Par ordonnance en date du 15 décembre 2022, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a notamment :
– dit que les époux résident séparément
– débouté Madame [N] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
– rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents
– ordonné une enquête sociale et désigné pour y procéder Monsieur [I]
A titre provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué après le dépôt du rapport d’enquête sociale:
– fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère
– dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :
*toutes les fins de semaines paires du calendrier, hors vacances scolaires, du vendredi soir sortie des classes au lundi entrée en classe, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères
– les milieux de semaines impaires du calendrier, hors vacances scolaires, du mardi sortie des classes au jeudi entrée à l’école

– la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, avec un partage de l’été en quatre périodes égales, les premières périodes de juillet et d’août revenant au père les années paires et à la mère les années impaires
– fixé la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à la somme de 250 euros, qui devra être versée d’avance par Monsieur [F] à Madame [N]
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 février 2023.

Par déclaration-greffe du 19 décembre 2022, l’époux a interjeté appel à l’encontre de cette décision, limité à la fixation de la résidence de l’enfant et subsidiairement aux modalités de son droit de visite et d’hébergement.

Par arrêt en date du 14 novembre 2023, la cour d’appel d’Aix en Provence a déclaré l’appel formé par Monsieur [F] irrecevable.

Dans l’intervalle, l’enquêteur social a déposé son rapport au greffe le 6 avril 2023.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [N] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de voir :
– juger que les règles afférentes au régime matrimonial des époux sont les règles irlandaises, savoir le régime de séparation de biens
– fixer la part contributive à l’entretien et l’éduction de l’enfant [A] à hauteur de 1.000 euros par mois
– condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts
– juger qu’elle reprendra son nom de famille
– fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce
– juger que la rupture du mariage ne va pas créer de disparité sur le fondement de l’article 270 du code civil
– juger que les parents exerceront en commun l’autorité parentale sur [A]
– fixer la résidence de Kailo à son domicile
– juger que Monsieur [F] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord, avec un passage de bras au portail de la résidence :
*une fin de semaine sur deux, les semaines paires du vendredi soir 18h jusqu’au dimanche soir 18h
*à la date anniversaire de l’enfant, soit le 26 février, ce dernier résidera chez sa mère les années paires et son chez père les années impaires
– condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [F] sollicite reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse et demande au titre des mesures accessoires de voir :
– condamner Madame [N] au règlement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages
et intérêts, au titre d’un préjudice manifeste et d’une particulière gravité
– juger que Madame [N] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce
– fixer la date des effets du divorce à la date de la signification de l’assignation en divorce
– condamner Madame [N] au versement de la somme de 80.000 euros à son profit au titre de la prestation compensatoire
– fixer l’exercice conjoint de l’autorité parentale
– fixer une garde alternée selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parents : une semaine sur deux, du vendredi soir 18h au vendredi suivant 18h, l’alternance se poursuivant pendant les petites vacances, les semaines paires les années paires chez le père et les semaines impaires chez la mère et inversement les années impaires, et la répartition pendant les vacances estivales s’effectuant par moitié, par mois intégral
– condamner Madame [N] à lui verser la somme de 250 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [A]
– rejeter la pièce adverse n°31, n’étant pas traduite en français
– condamner Madame [N] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Suivant ordonnance du 26 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 7 mai 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 21 mai 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 prorogé au 28 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la compétence territoriale et la loi applicable

S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité irlandaise de l’époux ainsi que le lieu de naissance de l’enfant commun, né en Irlande.

L’article 3 du règlement CE n°2201/2003 dit « Bruxelles II bis » donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande).

En l’espèce, il est constant que la dernière résidence commune des époux, où la demanderesse résidait encore au jour de la saisine, est située à Antibes, (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit « Rome III », à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

La dernière résidence habituelle des époux, où ils étaient encore tous deux domiciliés au jour de la saisine, étant située en France, à Antibes, (Alpes-Maritimes), la loi applicable au présent litige est donc la loi française.

