COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/11381 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGRA

Ordonnance n° 2026/M127

Monsieur [D] [J] [H]

représenté par Me Martine MANELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

défendeur à l’incident

Madame [G] [E]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l’audience du 13 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 16/09/2026, l’ordonnance suivante :

Au terme d’un acte reçu par Maître [T] [F], du 10 novembre 1993, M. [D] [H] et Mme [G] [E] ont acquis, en indivision, à concurrence de 70 % pour M. [H] et 30 % pour Mme [E] une villa située [Adresse 2] avec jardin au prix de 1.050.000 francs soit 160.071,46 euros.

M. [D] [H] et Mme [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier d’état-civil de la Mairie de [Localité 2].

Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 13 juin 1995 par Maître [T] [F] par lequel ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts.

De leur union sont issus trois enfants.

Par requête en date du 5 mars 2012, Mme [G] [E] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2012, le juge aux affaires familiales a notamment autorisé les époux à poursuivre la procédure de divorce.

Par acte d’huissier du 29 novembre 2012, Mme [G] [E] a fait assigner M. [D] [H] en divorce.

Par jugement du 24 mars 2016, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce en application des dispositions de l’article 233 du Code civil, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, commis le Président de la Chambre des notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de liquidation des droits respectifs des époux et désigné le juge de la mise en état de la quatrième chambre pour surveiller ces opérations.

Le jugement de divorce a été signifié le 28 avril 2016 et a été transcrit sur les registres d’état-civil le 20 juin 2016.

Maître [N] [K], Notaire à [Localité 2], a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties.

Ces dernières ne sont pas parvenues à un accord sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte du 12 juillet 2019, M. [D] [H] a assigné Mme [G] [E] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 2] aux fins de :

– Ordonner le partage de l’indivision existant entre Mme [E] et M. [H],

– Dire et juger que Mme [E] est redevable d’une indemnité d’occupation compter du 1er juin 2016,

– Ordonner une expertise,

– Surseoir à statuer sur toute demande d’attribution préférentielle et/ou licitation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– Ordonner l’exécution provisoire,

– Réserver les dépens.

Par jugement en date du 3 mai 2022, le juge aux affaires familiales a :

– constaté que l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage a déjà été prononcée par décision du 24 mars 2016,

– débouté M. [D] [H] et Mme [G] [E] de leur demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage,

– ordonné avant dire droit une expertise immobilière,

– sursis à statuer sur les autres demandes.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 novembre 2023.

Mme [G] [E] a déposé des conclusions notifiées au RPVA le 9 mai 2025 aux termes desquelles elle a demandé au juge de la mise en état de :

– juger prescrites les demandes de Monsieur [H] relatives à une prétendue créance vis-à-vis de Madame [E] d’un montant de 27.526 € au titre du financement de l’acquisition du bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3] durant le mariage,

– juger prescrites les demandes de Monsieur [H] relatives à une prétendue créance vis-à-vis de l’indivision au titre de travaux,-améliorations, agrandissement du bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3] durant le mariage,

-en conséquence, juger prescrite la demande de créance de Monsieur [H] au titre de la plus-value des travaux du bien sis [Adresse 4] qu’il fixe à 800.000 €,

– juger prescrite toute demande de Monsieur [H] relative à toute créance vis~à-vis de Madame [E] relative au bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3] durant le mariage,

– condamner Monsieur [H] à la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du CPC,

– condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a statué comme suit :

’DIT que la demande de créance présentée par Monsieur [H] pour la somme de 800.000€ est prescrite,

DECLARE par conséquent irrecevable la demande présentée par Monsieur [H] au titre d’une créance d’un montant de 800.000 € à son profit,

DIT que la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt personnel de Madame [E] est prescrite s’agissant des échéances remboursées avant le 30 mai 2016,

DECLARE par conséquent irrecevable la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt personnel de Madame [E] est prescrite s’agissant des échéances remboursées avant le 30 mai 2016,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 05 novembre 2025 pour les conclusions au fond de Madame [G] [E],

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à régler à Madame [G] [E] une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE la demande formée par Monsieur [D] [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens de l’incident et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

M. [D] [H] a interjeté par M. [D] [H] de l’ordonnance d’incident par déclaration du 30 septembre 2025.

L’affaire a été fixée à bref délai le 15 octobre 2025.

Par conclusions d’incident du 27 janvier 2026, Mme [G] [E] demande à la Présidente: Vu les articles 795 et 906-3 1° du code de procédure civile

DECLARER irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [H] à l’encontre de l’ordonnance d’incident en date du 03 juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Marseille,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] [H] à verser à Madame [E] la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [D] [J] [H] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Mme [G] [E] soutient qu’en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, l’appel immédiat ne peut intervenir que de manière très restreinte ; il appartient, en principe, aux parties de relever appel de l’ordonnance dans le cadre de l’appel différé, formé avec le jugement au fond.

En l’espèce, si le juge de la mise en état a statué sur la fin de non-recevoir qu’elle a soulevée et déclaré irrecevables certaines demandes de M. [H], cette décision n’a pas pour autant mis fin à l’instance selon Mme [G] [E] et demeure pendante devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

Dès lors, M. [D] [H] n’est pas recevable à interjeter appel immédiatement de cette ordonnance.

Il lui appartiendra, le cas échéant, d’en critiquer les dispositions dans le cadre de l’appel formé contre le jugement statuant sur le fond, conformément à l’article 795 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mme [G] [E] demande par conséquent de déclarer l’appel de M. [D] [H] irrecevable.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiée le 25 février 2026 à 16h27, M. [D] [H] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Vu l’Article 794 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites aux Débats,

DEBOUTER Mme [G] [E] de ses prétentions, fins et conclusions au titre de sa demande d’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [D] [H] à l’encontre de l’ordonnance d’Incident du 03 juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Marseille.

DECLARER recevable l’appel interjeté par Monsieur [H] à l’encontre de l’ordonnance d’incident en date du 03 juillet 2025 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Marseille.

REJETER les demandes formées par Mme [G] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

CONDAMNER Mme [G] [E] à régler à M. [D] [H] une somme de 3000€ au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [G] [E] les dépens.

A l’appui de ses demandes, M. [D] [H] rappelle que toute demande de reconnaissance d’une prescription est une fin de non recevoir.

Il soutient que :

– Mme [G] [E] commet plusieurs erreurs d’interprétation et de rapprochement pour tromper la religion de la Cour d’Appel :

– l’article 795 du Code de Procédure Civile ne prévoit pas expressément de conditions cumulatives c’est à dire que l’ordonnance du juge de la mise en état ne doit pas répondre obligatoirement à 2 conditions, à savoir : une fin de non recevoir qui mettrait un terme à l’instance,

– l’article 795 du Code de Procédure civile dispose que l’appel est ouvert pour toute ordonnance statuant sur une « fin de non recevoir » qu’il soit mis ou pas un terme à l’instance, au sens qu’il convient de rechercher si la demande est constitutive d’une instance distincte,

– dans le cas présent, il y a les créances entre co- indivisaires et de l’autre, l’ouverture des opérations de liquidation-partage d’une indivision : la première instance est distincte de la seconde simplement parce qu’elles ne sont pas de même nature. Elles peuvent parfaitement faire l’objet d’une instance séparée,

– la première instance est prescriptible (créances), la seconde est imprescriptible (ouvertures des opérations de liquidation- partage),

-si Mme [G] [E] soulève que la procédure devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille se poursuit et que les parties ont conclu au fond, l’ordonnance litigieuse ayant déclaré prescrites ses demandes de créances a bien mis fin à la première instance (créances entre époux), seule la seconde se poursuit (ouverture liquidation-partage),

– la jurisprudence de la Chambre 2-4 qui fixe systématiquement « à bref délai » les appels d’une ordonnance du juge de la mise en état en matière de prescription sans soulever, elle-même l’irrecevabilité de l’appel, dans le cadre d’opérations de liquidation-partage entre héritiers et/ou indivisaires, distingue bien par là-même l’existence de deux instances distinctes,

-l’article 794 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance du juge de la mise en état n’a pas « autorité de la chose jugée » à l’exception de celle qui statue sur les exceptions de procédure, les fins de non recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance.

– or, un arrêt de la Cour de Cassation du 09 janvier 2020 n° 18 21 .997 énonce qu’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure mettant fin ou non à l’instance est revêtue de « l’autorité de la chose jugée », qui ne peut être remise en cause devant le juge du fond,

-un parallèle doit être opéré concernant une ordonnance statuant sur une fin de non recevoir qui contrairement aux affirmations de la partie adverse est revêtue de « l’autorité de la chose jugée » et ne pourra être contestée devant le juge du fond du tribunal judiciaire, d’autant plus, qu’en l’état, un seul jugement a été prononcé par devant le tribunal judiciaire du 03 mai 2022 et que cette décision a ordonné une expertise ainsi qu’un sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes: les parties sont donc en l’état d’un sursis à statuer,

– Mme [G] [E] vise également une jurisprudence du 10 décembre 2020 qui ne peut s’appliquer : l’appel a été déclaré irrecevable parce que le texte applicable vise exclusivement l’appel d’une ordonnance ordonnant un sursis à statuer et non pas une demande de révocation d’un sursis à statuer.

– il a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction dans un délai raisonnable,

– Mme [G] [E] a fait le choix de soulever des mois après le jugement du 03 mai 2022, une fin de non-recevoir afin de voir déclarer prescrites ses demandes,

– aucune décision au fond « acceptable » sur le plan juridique ne peut intervenir sans que ses droits à réclamer à son profit, la plus-value et le remboursement d’un prêt bancaire ne puisse être évoqué,

– chaque partie sait qu’un appel de la décision au fond est déjà programmée, sous réserve qu’il puisse être inscrit au visa de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge de la mise en état,

– dès lors, toute irrecevabilité porterait atteinte à son droit d’obtenir une décision applicable dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il demande ainsi au conseiller de la mise en état de débouter Mme [G] [E] toutes ses prétentions, fins et conclusions et de déclarer son appel recevable.

A l’audience du 13 mai 2026, la Présidente a sollicité des parties une note en délibéré sur son éventuelle absence de saisine par les conclusions d’incident de M. [D] [H] qui sont adressées expressément au conseiller de la mise en état: l’affaire a été fixée à bref délai, ce qui exclut toute désignation d’un conseiller de la mise en état et l’article 906-2 du code de procédure civile dispose ’Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour ’.

La demande d’une note en délibéré a été réitéré par soit-transmis du 2 septembre 2026.

Par lettre du 2 septembre 2026 transmise par le RPVA, le Conseil de Mme [G] [E] s’en est rapporté à sagesse sur le moyen soulevé d’office tendant à l’absence de saisine de la Présidente par les conclusions d’incident de M. [H].

Par lettre du 3 septembre 2026 transmise par le RPVA, le Conseil de M. [D] [H] a rappelé les circonstances dans lesquelles ses propres conclusions d’incident ont été déposées:

par message RPVA du 28 janvier 2026, il a reçu un soit-transmis émanant du « Magistrat chargé de la mise en état » lui demandant de : « Bien vouloir nous faire parvenir vos conclusions d’incident, suite au dépôt de conclusions d’incident de l’intimé, et ce avant le 03 mars 2026 ».

L’appelant s’est ainsi borné à suivre les indications procédurales qui lui avaient été expressément

données par la juridiction, en déposant dans le délai imparti ses conclusions d’incident auprès du

magistrat désigné comme chargé de la mise en état.

Il convient d’ailleurs de relever que, dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt en date du 13 janvier 2026 (RG N°25/01278), une difficulté comparable avait conduit la

juridiction à ordonner le renvoi de l’affaire.

A fortiori en l’espèce, où l’appelant justifie avoir été expressément invité par la juridiction à déposer des conclusions d’incident devant le « Magistrat chargé de la mise en état », il apparaît équitable de lui permettre de régulariser la saisine de la juridiction compétente.

M. [D] [H] sollicite en conséquence le renvoi de l’affaire afin de lui permettre de

déposer des conclusions d’incident spécialement adressées à Madame la Présidente de la chambre

saisie, conformément aux dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose :’Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour ’.

L’affaire a été fixée à bref délai, ce qui exclut toute désignation d’un conseiller de la mise en état.

Il est toutefois exact que par message RPVA du 28 janvier 2026, le Conseil de l’appelant a reçu un soit-transmis émanant du « Magistrat chargé de la mise en état » lui demandant de :« Bien vouloir nous faire parvenir vos conclusions d’incident, suite au dépôt de conclusions d’incident de l’intimé, et ce avant le 03 mars 2026 ».

Au vu de ces éléments, eu égard au message ayant pu induire en erreur le conseil de l’appelant, il convient par conséquent de retenir aux débats les conclusions d’incident de M. [D] [H] notifiées le 25 février 2026 sans qu’il soit nécessaire de renvoyer l’affaire à une prochaine audience.

L’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, dispose :’ Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.’

Conformément à son article 17, ce décret, est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et s’applique aux instances en cours à cette date.

L’instance introduite par M. [D] [H] par assignation du 12 juillet 2019 était en cours au 1er septembre 2024 et les nouvelles dispositions ont vocation à gouverner les modalités de recours à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état intervenue le 3 juillet 2025 dans le cadre de cette instance.

Aux termes de l’ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a :

– dit que la demande de créance présentée par Monsieur [H] pour la somme de 800.000 € est prescrite,

-déclaré par conséquent irrecevable la demande présentée par Monsieur [H] au titre d’une créance d’un montant de 800.000 € à son profit,

-dit que la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt personnel de Madame [E] est prescrite s’agissant des échéances remboursées avant le 30 mai 2016,

– déclaré par conséquent irrecevable la demande de créance présentée par Monsieur [H] au titre du remboursement du prêt personnel de Madame [E] est prescrite s’agissant des échéances remboursées avant le 30 mai 2016.

Pour déclarer irrecevables les demandes de M. [D] [H] au titre de certaines de ses créances, le juge de la mise en état a dû déterminer, pour chacune de ces créances, si elle participe de la liquidation de la créance de participation et si elle est dès lors soumise à la prescription triennale.

Le juge de la mise en état a ainsi relevé :

– s’agissant de la créance d’un montant de 800.000 € au titre de la plus-value du bien

immobilier indivis, cette créance revendiquée par M. [D] [H] qui participe de la liquidation de la créance de participation est par conséquent soumise à la prescription triennale.

– s’agissant de la créance d’un montant de 27.526,04 € : seule sera soumise à la prescription triennale la créance revendiquée au titre des dépenses réglées avant la dissolution du régime matrimonial.

– s’agissant de la date à laquelle la prescription triennale a commencé à courir, la prescription a commencé à courir à compter du 30 mai 2016, date à laquelle le divorce est devenu définitif.

Le dispositif de l’ordonnance déférée ne comporte pas toutefois de dispositions distinctes concernant d’une part les fins de non-recevoir tirées de la prescription et d’autre par la question de fond quant à la nature des créances.

L’alinéa 3 de l’article 124 du code de procédure civile dispose :’Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.’.

L’article 794 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 entrée en vigueur le 1er septembre 2024, dispose :’Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance.’

L’ordonnance du juge de la mise en état qui accueille une fin de non-recevoir sur plusieurs chefs de demandes de M. [D] [H] et qui déclare ces demandes irrecevables pour cause de prescription dans son dispositif, sans se prononcer par une disposition distincte sur la question de fond relative à la nature de la créance dans son dispositif, met fin à l’instance engagée sur le fondement de celle-ci ( 3e Civ. 11 décembre 2025, pourvoi N° 23-19.474. 2e Civ. 19 mars 2026, pourvoi N° 24.10-259)

L’appel immédiat de M. [D] [H] à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 juillet 2025 est dès lors recevable.

Mme [G] [E] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’incident, sera déboutée de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à M. [D] [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant par ordonnance susceptible d’un déféré,

Vu la fixation de l’affaire à bref délai,

Retenons les conclusions d’incident notifiée le 25 février 2026 par M. [D] [H],

Déclarons recevable l’appel immédiat de M. [D] [H] à l’encontre de l’ordonnance du 3 juillet 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille,

Condamnons Mme [G] [E] aux dépens de l’incident,

Condamnons Mme [G] [E] à verser à M. [D] [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboutons Mme [G] [E] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons la présente affaire à l’audience de fond du 18 novembre 2026 à 14h00, salle Eric Négron Palais Verdun EN.

Fait à [Localité 4], le 16/09/2026

Le greffier La Présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier