Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 372-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 26/002128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 26/00212 → Famille → Divorce accepté : Saisi conjointement après acceptation du principe de la rupture, le juge français a prononcé le divorce…Cite : Article 372-2
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Code civil, article 372-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-372-2-du-code-civil/