COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01021 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEV

[Z] [H]

c/

[D] [Y]

[E] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection duTribunal judiciaire de [Localité 1] (RG : 23/03000) suivant déclaration d’appel du 01 mars 2024

APPELANTE :

[Z] [H]

née le 29 Mai 1981 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[D] [Y]

né le 12 Août 1974 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

et

[E] [V]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BAZOGE Marie

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 24 avril 2017, Mme [E] [V] et M. [D] [Y] ont donné à bail d’habitation à Mme [Z] [H] et M. [I] [O], un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 704,55 euros outre une provision sur charges de 70 euros par mois.

Par courrier du 23 mai 2021, remis en main propre au bailleur le 31 mai 2021, M. [O] adressait son préavis pour la fin du mois de juin 2021, Mme [H] demeurant la seule locataire au contrat de bail.

Le 10 novembre 2022, M. [Y] a fait signifier un congé pour vente à Mme [H] avec effet au 23 mai 2023.

Le 25 mai 2023, M. [Y] a fait signifier à Mme [H] une sommation de déguerpir.

2. Par acte du 1er août 2023, suite à un constat de commissaire de justice du 31 mai 2023 établissant le maintien de Mme [H] dans les lieux, M. [Y] a fait assigner Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment son expulsion et sa condamnation à payer une indemnité d’occupation.

3. Par jugement contradictoire du 5 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté la résiliation du bail conclu le 24 avril 2017, entre M. [Y] et Mme [V] d’une part et Mme [H] d’autre part pour le bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] par l’effet du congé pour vente à effet du 24 mai 2023 ;

– ordonné l’expulsion de Mme [H] du bien situé [Adresse 5] [Localité 4] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

– condamné Mme [H] à verser à M. [Y] et Mme [V] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 25 mai 2023, en deniers ou quittances, égale au montant du loyer et des charges, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

– débouté M. [Y] et Mme [V] de leur demande d’exécution au seul vu de la minute ;

– débouté Mme [H] de sa demande d’octroi de délais aux fins de quitter les lieux ;

– rejeté toute autre demande des parties ;

– condamné Mme [H] au paiement des entiers dépens ;

– condamné Mme [H] à payer à M. [Y] et Mme [V] une indemnité d’un montant de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

4. Mme [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024, en ce qu’il a :

– constaté la résiliation du bail conclu le 24 avril 2017, entre M. [Y] et Mme [V] d’une part et Mme [H] d’autre part pour le bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] par l’effet du congé pour vente à effet du 24 mai 2023 ;

– ordonné l’expulsion de Mme [H] du bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

– condamné Mme [H] à verser à M. [Y] et Mme [V] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 25 mai 2023, en deniers ou quittances, égale au montant du loyer et des charges, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant, jusqu’à la date de h libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

– débouté M. [Y] et Mme [V] de leur demande d’exécution au seul vu de la minute ;

– débouté Mme [H] de sa demande d’octroi de délais aux fins de quitter les lieux ;

– rejeté toute autre demande des parties ;

– condamné Mme [H] au paiement des entiers dépens ;

– condamné Mme [H] à payer à M. [Y] et Mme [V] une indemnité d’un montant de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

5. Par dernières conclusions déposées le 22 avril 2024, Mme [H] demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel.

Au principal :

– juger de la nullité du congé ;

– débouter M. [Y] et Mme [V] de toutes leurs demandes.

À titre subsidiaire :

– ordonner deux ans de délai à Mme [H] pour quitter les lieux, compte tenu de sa situation personnelle ;

– condamner M. [Y] et Mme [V] à payer à Mme [H] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

6. Par dernières conclusions déposées le 16 mai 2024, M. [Y] et Mme [V] demandent à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Et en conséquence :

– débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Y ajoutant :

– condamner Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

7. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 2 juillet 2026.

8. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la nullité du congé.

9. Mme [H], se prévalant de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, avance qu’il appartient à la cour de vérifier que la vente est réelle, qu’il n’existe pas de détournement de procédure. Elle dénonce en ce sens que l’intention de vendre adverse n’est pas sérieuse en l’absence de mise en vente ou de mandat donné à une agence en ce sens et que celle-ci est donc nulle.

10. Elle ajoute qu’il ne lui a pas été remis de notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours à propos de son indemnisation avec le congé, ce qui rend ce dernier acte nul.

Elle remarque que le premier juge n’a pas répondu sur ce dernier point et que le seul fait que le logement ne pouvait plus bénéficier du fait des délais écoulés de la loi Scellier ne saurait justifier la légitimité de la vente envisagée, ni que celle-ci serait plus intéressante.

11. Elle précise qu’il n’est versé au litige aucun élément quant à la publicité de la vente de l’immeuble litigieux, ni mandat donné à un agent immobilier, ni prix sérieux correspondant au bien vendu.

***

Sur ce :

12. L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose ’I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En cas d’acquisition d’un bien occupé :

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

– lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis.

Cette suspension est levée à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l’autorité administrative compétente engageant l’une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d’un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.

Lorsque l’autorité administrative compétente a notifié l’arrêté prévu à l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;

2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

II. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au congé pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l’annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

III. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

V. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.’

Il est constant qu’en application de ce texte, s’il appartient au juge de vérifier la régularité du congé délivré, il ne lui revient pas en revanche d’établir les éléments de faits fondant son caractère frauduleux.

13. Il est communiqué aux débats un mandat de vente confié par la partie intimée à l’agence 1001 adresses le 23 septembre 2023, renouvelé le 26 septembre 2024 (pièces 15 et 17 des intimés), élément qui démontre qu’il a existé une intention de vendre le bien immobilier objet du litige de sa part en l’absence d’élément contraire.

14. Au vu de ce seul constat, l’argument tiré de cette absence de mise en vente ou du caractère réel et sérieux du congé délivré sera rejeté.

15. Sur la question de la validité du congé, il sera relevé qu’il apparaît que la notice d’information prévue à l’article a été annexée au congé délivré le 10 novembre 2022, ainsi que cela résulte de la pièce 8 des intimés.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

16. Au vu de ces éléments, la contestation relative à la nullité du congé litigieux sera rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.

II Sur la demande de Mme [H] de se voir accorder un délai de 24 mois pour restituer les lieux occupés.

17. L’appelante indique que sa situation ne lui permet pas de quitter les lieux dans le délai imparti par le congé, étant parent isolé d’un enfant de 3 ans à sa charge, que son revenu mensuel s’élève à un montant de 1.500 €.

Elle précise qu’elle est dans l’impossibilité de trouver un logement similaire à proximité pour un même montant de loyer, malgré ses différentes démarches, qu’elle n’a aucune possibilité de relogement au jour de l’audience.

18. Elle avance en outre que l’argument tiré du délai d’un an découlant de sa connaissance du congé n’est pas pertinent en ce que le respect du délai de préavis est d’au moins six mois selon la loi.

***

Sur ce :

19. L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce que ’Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.’

L’article L.412-4 du même code précise que ’La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.’

20. La cour observe que Mme [H] a déjà bénéficié de larges délais pour quitter les lieux occupés par ses soins, le congé ayant lui ayant été notifié le 10 novembre 2022, ayant produit ses effets le 24 mai 2023, soit respectivement presque 4 ans et plus de 3 ans au jour de l’audience d’appel, soit un délai supérieur à celui sollicité.

21. Sans qu’il existe la moindre mauvaise foi de la part de l’intéressée, il sera souligné que celle-ci n’établit pas en quoi le délai qui lui serait accordé lui permettrait de trouver un logement adapté à ses capacités financières, alors qu’elle admet que les prix à présent pratiqués ne lui permettent pas de se reloger.

35. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais, que celle-ci sera donc rejetée et que la décision attaquée sera confirmée de ce chef.

III Sur les demandes annexes.

36. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité et la situation financière de la partie appelante ne commandent pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance. Les demandes faites à ce titre seront donc rejetées.

37. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement, Mme [H], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.

La Cour,

CONFIRME la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 janvier 2024 ;

Y ajoutant,

REJETTE les demandes faites en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure ;

CONDAMNE Mme [H] aux entiers dépens de la présente instance d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.