Concernant la responsabilité parentale, l’article 8 du règlement CE n°2201/2003 dit « Bruxelles II bis » dispose que les juridictions d’un État mem bre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, l’enfant mineur résidant au domicile maternel situé à Antibes, (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.

Concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque la partie créancière de l’obligation alimentaire demeurait sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.

Quant au régime matrimonial, l’action en divorce ayant été introduite postérieurement au 29 janvier 2019, il convient, pour déterminer la compétence juridictionnelle, de faire application de l’article 5 du règlement UE (2016/1103) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Cette disposition prévoit que sans préjudice de son §§2 (relatif à l’accord des époux), lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce en application du réglement CE n°2201/2003, les juridictions dudit Etat membre sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

En l’espèce, le juge français régulièrement saisi et compétent pour statuer sur la présente demande en divorce, est donc également compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux.

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial sera vérifiée, quant à elle, au regard de l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ; le mariage ayant été célébré avant le 29 janvier 2019. Il résulte de ce texte qu’à défaut de désignation de loi applicable avant le mariage, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

En l’espèce, l’épouse déclare que dès le mariage, elle est partie vivre en Irlande avec son conjoint, qu’ils ne sont venus à Antibes que pour y passer des vacances et s’y marier, et sont retournés à Dublin, où ils ont résidé jusqu’en 2017, avant de déménager à Majorque. Elle précise qu’ils ne sont revenus en France qu’en 2018, et s’y sont installés définivement deux ans plus tard, en 2020. Elle soutient donc que leur première résidence commune était fixée à Dublin et qu’en l’état, ils sont soumis au régime de séparation de biens prévue, en l’absence de contrat, par la loi irlandaise.

L’époux ne se prononce pas sur ce point au dispositif de ses dernières conclusions, mais rejoint en leur corps la demanderesse, en ce qu’au jour du mariage, célébré le 15 septembre 2015, ils résidaient à Dublin, où ils ont établi leur première résidence commune. Le défendeur confirme alors, en page 5, que la loi irlandaise s’applique au régime matrimonial et qu’ils sont donc soumis au régime de séparation de biens, à défaut de contrat de mariage.
Sur ce, il résulte de l’acte de mariage produit que si les époux se sont mariés en France, sans contrat, tous deux résidaient effectivement, au jour du mariage, à Dublin (Irlande), et ce à la même adresse. En outre, il n’est pas contesté qu’ils se sont définitivement installés en France, en 2020, soit il y a moins de 10 ans. Le principe de mutabilité automatique prévu par l’article 7 de la Convention de LA HAYE susvisée ne trouve donc pas à s’appliquer au jour du présent jugement.

Dès lors, il convient de constater l’accord des parties sur l’application de la loi irlandaise à leur régime matrimonial et partant, à défaut de contrat, du régime irlandais de la séparation de biens.

II – Sur la demande de rejet de pièce formulée par l’époux

En l’espèce, le défendeur sollcite que la pièce n°31 produite par la demanderesse soit rejetée au motif qu’elle n’est pas traduite en français. Il vise à ce titre l’édit de Villers-Cotterêt de 1539, le RIN, ainsi que des décisions rendues par la Cour de Cassation en 2006 puis 2012.

L’épouse ne se prononce pas sur ce point au dispositif de ses dernières écritures.

Sur ce, il convient de rappeler que dans un récent arrêt, la Cour de Cassation a considéré que “l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens. La cour d’appel a donc pu retenir comme probants les courriels invoqués par la cinquième branche bien qu’ils aient été produits dans leur version originale en langue anglaise sans être accompagnés d’une traduction en français” (Cass. Com, 27 novembre 2024, pourvoi n°23-10.433).

D’une part, la présente juridiction a été en mesure de comprendre le sens de la pièce querellée, sans qu’elle ne soit traduite en langue française, étant observé qu’il ne s‘agit nullement d’un acte de procédure ou encore d’un document de nature complexe. D’autre part, il ne peut être éludé que le défendeur est de nationalité irlandaise et que les deux époux ont vécu plusieurs années en Irlande ; de sorte que Monsieur [F] ne peut contester comprendre lui-même le sens des termes employés dans ledit document. Sur ce point, il convient de relever que le défendeur produit lui-même des éléments en anglais non traduits (pièce n°1 : échange SMS entre époux & pièce n°17 : relevé Bank of Ireland). Dans ce contexte, la production en langue anglaise de la pièce adverse n°31 ne saurait être considérée comme participant d’une violation du principe du contradictoire, étant observé que l’époux ne conteste nullement les autres pièces produites en langue anglaise par la demanderesse, non traduites. (pièces n°6 à 8, 12 & 19).

Enfin, le RIN, dont se prévaut le défendeur, ne s’applique qu’aux relations entre Avocats, et ne lie pas, par définition, la présente juridiction.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter la pièce n°31 produite par l’épouse, qui sera donc retenue aux débats. L’époux sera donc débouté de sa demande de ce chef.

III- Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Il résulte des dispositions contenues à l’article 246 alinéa 1 du code civil que “si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute” et ce même si, comme c’est le cas en l’espèce, elle est présentée à titre reconventionnel.

A. Sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par l’époux

A l’appui de sa demande en divorce, Monsieur [F] invoque la violation par l’épouse de son devoir de fidélité au cours de la vie commune et notamment en 2020, lui reprochant ainsi sa relation avec Monsieur [Y]. Il précise que Madame [N] a reconnu cet adultère au cours d’une thérapie de couple qu’il avait initié. Il ajoute, par ailleurs, avoir été contraint de saisir les services sociaux, compte tenu du comportement inadapté et violent de l’épouse. Au soutien de ses griefs, il produit des échanges Messenger et SMS, une main-courante ainsi que la copie d’une demande d’intervention des services sociaux.

Madame [N] conteste l’ensemble des griefs invoqués à son encontre. A ce titre, elle fait valoir, d’une part que sa relation avec Monsieur [Y] est de nature strictement amicale et d’autre part que c’est à son initiative que la thérapie de couple, évoquée par l’époux, a été entamée fin 2020. Elle soutient que la cause de leur rupture réside dans la violence psychologique dont a fait preuve Monsieur [F], tant au cours de leur vie commune qu’au jour de la séparation ; rappelant sur ce point ses dépôts de plainte et l’ordonnance de protection dont elle a bénéficié en juin 2022.

Sur ce, force est de constater que les échanges produits par le défendeur entre l’épouse et le dénommé Monsieur [Y] suggèrent une relation ambigue. Les propos tenus par ce dernier en septembre 2020 et notamment “ On se fait un truc plus romantique que Casto (….) Je t’emmène dans un penthouse magnifique avec la plus belle vue de Cannes, on ne sera que tous les deux (…)” tendent, en effet, à établir une relation plus qu’amicale.

L’attestation produite par l’épouse, aux termes de laquelle Monsieur [Y] nie, 6 ans plus tard, tout caractère adultérin à la relation alors entretenue avec cette dernière, ne peut emporter la conviction de la présente juridiction, dès lors que cet autre homme est aujourd’ hui marié et père famille. Il ne peut donc être occulté que par ce témoignage, Monsieur [Y] souhaite préserver sa propre vie de famille. En toute hypothèse, il convient de rappeler que l’entretien de relations équivoques avec un tiers peut être considéré comme injurieux pour le conjoint, même si l’adultère n’est pas véritablement établi. Il y a donc lieu de retenir ce grief au visa de l’article 242 du code civil. La violation du devoir de fidélité ainsi établie à l’encontre de l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ils justifient, en conséquence et à eux seuls, le prononcé du divorce aux torts de Madame [N], sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’époux.

