Transcription et Exequatur des Jugements d’Adoption Étrangers : Application de l’Article 358 du Code Civil

Quelle est l’application de l’article 357 du Code civil concernant les enfants adoptés à l’étranger ?

L’article 358 du Code civil stipule que, à l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable à l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption régulièrement prononcée à l’étranger, et qui a en France les effets de l’adoption plénière. Cela signifie que les dispositions de l’article 357, qui régissent les droits et obligations liés à l’adoption, s’appliquent également aux enfants adoptés à l’étranger, sous réserve de respecter les conditions de l’adoption plénière en France.

Comment les adoptants exercent-ils leur option lors de la transcription du jugement d’adoption ?

Les adoptants exercent l’option qui leur est ouverte par l’article 357 lors de la demande de transcription du jugement d’adoption. Pour ce faire, ils doivent adresser une déclaration au procureur de la République du lieu où la transcription doit être opérée. Cette déclaration est essentielle car elle permet de formaliser le choix des adoptants concernant les effets de l’adoption sur l’enfant.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’exequatur d’un jugement d’adoption étranger ?

Lorsque les adoptants souhaitent obtenir l’exequatur du jugement d’adoption étranger, ils doivent joindre la déclaration d’option à leur demande. Cette démarche est cruciale car elle permet de faire reconnaître en France les effets juridiques de l’adoption prononcée à l’étranger. De plus, la mention de cette déclaration est portée dans la décision d’exequatur, ce qui assure une traçabilité et une reconnaissance officielle de l’option exercée par les adoptants.

Qui est responsable de la mention du nom choisi dans l’acte de naissance de l’enfant ?

La mention du nom choisi par les adoptants est opérée à la diligence du procureur de la République. Cela signifie que c’est le procureur qui a la responsabilité de s’assurer que le nom choisi par les adoptants est correctement inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Cette procédure garantit que le nom de l’enfant est conforme aux choix des adoptants et qu’il est officiellement reconnu dans les registres d’état civil.