Article 251 du Code civil

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Article 251Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0231724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02317 → Famille → Partage judiciaire : Le tribunal a refusé d’homologuer un projet d’état liquidatif établi par un notaire choisi par les…Cite : Article 251
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 17 septembre 2026, RG n° 26/0010617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 17 septembre 2026, RG n° 26/00106 → Famille → Avance en capital : Un ex-époux sollicitait une avance de 150 000 euros sur ses droits dans le partage, évalués selon…Cite : Article 251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/1138116 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/11381 → Procédure → appel immédiat : Dans le cadre de la liquidation d’intérêts patrimoniaux après divorce, une créance de 800 000 euros et…Cite : Article 251
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 septembre 2026, RG n° 24/0012610 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlèsTribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 24/00126 → Famille → prestation compensatoire : Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les effets patrimoniaux…Cite : Article 251
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2026, RG n° 24/000398 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2026, RG n° 24/00039 → Famille → altération définitive : Après une séparation intervenue le 18 septembre 2023, les époux ont finalement…Cite : Article 251
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/0011310 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00113 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, la cour a rejeté l’intégration d’une…Cite : Article 251
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 février 2026, N° de RG 23/0186324 févr. 2026Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseDivorce → Obligation d’exposer : La révocation de l’Ordonnance de clôture est possible si une cause grave est constatée. En l’espèce, le Juge a noté que la partie demanderesse n’avait pas exposé le…Cite : Article 251
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 251

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