Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2026 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2026 non communiqué, la société SB Invest, représentée par Me Dufour, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif n° 2405762 du 13 mars 2026 et, à titre principal, de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Toulouse ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler les quinze titres exécutoires émis le 30 mai 2024 et les vingt-deux titres exécutoires émis le 24 mai 2024 par lesquels la commune de Villefranche-de-Lauragais a mis à sa charge les sommes respectives de 36 955,16 euros et de 1 007 886,66 euros au titre de la démolition de l’immeuble situé au 127 rue de la République sur le territoire de cette commune, ainsi que de la décharger de l’obligation de payer correspondante ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-de-Lauragais une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– son recours à l’encontre de cette ordonnance relève de la cour d’appel et non d’un pourvoi devant le conseil d’Etat ;

– l’ordonnance est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a appliqué le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, lequel n’est pas applicable aux titres exécutoires émis par les collectivités territoriales ;

– les titres exécutoires contestés sont irréguliers en ce qu’ils ne sont pas signés et ne comportent ni la qualité ni le nom ni le prénom de leur ordonnateur et méconnaissent ainsi l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– les titres contestés n’indiquent pas les bases de la liquidation ;

– la démolition présente un coût disproportionné ;

– différents frais ne sont pas justifiés : frais de pose d’inclinomètres, provision pour aléas amiante ;

– les coûts engagés procèdent d’erreur de gestion de la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2026, la commune de Villefranche-de-Lauragais, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête de la société SB Invest et à ce que soit mise à la charge de cette société la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de ce litige ;

– la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle se borne à reprendre les moyens soulevés en première instance et en l’absence de qualité pour agir du représentant de la société ;

– les moyens soulevés par la société SB Invest ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 septembre 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 23 septembre 2026 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration

– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Sorin, présidente assesseure,

– les conclusions de M. Jobart, rapporteur public,

– et les observations de Me Montamat représentant la société SB Invest et de Me Gautier pour la commune de Villefranche-de-Lauragais.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) SB Invest est propriétaire d’un immeuble situé 127 rue de la République à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne). Sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, le maire de Villefranche-de-Lauragais a obtenu auprès du tribunal administratif de Toulouse la désignation d’un expert aux fins, dans les 24 heures, d’examiner l’immeuble de la société SB Invest, de donner son avis sur l’état extérieur et intérieur de l’immeuble et sur la gravité du péril qu’il représente ainsi que de proposer, le cas échéant, les mesures provisoires propres à faire cesser le péril. Par un rapport rendu le 5 juillet 2021, M. Q…, expert, concluait à l’existence d’un péril imminent et indiquait qu’il convenait de démonter la toiture et la charpente, de mettre en place un mur de soutènement provisoire ou définitif des murs mitoyens puis mettre à bas l’ensemble de la structure et démolir le reste de l’immeuble. Le 12 juillet 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a pris un arrêté le 12 juillet 2021 imposant à la SCI SB Invest de faire cesser le péril résultant de l’état de l’immeuble en cause, en mettant en œuvre les mesures préconisées par l’expert et ce, avant le 25 juillet 2021. La SCI SB Invest n’ayant pas exécuté ces prescriptions, la commune a de nouveau sollicité la nomination d’un expert, qui a rendu son rapport le 14 octobre 2021 et concluait à l’existence d’un péril grave et imminent et préconisait la démolition de l’immeuble. Le 21 octobre 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a donc pris un nouvel arrêté de péril prescrivant à la SCI SB Invest de démolir ou de procéder à la dépose de la charpente, des planchers, des murs divers et des autres éléments structurels avant le 7 novembre 2021. En l’absence de mesure prise par la société SB Invest, la commune de Villefranche-de-Lauragais a sollicité auprès du président du tribunal judiciaire de Toulouse, l’autorisation de procéder à la démolition de l’immeuble. Par un jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé cette autorisation. Par deux significations du 22 juillet 2024, la société SB Invest a reçu communication, d’une part, de quinze titres exécutoires pour un montant total de 36 955,16 euros et, d’autre part, de vingt-deux titres exécutoires pour un montant total de 1 007 866,66 euros. La société SB Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ces titres exécutoires et de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes.

2. Par une ordonnance n° 2405762 du 13 mars 2026, prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme étant manifestement irrecevable. La société SB Invest relève appel de cette ordonnance.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune intimée :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation : « Les frais de toute nature, avancés par l’autorité compétente lorsqu’elle s’est substituée aux personnes mentionnées à l’article L. 511-10 ou lorsqu’elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 511-11 visant à empêcher l’accès ou l’usage du logement, ainsi que le produit de l’astreinte mentionnée à l’article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par la juridiction administrative en application de l’article L. 511-9, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine lorsque l’autorité compétente est le représentant de l’Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l’autorité compétente est le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l’encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l’encontre des seuls copropriétaires défaillants. Lorsque l’autorité compétente s’est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal, à compter de la date de notification par l’autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1. ». Selon l’article L. 521-3-1 : « I.- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. […] ». L’article L. 521-3-2 dispose : « I. Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. […] VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d’hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l’émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d’un titre exécutoire au profit de l’organisme ayant assuré l’hébergement ou le relogement. ».

5. Par un arrêté de péril imminent du 21 octobre 2021, le maire de Villefranche-de-Lauragais a prescrit des mesures de sécurisation et réparation, ainsi que des mesures destinées à mettre fin à l’imminence du péril de l’immeuble situé 127 rue de la République à Villefranche-de-Lauragais et a indiqué que ces mesures devaient être mises en œuvre avant le 7 novembre 2021. Par ailleurs, le maire a rappelé, à l’article 2 de cet arrêté, qu’en l’absence de mise en œuvre des mesures prescrites dans le délai fixé, il ferait procéder d’office à leur exécution aux frais de la personne mentionnée à l’article 1er soit la société SB Invest.

6. Il résulte de l’instruction que la commune a procédé à la démolition de l’immeuble visé par l’arrêté de péril du 21 octobre 2021 et a, par les titres de recettes contestés, mis à la charge de la société SB Invest les sommes de 36 955,16 euros et de 1 007 866,66 euros, au titre de cette démolition. Dans ces conditions, les titres exécutoires litigieux ont été émis par le maire en application de son arrêté de péril imminent, pris au titre d’un pouvoir de police spéciale du maire, en vue du recouvrement de frais engagés par la commune en rapport direct avec une procédure de péril imminent. Le recours de la société SB Invest, en sa qualité de redevable des sommes litigieuses, tendant à l’annulation de ces titres exécutoires, ayant trait au bien-fondé d’une créance de la commune résultant de la mise en œuvre par le maire d’un de ses pouvoirs de police spéciale, ressort ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Sur les fins de non-recevoir d’appel opposées par la commune de Villefranche-de-Lauragais :

7. En premier lieu, les mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

8. La présentation d’une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal administratif de s’assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n’est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom.

9. Il résulte des dispositions de l’article 1849 du code civil applicables aux sociétés civiles immobilières, en vertu desquelles le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers, que le gérant a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.

10. Il ressort des pièces du dossier que la requête d’appel de la société SB Invest est signée par l’avocat mandaté par la société appelante et mentionne qu’elle est présentée pour le compte de cette SCI représentée par son représentant légal, lequel ne peut qu’être son gérant. Dans ces conditions, la requête d’appel est recevable, alors même qu’elle n’indique pas l’identité et la fonction du représentant légal.

11. En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Une requête d’appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles la requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

12. Il résulte des termes mêmes de la requête d’appel que la société SB Invest conteste l’ordonnance rendue en première instance au motif que cette ordonnance est irrégulière en ce qu’elle fait application de dispositions inapplicables au litige. Par suite, la commune de Villefranche-de-Lauragais n’est pas fondée à soutenir que la requête d’appel est irrecevable en l’absence de moyen dirigé contre l’ordonnance attaquée.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

13. Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. (…) / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales dans sa version applicable : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. (…) ».

14. Il résulte de la combinaison des articles 1 et 4 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les dispositions du titre II de ce décret, y compris celles de son article 118, ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. Par suite, la commune ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de cet article 118 en tant qu’elles instaurent un recours préalable obligatoire alors que les dispositions précitées de l’article L. 1617- 5 du code général des collectivités territoriales, seules applicables aux titres de perception émis par les collectivités territoriales, ne font au contraire pas obligation au débiteur d’une créance de former un recours préalable obligatoire. Dès lors, la société SB Invest est fondée à soutenir que l’ordonnance contestée du tribunal administratif de Toulouse est irrégulière en ce qu’elle a fait application des dispositions de l’article 118 du décret précité du 7 novembre 2012 et doit pour ce motif, être annulée.

15. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu’il statue à nouveau sur la demande de la société SB Invest.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SB Invest, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Villefranche-de-Lauragais au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Villefranche-de-Lauragais la somme que demande la société SB Invest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d é c i d e :

Article 1er : L’ordonnance n° 2405762 du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 mars 2026 est annulée.

Article 2 : La société SB Invest est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu’il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société SB Invest et à la commune de Villefranche-de-Lauragais.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

Mme Sorin, présidente-assesseure,

Mme Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

G. Sorin

Le président,

M. Romnicinau

La greffière,

M. Capella

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.