MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00988 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUFH / JAF CABINET B
NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [E] / [U]

DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABOUNOUX Caroline
Greffier : Madame ALLARD Margot

Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [E],
né le 22 Décembre 1988 à LYON 02 (69002),
de nationalité Française,
domicilié : Chez Mr [Z] [J]
4 rue Humbert de Groslee
38280 ANTHON

Représenté par Me Marius BADESCU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Briac MOULIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, avocat postulant, substitués lors de l’audience par Me Océane BERTRAND,avocat au barreau de VIENNE

Madame [X] [U],
née le 03 Mai 1989 à LYON 08 (69008),
de nationalité Française,
demeurant : 1110 chemin Bas Maugariel
83440 SAINT PAUL EN FORÊT

Représentée par Me Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Me Catherine PERBET,a vocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

Copie certifiée conforme délivrée à : Me CHEHAM et Me MOULIN Briac
Copie exécutoire délivrée à : Me CHEHAM et Me MOULIN Briac

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[X] [U] et [A] [E] se sont mariés le 21 octobre 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de MARENNES (69) en ayant fait précéder leur union d’un contrat portant adoption du régime de séparation de biens ayant été dressé le 10 octobre 2017 par Maître [D] [P], notaire à Lyon.

De leur union sont issus :
-[W], né le 27 novembre 2016 à LYON 8ème (69),
-[Q], née le 31 mars 2020 à LYON 8ème (69),
-[R], née le 19 juin 2022 à FREJUS (83).

Par requête conjointe déposée au greffe le 22 mai 2026, [X] [U] et [A] [E] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée le 22 septembre 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne. Ils ont joint à leur requête un acte sous signature privée contresigné par avocat portant acceptation du principe de la rupture.

A l’audience du 22 septembre 2026, les parties étaient représentées, chacune, par leur avocat.

Aux termes de leurs conclusions transmises via le RPVA respectivement les 4 et 7 septembre 2026, [X] [U] et [A] [E] indiquent ne pas souhaiter que des mesures provisoires soient ordonnées et s’accordent pour solliciter :
-le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
-le renvoi des parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix,
-qu’il soit dit que chacun des époux reprendra son nom de naissance,
-la fixation des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux au 1er octobre 2025,
-la fixation d’une prestation compensatoire à la charge de [A] [E] d’un montant de 400.000 euros, exécutée de la manière suivante :
*à hauteur de 301.389,30 euros en application de l’article 274 2° du code civil par attribution à [X] [U] de l’usufruit viager de la quote-part indivise de 47,92 % qu’il détient sur le bien situé 20 rue Neuve à MARENNES (69970), cadastré section C n° 1612 lieudit « Le Village », de l’usufruit temporaire jusqu’au 10 avril 2032 du bien situé 287 route de Vienne à VENISSIEUX (69200) cadastré section A n°948 et de l’usufruit viager des parts sociales de la SCI [K] détenues par [A] [E],
*à hauteur de 98.610,70 euros en application de l’article 274 1° du code civil par le versement d’une somme d’argent payables dans les douze mois du jugement à intervenir,
-qu’il soit dit que les modalités de constitution, publication et garantie de ces droits d’usufruit seront précisées dans l’acte liquidatif à recevoir par le notaire chargé des opérations liquidatives,
-que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule,
-la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,
-un droit d’accueil au profit du père, à charge pour lui de faire les trajets :
*durant la période scolaire : « à chaque fois que [A] [E] se trouvera en France ou à l’étranger » du vendredi sortie d’école au dimanche 18h, moyennant un préavis de sept jours adressé à la mère par tout moyen écrit,
*durant les vacances scolaires : 1re moitié les années paires, 2e moitié les années impaires,
-qu’il soit dit que [X] [U] remettra à [A] [E] à l’occasion de chaque période d’hébergement, les documents d’identité et de voyage des enfants, à charge de restitution à l’issue de la période,
-la fixation à 450 euros par mois et par enfant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge du père, sans passer par l’ARIPA,
-le partage par moitié des frais exceptionnels des enfants,
-qu’il soit dit que chaque partie conserve ses dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du code de procédure civile, vérification a été faite auprès des parties de l’existence ou non d’une procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des enfants. En l’espèce, aucune procédure n’est en cours les concernant.

Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu’aucune demande d’audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes tendant à constater, relever, déclarer, préciser, indiquer, établir, observer ou mentionner qui recèlent en réalité les moyens des parties. Par suite, il n’y aura pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans ces termes par les parties.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la loi n° 2026-103 du 13 février 2026

En application des articles 62 et suivants du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
 
En l’espèce, le demandeur justifie avoir acquitté le timbre prévu par ces dispositions.

Sur la cause du divorce

En application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de l’article 234 du code civil, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En l’espèce, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée et contresigné par avocats du 14 mars 2026.

En conséquence il y a lieu de prononcer le divorce en application de l’article 233 du code civil.

Sur les conséquences du divorce pour les époux

Les points sur lesquels les parties se sont accordées seront repris au dispositif, étant précisé que les époux indiquent aux termes de leurs conclusions concordantes que :
-la valeur totale du bien situé à MARENNES qui appartient à 47,92 % à [A] [E] s’élève à 266.600 euros, de sorte que l’usufruit de sa quote-part est évalué à 89.428,30 euros (266.600 x 47,92 % x 70%),
-la valeur totale du bien situé à VENISSIEUX, qui appartient en totalité à [A] [E], s’élève à 175.000 euros, de sorte que l’usufruit de ce bien est évalué à 175.000 euros (250.000 x 70%),
-la valeur des parts sociales que [A] [E] détient dans la SCI [K] s’élève à 160.700 euros.

S’agissant de leur situation financière, ils produisent leur avis d’imposition 2025 sur leurs revenus perçus en 2024, dont il ressort que :
-[A] [E] a déclaré les sommes de 15.972 euros au titre de ses salaires et 56.763 euros au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux professionnels,
-[X] [U] a déclaré la somme de 1.145 euros au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

[A] [U] est hébergé par un membre de sa famille.

Sur les mesures relatives aux enfants

Sur l’exercice de l’autorité parentale

En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents l’exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d’exercice de l’autorité parentale.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que la mère exerce seule l’autorité parentale au motif que les parents ne résident pas dans le même département de sorte que les réponses apportées par le père aux sollicitations de la mère s’agissant d’actes non usuels seront nécessairement affectées de délais et incertitudes.

A cet égard, il est rappelé que par principe – sous réserve que les conditions d’établissement de la filiation remplissent les conditions posées par la loi, ce qui est le cas de [W], [Q] et [R] en l’espèce – l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, ce qui signifie que :
– les parents doivent prendre ensemble les décisions concernant leurs enfants,
– toutefois, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels,
– les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d’éducation sont pris après concertation,
– le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant des enfants.

Si le motif exposé dans les conclusions concordantes des deux parties ne commande absolument pas de conférer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère – les moyens de télécommunication actuels permettant de communiquer en temps réel à distance – cet accord parental n’est pas nécessairement contraire à l’intérêt des enfants et sera donc repris au dispositif de la présente décision.

L’attention des parties, et notamment du père, est toutefois attirée sur le fait que l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent n’est ordonné par le juge – en l’absence d’accord des parents sur ce point – qu’à titre exceptionnel, en cas de désintérêt manifeste de ce parent à l’égard des enfants ou d’interdiction de contact entre les parents du fait de violences exercées par l’un sur l’autre par exemple.

Il est en outre rappelé que l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, qui n’a pas de caractère définitif, ne prive pas l’autre parent de tous ses droits et devoirs. Aux termes de l’article 373-2-1 alinéa 5 du code civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il doit respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation.

Sur la résidence habituelle des enfants

Lorsqu’en application des articles 373-2-7 à 373-2-9 du code civil, le juge fixe la résidence de l’enfant, l’article 373-2-11 prévoit qu’il se fonde notamment sur la pratique que les parents avaient précédemment suivis ou les accords qu’ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère.

