1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Cindy MARAFICO
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Julien PRANDI
IFPA : 1 GROSSE AUX PARTIES (LRAR)
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [M] / [F] [W]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/354 D
N° RG 26/00212 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS4P

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [M]
né le 06 Juillet 1990 à NICE (06000)
58 Rue Auguste Pegurier
06200 NICE

représenté par Me Cindy MARAFICO, avocat au barreau de NICE,

Madame [Z] [F] [W]
né le 08 Avril 1992 à PARIS 10ème arrondissement (75010)
26 Rue Maréchal Foch
Résidence Eugène Sue – Bât B
06480 LA COLLE SUR LOUP

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009173 du 06/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

représentée par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [M] et Mme [F] [W] se sont mariés le 5 août 2017 à M’SAKEN en Tunisie en optant pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.

De cette union, est issu :
-[X] [M], née le 23 avril 2019 à CAGNES SUR MER.

Par requête conjointe enregistrée en date du 8 janvier 2026, M. [M] et Mme [F] [W] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Grasse d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d’instance.

Les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Compte tenu du jeune âge de l’enfant, les dispositions de l’article 388-1 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience du 19 mars 2026 avec effet différé au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard de l’ élément d’extranéité que constitue le lieu du mariage .

L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
– de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, il est constant que l’épouse réside à La colle sur Loup dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

Les époux étant tous deux de nationalité française ,la loi applicable au divorce est la loi française.

Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du règlement CE n°n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, l’enfant mineur résidant auprès de ses parents vivant à l’un et l’autre en France .

La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.

Enfin, concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque la créancière de l’obligation alimentaire demeurait sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.

– Sur la cause du divorce

Il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs en date du 8 janvier 2026 que M. [M] et Mme [F] [W] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur et Madame en application des articles 233 et 234 du code civil.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les mesures relatives aux époux

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite ;

En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

L’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint.
Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

Aucune disposition légale ne prévoit que la date des effets du divorce soit fixée postérieurement à la date légale; il y a donc lieu de fixer les effets du divorce à la date du dépôt de la requête.

Sur les mesures relatives à l’enfant

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l’exercice en commun l’autorité parentale. Cependant, l’article 373-2-1 du code civil dispose que si l’intérêt de l’enfant exige, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est non seulement demandé par les parties, mais également tout à fait souhaitable pour l’équilibre de l’enfant et de nature à permettre aux parents d’exercer les droits et surtout les devoirs qui découlent de leur fonction parentale.

Dans l’intérêt de l’enfant , il convient par conséquent de maintenir le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.

Sur la résidence habituelle de l’enfant

Pour déterminer le lieu de résidence de l’enfant conformément à son intérêt, il convient de tenir compte notamment de l’âge de l’enfant et des capacités d’accueil et de prise en charge des parents, mais également de la capacité de chacun des parents de respecter le droit de l’enfant de maintenir de manière continue et effective des liens avec celui chez qui il n’a pas sa résidence habituelle.

L’article 373-2-11 du code civil, énonce en outre que le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2°) les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par l’article 388-1 du code civil ;
3°) l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

En l’espèce, les parents s’accordent pour que la résidence de l’enfants soit fixée chez la mère et pour que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, ces choix étant entérinés comme étant conformes à l’intérêt des enfants, et détaillés au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Il convient d’entériner l’accord des parties concernant la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire.

– Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile , les dépens de la procédure sont partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [B] [M]
né le 6 juillet 1990 à NICE (Alpes-Maritimes)

et

Madame [Z] [F] [W],
née le née le 8 avril 1992 à PARIS 10ème arrondissement

mariés le 5 août 2017 à M’SAKEN en Tunisie

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nante ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, (ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis) ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
– Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
– S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
– Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

En périodes scolaires :
– toutes les fins de semaines paires du calendrier du vendredi soir 18 heures au dimanche suivant 18 heures,
– la moitie des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années irnpaires et avec partage par quinzaine des vacances d’été.

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent.

Avec les précisions suivantes :
– Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.
– A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
– Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Rappelle aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant à la somme de 100 euros par mois, que M. [M] devra verser à Mme [F] [W], et au besoin l’y condamne ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE – Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 – Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension ) x (nouvel indice)
indice initial

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [F] [W] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit que les frais medicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, ophtalrnologie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontíe et @appareillage dentaire , et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie,psychologie / psychiatrie), frais éventuels cle séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’ enfant commun non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle ;les frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaires), les frais occasionnés par la poursuite par d’’études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement,après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ ou universitairesversées;les frais extra scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles ainsi qu’ aux acquisitions de matériels specifiques liés à la pratique de ces activités seront supportés par moitié entre les parents sous réserve de justificatif et d’accord préalablement obtenu avant l’engagement de la dépense, sauf urgence manifeste, et l’y condamne ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 janvier 2026 ;

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens de la procédure sont partagés par moitié.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales