Divorce accepté : homologation de la convention et effets patrimoniaux reportés à la cessation de cohabitation

Les articles 233 et 234 du code civil permettent de prononcer le divorce lorsque chacun des époux a accepté le principe de la rupture, notamment par acte sous signature privée contresigné par avocats. L’acceptation est irrévocable. La juridiction a retenu les déclarations d’acceptation signées avant la requête conjointe et a prononcé le divorce sur ce fondement.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce peuvent être reportés à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration lorsque cette demande est formée dans l’instance. Le jugement a fixé cette date au 1er mars 2025.

La convention réglant les conséquences du divorce peut être homologuée sur le fondement de l’article 268 du code civil après vérification de la préservation des intérêts des époux et des enfants. L’homologation a été prononcée pour l’ensemble des conséquences convenues.

L’article 265 du code civil entraîne, sauf volonté contraire constatée, la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès. Aucune prestation compensatoire n’a été demandée. Les dépens ont été répartis par moitié entre les époux.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les époux ont accepté le principe de la rupture et conclu une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Aucun enfant ni prestation compensatoire n’est concerné. Le juge prononce le divorce, homologue la convention, fixe les effets patrimoniaux au 1er mars 2025 et constate la révocation des avantages matrimoniaux. L’épouse ne conserve pas l’usage du nom marital et les dépens sont partagés par moitié.

Deux époux mariés sans contrat de mariage ont engagé une procédure de divorce sur requête conjointe. Aucun enfant n’est issu du mariage et le régime matrimonial n’a pas été modifié.

Avant l’introduction de l’instance, chacun a signé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture, contresignée par avocat. Les époux ont également conclu une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Ils ont indiqué ne solliciter aucune mesure provisoire ni prestation compensatoire.

La communauté de vie avait cessé le 1er mars 2025. Le juge a prononcé le divorce, homologué la convention, fixé les effets patrimoniaux à cette date et constaté la révocation des avantages matrimoniaux concernés. L’usage du nom marital n’a pas été conservé et les dépens ont été partagés par moitié.

• Acceptation du principe de la rupture par chacun des époux.
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats.
• Acceptation antérieure ou concomitante à l’introduction de l’instance.
• Convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
• Préservation des intérêts respectifs des époux et des enfants.
• Demande de report des effets patrimoniaux formée dans l’instance.

• Déclarations d’acceptation signées par les deux époux.
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats.
• Requête conjointe en divorce enregistrée.
• Convention d’avocat réglant les conséquences du divorce.
• Déclaration de cessation de la communauté de vie au 1er mars 2025.

Les époux sont divorcés et la convention homologuée régit les conséquences de la rupture. Les effets patrimoniaux sont rétrodatés au 1er mars 2025, l’usage du nom marital cesse et les avantages matrimoniaux concernés sont révoqués faute de volonté contraire constatée.

• Application de la convention homologuée aux conséquences du divorce.
• Prise d’effet patrimoniale entre époux au 1er mars 2025.
• Fin de l’usage du nom marital pour l’épouse.
• Révocation des avantages matrimoniaux à effet différé.
• Paiement de la moitié des dépens par chaque époux.

À faire

• Faire signer l’acte d’acceptation par chaque époux et son avocat.
• Joindre l’acte contresigné à la requête conjointe.
• Formaliser une convention complète sur les conséquences du divorce.
• Demander expressément le report des effets patrimoniaux.
• Vérifier la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

À éviter

• Contester ultérieurement une acceptation régulièrement signée.
• Omettre les conséquences patrimoniales dans la convention.
• Demander le report des effets hors de l’instance.
• Maintenir des avantages matrimoniaux sans volonté contraire constatée.
• Oublier la répartition des dépens entre les époux.

Les conditions du divorce pour acceptation du principe de la rupture

L’article 233 du code civil permet le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. Selon l’article 234, cette acceptation peut résulter d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. La juridiction a retenu les déclarations signées par les deux époux avant la requête conjointe et a jugé l’acceptation irrévocable.

Le report des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil, le juge peut fixer les effets du divorce entre époux, pour leurs biens, à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, si la demande est formée lors de l’action en divorce. La juridiction a retenu le 1er mars 2025 comme date de cessation de la cohabitation.

L’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce

L’article 268 du code civil autorise les époux à soumettre au juge une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce. L’homologation suppose la vérification de la préservation des intérêts de chacun des époux et des enfants. La convention produite a été homologuée pour l’ensemble des conséquences du divorce.

Article 1107 du Code de procédure civile, Articles 233 et 234 du Code civil, Article 1123-1 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 237 et 238 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil, Article 268 du Code civil, Article 265 du Code civil, Articles 270 et 271 du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 506 du Code de procédure civile