La révocation de l’Ordonnance de clôture en matière de divorce est justifiée en cas de cause grave, notamment lorsque la partie demanderesse omet d’exposer le fondement juridique de sa demande. L’article 251 du Code Civil impose une obligation de clarté sur les motifs invoqués, garantissant ainsi le respect des droits des parties, y compris celui de l’enfant.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Révocation de l’Ordonnance de clôture possible pour cause grave.
- Article 251 du Code Civil exige motifs de la demande en divorce.
- Absence de fondement juridique constitue une cause grave.
- Audition de la mineure pour respecter son droit d’être entendue.
- Clarification des demandes subséquentes requise par le Juge.
Contexte de l’affaire
Le Juge a rendu une ordonnance de mesures provisoires le 27 septembre 2023, constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux et leur séparation depuis juillet 2022. Il a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, qui doit également régler le crédit immobilier associé. De plus, une pension alimentaire de 300 euros par mois a été fixée en faveur de l’épouse. L’autorité parentale a été conjointe, et la résidence des enfants a été établie en alternance entre les deux parents.
Un notaire a été désigné pour dresser un inventaire des biens et proposer des solutions pour le règlement des intérêts pécuniaires. Cependant, l’épouse n’a pas fourni de conclusions précisant le fondement de sa demande en divorce ni ses demandes subséquentes. L’époux a constitué un avocat, et la procédure a été clôturée le 9 octobre 2025.
Le 19 novembre 2025, l’avocat de l’épouse a demandé la révocation de l’Ordonnance de clôture, à laquelle l’avocat de l’époux s’est opposé. Le Juge a statué que l’absence de fondement juridique exposé par l’épouse constituait une cause grave justifiant la révocation de l’Ordonnance de clôture. Il a ordonné à l’épouse de préciser le fondement de sa demande et a prévu l’audition de la mineure. La décision a été rendue publiquement, avec un renvoi devant le Juge aux Affaires Familiales pour le 9 avril 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une cause grave depuis la délivrance de l’Ordonnance de clôture.
- Absence d’exposition du fondement juridique de la demande en divorce par la partie demanderesse.
- Non-clarification des demandes subséquentes sur les conséquences du divorce.
- Respect des dispositions de l’article 251 du Code Civil concernant l’exposition des motifs de la demande.
- Demande d’audition de la mineure conformément à l’article 388-1 du Code Civil.
- Constatation de plusieurs incidents de procédure soulevés devant le Juge de la mise en état.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux.
- Ordonnance de mesures provisoires rendue le 27 septembre 2023, constatant la séparation des époux depuis juillet 2022.
- Absence de conclusions de l’épouse précisant le fondement de sa demande en divorce et ses demandes subséquentes.
- Constitution d’un avocat par l’époux dans le cadre de la procédure.
- Demande d’audition de la mineure [G] [T] conformément à l’article 388-1 du Code Civil.
Conséquences pratiques
La décision de révocation de l’Ordonnance de clôture a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire de divorce. Le demandeur devra clarifier sa demande, tandis que le défendeur sera en mesure de préparer sa réponse et de se préparer à l’audition de la mineure.
- Le demandeur doit exposer le fondement juridique de sa demande en divorce.
- Le demandeur doit formuler ses demandes subséquentes concernant les conséquences du divorce.
- Le défendeur a l’opportunité de répondre aux clarifications apportées par le demandeur.
- La mineure sera auditionnée, garantissant son droit d’être entendue dans la procédure.
- Les parties doivent se préparer pour l’audience prévue le 9 avril 2026.
- Les dépens restent réservés, ce qui pourrait influencer les coûts futurs de la procédure.
Quel est le fondement juridique pour la révocation de l’Ordonnance de clôture ?
La révocation de l’Ordonnance de clôture est régie par l’article 803 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « L’Ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». En l’espèce, la juridiction a constaté que le demandeur n’avait pas exposé le fondement de sa demande en divorce, ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation.
Quelle est l’obligation de l’époux qui introduit une demande en divorce selon le Code Civil ?
Selon l’article 251 du Code Civil, « L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond ». Dans cette affaire, le demandeur n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la décision de révocation.
Quels sont les critères pour l’audition d’un mineur dans le cadre d’une procédure de divorce ?
L’article 388-1 du Code Civil prévoit que l’audition d’un mineur peut être ordonnée lorsque celui-ci en fait la demande. Dans cette affaire, la juridiction a décidé d’auditionner la mineure, conformément à cette disposition, afin de prendre en compte son avis dans le cadre de la procédure.
Quels sont les effets de l’Ordonnance de mesures provisoires sur la procédure de divorce ?
L’Ordonnance de mesures provisoires, rendue par le Juge aux Affaires Familiales, a des effets immédiats sur la procédure de divorce. Elle a notamment constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage, attribué la jouissance du domicile conjugal, fixé une pension alimentaire, et déterminé la résidence habituelle des enfants. Ces mesures sont essentielles pour encadrer la situation des parties en attendant le jugement définitif.