Nonobstant, il ne peut être éludé, même en l’absence de demande reconventionnelle en ce sens formée par l’épouse, que les débats font également apparaître des torts à la charge de l’époux. En attestent, les plaintes déposées en mai 2022 par Madame [N] pour violences conjugales et harcèlement suivies sinon corroborées par le prononcé à son bénéfice de l’ordonnance de protection au mois de juin suivant, outre le rappel à la loi notifié à Monsieur [F] pour ces mêmes faits.

Dès lors, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, sur le fondement de l’article 245 alinéa 3 du code civil.

B. Sur la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal présentée par l’épouse

Madame [N] sollicite, à titre principal, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce étant prononcé aux torts partagés, il convient de rejeter la demande en divorce de l’épouse fondée sur les articles 237 et 238 du code civil.

IV- Sur les conséquences du divorce

A. Sur les mesures relatives à l’enfant commun

1) Sur l’application de l’article 388-1 du code civil

L’article 388-1 du code civil prévoit que “Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat”.

En l’espèce, l’enfant, [A], 10 ans, a été informé de son droit à être entendu conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Il a fait une demande en ce sens et a été entendu par le juge aux affaires familiales le 21 mars 2024.

Le compte-rendu d’audition a été communiqué aux parties et celles-ci ont été en mesure d’effectuer des observations.

2) Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2-11 du code civil, énonce que le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
2°) les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par l’article 388-1 du code civil
3°) l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet accord partiel étant conforme à l’intérêt de l’enfant, il convient de l’entériner et partant de reconduire cette mesure antérieure, ne faisant pas débat.

En revanche, Madame [N] et Monsieur [F] s’opposent de nouveau sur le mode de résidence de l’enfant.

A l’appui de sa demande visant au maintien de la résidence Kailo à son domicile et à la réduction des droits du père, la mère fait valoir que Monsieur [F] est à ce jour domicilié chez un ami et remet donc en cause ses conditions d’hébergement. Elle fait, par ailleurs, référence à la fatigue de l’enfant générée par les allers et retours entre les deux domiciles parentaux et la prise en compte du rythme de [A] avant son retour à l’école.

Le père soutient, quant à lui, la mise en place d’une résidence alternée, au motif de son implication constante dans la vie de l’enfant. Il ajoute qu’il dispose de conditions d’accueil adaptées et sécurisantes pour [A], mettant en avant plusieurs solutions d’hébergement à savoir le logement spacieux laissé à disposition par son cousin à Théoule sur Mer, ainsi que l’appartement qu’il occupe actuellement à Cagnes sur Mer, également mis à sa disposition. Il ajoute que rien ne justifie, en tout état cause, la réduction de ses droits tels que sollicités par la mère.

Sur ce, il apparaît que les conditions de logement actuelles de Monsieur [F] ne sont aucunement pérennes, ce dernier déclarant lui-même que les solutions d’hébergement qu’il propose constituent des mises à disposition et ne sont au surplus que temporaires. Contrairement à ce qu’il soutient, de telles conditions d’accueil ne sauraient donc garantir une continuité sécurisante pour l’enfant commun ; étant observé qu’il a disposé d’au moins trois logements (Cannes, Théoule et Cagnes sur Mer), au cours de la procédure. Dès lors, à défaut de justifier d’un logement stable et pérenne, sa demande visant à la mise en place d’une résidence alternée ne peut être qu’à nouveau rejetée.

Pour autant, aucun élément ne justifie à ce jour de voir réduire le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F], aux seules fins de semaine tel que le sollicite Madame [N].

Pour mémoire, l’enquêteur social préconisait, aux termes de son rapport déposé le 6 avril 2023, le maintien des droits fixés par l’ordonnance sur mesures provisoires, tant s’agissant des milieux de semaine, que des périodes de vacances scolaires.

Madame [N] n’établit aucun fait nouveau postérieur à la mesure d’instruction, étayant la perturbation du rythme de l’enfant ; [A] ayant au contraire exprimé lors de son audition le 21 mars 2024, sa volonté de passer du temps avec son père.

Il est à noter, enfin, qu’aucune des parties n’a saisit le juge de la mise en état d’un incident ensuite du dépôt du rapport d’enquête sociale, il y a, à ce jour, plus de 3 ans, pour voir modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale ; de sorte qu’il sera considéré que leur application n’a posé aucune difficulté notable depuis le prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires.

Quant à la précision sollicitée par la mère concernant le jour anniversaire de l’enfant, la demande apparaît sans objet, dès lors que le 26 février tombe généralement lors des vacances d’hiver de la zone B, et que cette période est déjà soumise à l’alternance année paire /impaire.

Dès lors, en l’absence d’éléments nouveaux significatifs portés à la connaissance du juge aux affaires familiales et survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou dans les conditions de vie de l’enfant, il convient, dans l’intérêt de [A], de reconduire les mesures antérieures, sauf à organiser désormais le passage de bras au portail du domicile maternel, afin de préserver l’enfant de tout débordement parental.

3 ) Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Au stade des mesures provisoires, le juge de la mise en état avait retenu les éléments suivants :

* Mme [J] [N] est responsable de boutique et justifie percevoir à ce titre un salaire mensuel de 2.600 euros.

Elle ne justifie pas de charges particulières actuelles, outre les charges de la vie courante.

* Lors de l’ordonnance de protection, M. [S] [F] justifiait de la résiliation d’un commun accord de son contrat de travail à compter du 17 mai 2022, sans pour autant justifier de ses ressources et charges actuelles.
Désormais M. [S] [F] est consultant et auto-entrepreneur et perçoit 5.470 euros par mois mais a ses charges à verser et indique par conséquent percevoir plutôt 2.700 euros.
Outre les charges de la vie courante, il assume un loyer de 1.600 euros.

En l’espèce, la situation matérielle actuelle des parties s’établit comme suit :

* Madame [N] est toujours gérante de magasin. Exerçant aujourd’hui sous le régime d’auto-entrepreneur, elle a déclaré à l’URSSAF des prestations BIC d’un montant total de 46.021 euros au titre de l’année 2025 (Attestation fiscale 2025) ; ce qui permet de retenir à cette date un revenu moyen de l’ordre 3.835 euros par mois, avant abattement. Ni sa première déclaration trimestrielle URSSAF 2026 ni son dernier avis d’imposition ne sont en revanche produits.

Outre les charges de la vie courante, en ce compris les dépenses de consommation, d’impôt et d’assurance, il convient de retenir au vu des pièces produites :
– un loyer de 1.043,59 euros, provisions sur charges comprises, au mois de février 2026,
– les frais d’adhésion au club de rugby de l’enfant : 210 euros pour la saison 2025/2026,
– les frais d’adhésion aux ateliers artistiques de l’enfant : 415 euros au titre de l’année 2025/2026.

*Monsieur [F] est infographiste au sein de l’entreprise Arekibo depuis le mois de juillet 2022 et déclare percevoir, dans ses dernières conclusions, un revenu de 4.500 euros nets par mois, sans toutefois en justifier. Il est donc légitime d’en déduire que le contrat de travail du 8 juillet 2022 qu’il produit, lequel n’avait initialement été conclu que jusqu’au 30 septembre 2022 a donc été reconduit. En revanche, l’offre d’emploi en date du 22 mars 2022 pour un salaire de 72.500 euros par an, émanant d’une entité distincte “l’Interaction Design Foudation”, que lui prête la demanderesse, n’apparaît donc plus d’actualité. En tout état de cause, l’époux ne produit ni attestation URSSAF2025/2026 ni son dernier avis d’imposition. L’unique document fiscal produit est l’avis d’imposition 2023/2022, lequel laissait apparaître un revenu imposable de 27.257 euros après abattement, soit une moyenne de l’ordre de 2.272 euros par mois ; étant observé que ces revenus non commerciaux en régime micro-entreprise déclarés/éxonérés s’élevaient à hauteur de 42.813 euros avant abattement, soit à 3.568 euros par mois.

L’époux ne justifie pas de ses charges mensuelles incompressibles au jour du divorce. Les quittances de loyer 2024 communiquées sont afférentes à son ancien logement sis à Cannes. L’échéancier URSSAF, à raison de mensualités de 714 euros, ne saurait être retenu car cette charge relève de son activité professionnelle d’auto-entrepreneur et sont donc déjà déduites par voie d’abattements de son revenu BIC. Les dettes contractées entre 2022 et 2023 auprès de proches ne le peuvent davantage, dès lors qu’il ne justifie d’aucun remboursement effectif à ce jour.

Si, le montant de sa dette URSSAF, s’élevant au 3 juillet 2024 à près de 29.000 euros suggère à cette date des difficultés financières, il n’en reste pas moins que l’état d’endettement actuel de l’époux est ignoré, sauf à considérer que son échéancier expire au mois de juillet 2027, soit dans l’année suivant le présent jugement.

Sur ce, il apparaît que la situation de la mère a évolué depuis la précédente décision ; de sorte que ses revenus (avant abattement) ont sensiblement augmenté, tout en supportant aujourd’hui un loyer, ce qui n’était pas le cas au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires. Quant à la situation de l’époux, nonobstant son absence de transparence, il est établi que ses revenus déclarés en 2023 et à plus forte raison ceux qu’il déclare spontanément au jour de ses dernières écritures du 7 mai 2026, sont nettement plus élevés que ceux qu’il déclarait devant le juge de la mise en état d’une part et d’autre part qu’il ne justifie plus de charges locatives au jour du divorce, indiquant bénéficié de deux logements mis à sa disposition.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments sur la situation financière des parties, de l’âge et des besoins de l’enfant, il convient de fixer à la somme mensuelle de 400 euros, le montant de la part contributive à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

En application des dispositions de l’article 208 du code civil, il y a lieu d’assortir cette contribution alimentaire d’une clause de variation.

Il sera rappelé que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales mais que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

B. Sur les mesures relatives aux époux

1) Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et de justification des désaccords subsistants entre eux sur ce point, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation- partage de leur régime matrimonial ; les conditions de l’article 267 alinéa 2 du code civil n’étant pas réunies en l’espèce.

Dès lors, il convient de renvoyer les parties aux opérations de partage amiable.

2) Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite.

*S’agissant de la situation patrimoniale des époux, ces derniers ne déclarent aucun bien immobilier indivis.

*S’agissant de la situation professionnelle de l’épouse et des charges qu’elle expose, il convient de se reporter à sa situation financière détaillée supra. A la lecture des écritures du défendeur, il sera néanmoins rappelé que la contribution qu’il verse à Madame [N] ne constitue pas un revenu au sens de l’article 270 du code civil et n’a donc pas à être pris en compte à ce titre. La part contributive de l’époux sera, en revanche, prise en considération au titre des charges de ce dernier.

*S’agissant de sa situation patrimoniale, elle ne déclare aucun bien propre.

*S’agissant de la situation professionnelle de l’époux et des charges qu’il expose, il convient également de se reporter à sa situation financière détaillée plus avant. Il sera néanmoins précisé que le présent jugement a porté sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 400 euros par mois.

*S’agissant de sa situation patrimoniale, il ne déclare aucun bien propre.

Il est à noter qu’aucune des parties ne produit de déclaration sur l’honneur.

En toute hyptohèse, il est constant que les revenus déclarés spontanément par l’époux au jour le plus proche du divorce, sont plus élevés que ceux de l’épouse, étant observé que tant Monsieur [F] que Madame [N] exercent en indépendants, sous le même régime fiscal. Il convient également de ne pas perdre de vue que les époux sont mariés sous le régime irlandais de la séparation de biens, et que dans ce contexte la prestation compensatoire n’a pas vocation à niveler les niveaux de fortune ni à corriger le régime matrimonial librement adopté, non modifié depuis. Le manque total de transparence de l’époux demandeur à la prestation compenatoire ne peut davantage être éludé.