Sur le droit de visite et d’hébergement

En application de l’article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

L’article 373-2-9 du code civil prévoit que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

En l’espèce, les parties s’accordent pour octroyer un droit de visite et d’hébergement classique au père, que celui-ci « se trouve en France ou à l’étranger », sous réserve qu’il prévienne la mère de son intention de l’exercer au moins sept jours à l’avance. Les parties n’expliquent pas pour quelle raison elles prévoient ce délai de préavis en période scolaire. Elles ne comparaissent pas non plus à l’audience pour répondre aux interrogations du juge à ce sujet. Cet accord, bien que restrictif des droits du père, a été pris alors que chacune des parties était assistée de son avocat et il sera repris au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les pensions alimentaires dues à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, outre le fait qu’elles ne cessent pas automatiquement à la majorité de ces derniers, ne peuvent être modifiées qu’en cas de changement significatif survenu dans la situation financière des parties ou dans les besoins des enfants depuis la date à laquelle ces pensions ont été fixées.

En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer la contribution du père à 450 euros par mois et par enfant et pour partager par moitié les frais exceptionnels des enfants.
L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 codifié à l’article 373-2-2 II du code civil applique à tous les jugements de divorce prononcés à compter du 1er mars 2022 l’intermédiation financière des pensions alimentaires, sauf :

1°) en cas de refus des deux parents, 2°) à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

En l’espèce, les parties s’accordent pour écarter l’intermédiation.

Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile dispose que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Les dépens seront donc partagés par moitié entre les parties, avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[X] [U], née le 3 mai 1989 à LYON 8ème (69),

et de

[A] [E], né le 22 décembre 1988 à LYON 2ème (69),

Lesquels se sont mariés le 21 octobre 2017, à MARENNES (69);

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONDAMNE [A] [E] au paiement d’une prestation compensatoire au profit de [X] [U] d’un montant de 400.000 euros, exécutée de la manière suivante :
*à hauteur de 301.389,30 euros en application de l’article 274 2° du code civil par attribution à [X] [U] de l’usufruit viager de la quote-part indivise de 47,92 % qu’il détient sur le bien situé 20 rue Neuve à MARENNES (69970), cadastré section C n° 1612 lieudit « Le Village », de l’usufruit temporaire jusqu’au 10 avril 2032 du bien situé 287 route de Vienne à VENISSIEUX (69200) cadastré section A n°948 et de l’usufruit viager des parts sociales de la SCI [K] détenues par [A] [E],
*à hauteur de 98.610,70 euros en application de l’article 274 1° du code civil par le versement d’une somme d’argent payables dans les douze mois du jugement à intervenir,

DIT que les modalités de constitution, publication et garantie de ces droits d’usufruit seront précisées dans l’acte liquidatif à recevoir par le notaire chargé des opérations liquidatives,

RAPPELLE qu’à compter de la date à laquelle le divorce devient définitif, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 1er octobre 2025 ;

DIT que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de [X] [U] ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, [A] [E] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants de la manière suivante :

*durant la période scolaire : du vendredi sortie d’école au dimanche 18h, moyennant un préavis de sept jours adressé à la mère par tout moyen écrit,
*durant les vacances scolaires : 1re moitié les années paires, 2e moitié les années impaires,

DIT que [X] [U] remettra à [A] [E] à l’occasion de chaque période d’hébergement, les documents d’identité et de voyage des enfants, à charge de restitution à l’issue de la période,

PRECISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

FIXE à 450 euros par mois et par enfant, soit 1.350 euros au total, la contribution de [A] [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants, qu’il devra verser directement à [X] [U],

ECARTE l’intermédiation des pensions alimentaires,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera due, au delà de leur majorité, jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et leur première embauche leur procurant un revenu au moins équivalent au SMIC,

DIT que [X] [U] devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition de [A] [E],

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Nouveau montant = Montant initial de la pension X A
——————————————- B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient [A] [E] d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
– saisie-attribution dans les mains d’un tiers,
– autres saisies,
– paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),
– recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

PARTAGE par moitié entre les parents les frais exceptionnels (frais de scolarité et activités extrascolaires sous réserve d’un accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, frais de santé restés à charge) ;

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES