Article L521-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1.
-lorsqu’un établissement recevant du public utilisé aux fins d’hébergement fait l’objet de mesures destinées à faire cesser une situation d’insécurité en application de l’article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l’exploitant à l’encontre des personnes auxquelles l’état d’insalubrité ou d’insécurité serait en tout ou partie imputable.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 12

Décisions qui citent cet article 22

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → immeubles dangereux : Les avis de la sous-commission de sécurité étaient…Cite : Articles L. 521-1 à L. 521-4
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/106798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10679 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : Le logement présenté comme meublé a été requalifié en location nue faute de mobilier…Cite : Articles L.521-1 et L.521-2
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/010218 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01021 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Après le congé pour vente délivré par les bailleurs, la locataire est restée dans les…Cite : Articles L.521-1 et L.521-2
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 24/085858 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 24/08585 → Baux d’habitation / Logement → Obligation de délivrance : Après des impayés, la clause résolutoire du bail a été acquise et le locataire…Cite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/017671er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/01767 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour reprise : Des locataires contestaient un congé pour reprise délivré au bénéfice du fils…Cite : Articles L.521-1 et L.521-2
Tribunal judiciaire de Nîmes, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0016430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00164 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le bailleur a demandé en référé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du…Cite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0138730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01387 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Après l’expiration d’un congé pour vente, le locataire s’est maintenu dans les…Cite : Articles L.521-1 et L.521-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0207225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/02072 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vente a été validé et la perte du titre d’occupation constatée…Cite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/0462624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/04626 → Baux d’habitation / Logement → Obligation de décence : Un mobil-home occupé par un locataire et ses enfants présentait notamment…Cite : Articles L.521-1 et L.521-3-1
Tribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, RG n° 26/0013924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.521-1 et L.521-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 26/0047318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0453517 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 septembre 2026, RG n° 25/0234214 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 521-1
Tribunal judiciaire de Briey, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002888 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 521-1
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 2026, 25/0001417 juin 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L. 521-1
Cour d'appel de Saint-denis de la Réunion, 23 mars 2026, 25/0029823 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L521-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA00938, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCite : Article L. 521-1
Cour d'appel de Paris, 10 février 2026, RG n° 24/0105610 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 521-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 25/000115 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L521-1

22 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.