Communes / Mairies — Jurisprudence

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Financement électoral : Le Conseil d’État considère que les vidéos et commentaires diffusés par le dirigeant…

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/11/2026, 25DA02074, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Retrait des délégations : Deux adjoints au maire avaient participé à un incident dans…

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → marquages de stationnement : La cour rejette les demandes relatives aux marquages de stationnement…

Redevance d’occupation : Un exploitant contestait des autorisations de contre-terrasses, les titres de recettes correspondant aux redevances d’occupation du domaine public et un avis de poursuite. La cour juge tardive la contestation de la…

pourvoi électoral : Un tiers électeur a formé un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l’inscription d’un électeur sur une liste électorale. La Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable, le demandeur n’ayant pas…

Radiation électorale : Un électeur demandait la radiation d’une personne inscrite sur la liste électorale en vertu d’un jugement auquel il n’avait pas été partie. La Cour de cassation juge que le recours de…

défaut d’entretien : Une professeure des écoles imputait ses troubles à une exposition au plomb dans sa salle de classe et sollicitait une indemnisation ainsi qu’une nouvelle expertise. La cour reconnaît la présence de…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517132, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Contentieux électoral : Un électeur contestait des élections municipales, reprochant à la liste élue un article de…

Titres exécutoires : La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → indication de nationalité : Le Conseil d’État confirme l’annulation intégrale des élections municipales et communautaires. Les bulletins…