Dès lors, il resulte de l’ensemble de ces éléments, que la rupture du mariage n’est pas de nature à créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; de sorte que la demande de prestation compensatoire formulée par Monsieur [F] sera rejetée.

3) Sur les dommages-intérêts

Sur l’article 266 du code civil

Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
En l’espèce, Monsieur [F] sollicite l’octroi d’une somme de 10.000 euros sur ce fondement. Il invoque à ce titre un préjudice manifeste, d’une particulière gravité, du fait des manquements de son épouse.

Toutefois, le divorce étant prononcé aux torts partagés, le défendeur ne saurait prétendre à une quelconque réparation à ce titre. Il convient, en conséquence, de le débouter de ce chef de demande.

Sur l’article 1240 du code civil

L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture.

En l’espèce, Madame [N] sollicite sur ce second fondement la somme de 10.000 euros. Elle invoque à ce titre les agissements du conjoint l’ayant contrainte à déposer plaintes et à solliciter une ordonnance de protection.

Sur ce, il est établi par les pièces produites aux débats, au premier desquelles l’attestation du service PARENTHESES en date du 13 septembre 2024 que l’épouse demanderesse a subi un préjudice moral, distinct de celui résultant de la rupture. Un accompagnement social et psychologique a, en effet, été nécessaire entre janvier 2022 et septembre 2024, soit durant plus de 2 ans. Il convient de lui allouer à ce titre une somme de 2.000 euros.

4) Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Madame [N] a précisé qu’elle entendait reprendre l’usage de son nom de famille. Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

5) Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au jour de la demande en divorce, soit au 23 février 2022.

V- Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’autorité parentale etla contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu, en revanche, de l’ordonner pour le surplus.

VI- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le divorce étant prononcé aux torts partagés, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

L’équité ne commande pas, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française ;

Constate l’accord des parties sur l’application de la loi irlandaise à leur régime matrimonial, soit du régime irlandais de la séparation de biens, à défaut de contrat de mariage ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats la pièce n°31 produite par la demanderesse et déboute en conséquence le défendeur de ce chef de demande ;

Constate que les dispositions relatives à l’information de l’enfant, quant à son droit d’être entendu, ont été respectées ;

Prononce aux torts partagés des époux, le divorce de :

Monsieur [M], [T], [S] [F]
né le 6 juillet 1974 en République de Corée
et

Madame [J], [K] [N]
née le 2 août 1986 à Conflans- Sainte- Honorine (Yvelines)

mariés le 15 septembre 2015 à Antibes (Alpes-Maritimes) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation-partage du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun :
– [A], [G] [N], né le 26 février 2016 à Dublin (Irlande),
est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
– Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
– S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
– Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant commun, au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :
– toutes les fins de semaines paires du calendrier, hors vacances scolaires, du vendredi soir sortie des classes au lundi entrée en classe, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères,
– les milieux de semaines impaires du calendrier, hors vacances scolaires, du mardi sortie des classes au jeudi entrée à l’école,
– la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, avec un partage de l’été en quatre périodes égales, les premières périodes de juillet et d’août revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
– à charge pour le père, ou une personne honorable de prendre l’enfant et de le ramener, selon les cas, à l’établissement scolaire ou au domicile maternel, le passage de bras s’effectuant au portail de la résidence ;

Avec les précisions suivantes :
– A titre d’exemple, la semaine du lundi 23 au dimanche 29 novembre 2026 est une semaine paire (semaine n°48), la semaine suivante une semaine impaire.
– Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.
– A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
– Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

Déboute le père de sa demande visant à mettre en place une résidence alternée ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il mod

[…texte tronqué, 3791 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]