Article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L511-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ;
4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais.
L’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction.
Lorsque l’immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l’arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l’arrêté. L’autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d’office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du lieu, faute pour cette dernière d’y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22.

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Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22
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CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00010, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00010, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Procédure contradictoire : La maire avait interdit l’accès et l’utilisation d’un immeuble après…Cite : Article L. 511-11
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Tribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0138730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01387 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Après l’expiration d’un congé pour vente, le locataire s’est maintenu dans les…Cite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire d'Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/0206225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/02062 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après plusieurs mois d’impayés, les bailleurs ont obtenu la résiliation d’un…Cite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0207225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/0462624 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, RG n° 26/0013924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/5367023 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0453517 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-11
Tribunal judiciaire de Briey, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002888 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 511-11
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Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/0344131 oct. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 511-11

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