Article L314-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La personne publique qui a pris l’initiative de la réalisation de l’une des opérations d’aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d’une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.
Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l’application des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme à Mayotte, les occupants n’ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d’entrée et de séjour réguliers prévus par l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 521-1 · Code de la construction et de l'habitation

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Saint-denis de la Réunion, 23 mars 2026, 25/0029823 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionImmobilier → Expropriation : L’article L311-2 du code de l’expropriation impose au propriétaire de notifier à l’expropriant les titulaires de droits réels ou personnels sur le bien dans un délai d’un…Cite : Article L314-1