Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble, le local ou l’installation, tels qu’ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l’immeuble.
L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l’immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d’exécuter les mesures :
1° L’exploitant et le propriétaire lorsqu’elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou lorsqu’elle concerne l’entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l’article L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l’usage lorsque la mesure de police porte sur l’usage qui en est fait.
L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l’immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d’un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires et les occupants.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d’exécuter les mesures :
1° L’exploitant et le propriétaire lorsqu’elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou lorsqu’elle concerne l’entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l’article L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l’usage lorsque la mesure de police porte sur l’usage qui en est fait.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 15
Les plus récentes d’abord
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/010218 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/01021 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Après le congé pour vente délivré par les bailleurs, la locataire est restée dans les…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/106798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/10679 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : Le logement présenté comme meublé a été requalifié en location nue faute de mobilier…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22
- Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/017671er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 octobre 2026, RG n° 26/01767 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour reprise : Des locataires contestaient un congé pour reprise délivré au bénéfice du fils…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0138730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01387 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Après l’expiration d’un congé pour vente, le locataire s’est maintenu dans les…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0207225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/02072 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le congé pour vente a été validé et la perte du titre d’occupation constatée…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/0462624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 24/04626 → Baux d’habitation / Logement → Obligation de décence : Un mobil-home occupé par un locataire et ses enfants présentait notamment…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, RG n° 26/0013924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 24 septembre 2026, RG n° 26/00139 → Baux d’habitation / Logement → motif légitime : Le propriétaire reprochait aux locataires des paiements irréguliers et le…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0453517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 26/04535 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le juge des référés retient la régularité du congé pour vente et constate…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Briey, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002888 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Briey, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00288 → Baux d’habitation / Logement → Réduction du loyer : Le logement, dont la surface réelle est inférieure à celle indiquée au bail…Cite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, 25/0458228 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/0169926 févr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseCite : Article L. 511-10
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02408, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCite : Article L. 511-10
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/0662715 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 511-10
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0175712 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierCite : Article L. 511-10
À lire aussi
- Résiliation de bail pour impayés : rejet de la suspension de clause résolutoire en l'absence de reprise des loyers22 mai 2026
- Résiliation de bail pour impayés : clause résolutoire acquise malgré procédure de surendettement non effective17 mai 2026
- Congé pour vente : validité, expulsion et indemnité d'occupation en cas de loyers impayés - Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/01699.12 mars 2026
- Congé pour vente : validité, expulsion et indemnité d'occupation en cas de loyers impayés12 mars 2026
- Congé pour vente : expulsion d'un locataire sans droit ni titre et indemnité d'occupation - Tribunal judiciaire de Montpellier, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0175717 févr. 2026
- Congé pour vente : expulsion d'un locataire sans droit ni titre et indemnité d'occupation17 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L511-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/