Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Couvre-feu des mineurs

Une association a demandé la suspension, en référé-liberté, d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs de moins de dix-huit ans, non accompagnés de leur représentant légal, de circuler de 23 heures à 6 heures sur l’ensemble de la commune, pendant la période du 17 au 31 août 2026.

Le juge des référés du tribunal administratif ayant rejeté la demande, l’association a relevé appel. La commune faisait état de plaintes récurrentes d’habitants concernant des nuisances nocturnes imputées à des mineurs, notamment dans le centre-bourg, ainsi que de moyens limités de police.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que les éléments produits ne démontraient ni une délinquance importante ou croissante, ni des circonstances locales particulières suffisamment précises. Il a relevé le champ très général de l’interdiction, applicable à tous les mineurs et à tout le territoire communal, puis a suspendu l’arrêté.

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