Quelle est la portée de l’absence de conclusions sur le fondement de la demande en divorce ?
L’absence de conclusions exposant le fondement de la demande en divorce constitue un manquement procédural. Cela empêche la juridiction de se prononcer sur les demandes subséquentes et peut entraîner la révocation de l’Ordonnance de clôture, comme cela a été décidé dans cette affaire. Ce manquement est considéré comme une cause grave, justifiant une nouvelle instruction de la demande.
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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 24 Février 2026
DOSSIER : N° RG 23/01863 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKJD
AFFAIRE : [D] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Q] [R] [O] [D] épouse [T]
née le 13 Octobre 1979 à AMBERIEU EN BUGEY (01500)
de nationalité Française
375 Route de la Caline
01230 CONAND
représentée par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de L’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [T]
né le 08 Septembre 1971 à LYON (69)
de nationalité Française
83 Lotissement le pré des terres Roux
01800 MEXIMIEUX
représenté par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de L’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 05 Décembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Mme [Q] [D] et M. [I] [T] ont contracté mariage le 20 juin 2009, devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de Conand (Ain). Les époux ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage, dressé par Me [N] [C], Notaire à Ambérieu-en-Bugey (Ain), en date du 11 mai 2009, portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.
Deux enfants sont issus de cette union :
[G], née le 3 septembre 2008 à Bron (Rhône)
[Y], née le 3 décembre 2013 à Ambérieu-en-Bugey (Ain)
Par exploit d’Huissier en date du 6 juin 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 14 juin 2023 , Mme [Q] [D] a assigné M. [I] [T] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 27 septembre 2023, par laquelle il a notamment :
Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,
Constaté que les époux résidaient séparément depuis le 15 juillet 2022
Attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à M. [I] [T], à titre non gratuit
Dit que M. [I] [T] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier relatif au domicile conjugal (1469 Euros par mois)
Condamné M. [I] [T] à verser à Mme [Q] [D] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 300 Euros par mois
Désigné Me [V] [H], Notaire à Miribel, en vue de dresser un inventaire estimatif et/ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux
Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
Fixé la résidence habituelle des enfants aux domiciles des deux parents en alternance, selon un rythme hebdomadaire
Ordonné le partage des frais scolaires, extra-scolaires, de voyages scolaires et de santé restant à charge à hauteur de 2/3 à la charge de M. [I] [T] et de 1/3 à la charge de Mme [Q] [D].
Me [V] [H], Notaire, a déposé son procès-verbal d’état liquidatif et de formation de lots, en date du 22 novembre 2024.
Mme [Q] [D] n’a pas déposé de conclusions indiquant le fondement juridique sur lequel elle souhaite fonder la demande en divorce, ainsi que ses demandes subséquentes.
M. [I] [T] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure.
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 octobre 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 5 décembre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 février 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.
Par Conclusions enregistrées au RPVA le 19 novembre 2025, le Conseil de Mme. [Q] [D] a sollicité la révocation de l’Ordonnance de clôture.
Par Message RPVA en date du 28 novembre 2025, le Conseil de M. [I] [T] s’est opposé à cette demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’Ordonnance de clôture
Attendu que, selon l’article 803 du Code de Procédure Civile, « L’Ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue »;
Selon l’article 251 du Code Civil : « L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond » ;
En l’espèce, si cette procédure de divorce a donné lieu, depuis l’Ordonnance de mesures provisoires, à plusieurs incidents de procédure, soulevés devant le Juge de la mise en état, il convient de constater que Mme [Q] [D] n’a toujours pas exposé le fondement de sa demande en divorce, lequel est certes connu depuis la signature par les époux d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, mais qui doit être rappelé, et surtout Mme [Q] [D] n’a toujours pas exposé ses demandes subséquentes sur les conséquences du divorce ;
Il s’agit là d’une cause grave, qui doit conduire à la Révocation de l’Ordonnance de clôture ;
Il sera enjoint à Mme [Q] [D] d’exposer le fondement juridique de sa demande en divorce, ainsi que ses demandes subséquentes sur les conséquences du divorce;
Il sera également procédé à l’audition de la mineure [G] [T], qui en a fait la demande, conformément à l’article 388-1 du Code Civil ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel, après débats non publics,
ORDONNE la Révocation de l’Ordonnance de Clôture prononcée le 9 octobre 2025,
RENVOIE les époux devant le Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état, à son audience du 9 avril 2026 à 9 h 00,
ENJOINT à Mme [Q] [D] d’exposer le fondement juridique de sa demande en divorce, ainsi que ses demandes subséquentes sur les conséquences du divorce,
DIT que la mineure [G] [T] fera l’objet d’une audition, dans les conditions prévues par l’article 388-1 du Code Civil,
RESERVE les demandes présentées,
RESERVE les Dépens.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
Copies délivrées à:
Me Christophe FORTIN
Me Nelly LLOBET
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 février 2026, N° de RG 23/01863 — Thématiques associées : Divorce — Obligation d’exposer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.